Aide soutenant des travaux sylvicoles vertueux définis dans des projets sylvicoles territoriaux, et pour lesquels une bonification ressort importante pour créer un effet levier et les déclencher.
En complémentarité des aides financées par Sylv’Acctes.
Quelle est la nature de l'aide ?
- Améliorer la qualité des peuplements forestiers ;
- Renforcer leur capacité d’adaptation au changement climatique ;
- Garantir la pérennité des écosystèmes forestiers et leur multifonctionnalité.
L’Association «Sylv’ACCTES, des forêts pour demain» lève des fonds privés et publics pour accompagner une gestion forestière durable et raisonnée. Sylv’ACCTES noue des partenariats avec des territoires volontaires qui identifient des itinéraires de gestion forestière combinant production de bois et services socio-environnementaux. Ces itinéraires constituent le « projet sylvicole territorial » (pst) qui précise la liste de travaux éligibles.
Les dépenses éligibles sont :
Dépenses liées aux travaux.
Modalités
Rappel taux d’aides et plafonds Sylv’ACCTES :
Taux d’aide : 70% en forêt privée et 50% en forêt publique, sur les montants de travaux sylvicoles éligibles HT plafonnés localement.
Pafond de la subvention par bénéficiaire et par an : 10 000 €.
L’aide du département de l’ardèche est complémentaire à celle de Sylv’ACCTES :
- Pour les travaux sylvicoles d’amélioration des peuplements de châtaigniers :
Taux d'aide : 10 % en forêt privée et 30% en forêt publique des collectivités.
- Pour les autres travaux sylvicoles en forêt publique des collectivités (hors peuplements de châtaigniers) :
Taux d’aide : 20%.
Plancher de la subvention : 250 €.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires sont :
Les propriétaires forestiers privés , les collectivités, leur structure de regroupement.
Les principales conditions d'éligibilité sont :
- Suivre l’un des itinéraires de gestion forestière défini dans le Projet Sylvicole Territorial (PST) sur lequel est située sa propriété, et tenir cet itinéraire 10 ans ;
- Disposer pour sa forêt d’un document de gestion durable ;
- Être engagé dans un programme de certification forestière ;
- 2 ha de travaux minimum, avec la possibilité de regrouper plusieurs parcelles et propriétaires, sans dépasser 50 ha.
Démarches
Dépôt du dossier de demande d’aide : auprès de Sylv’Acctes qui transmettra au service compétent du département si la demande est complète et techniquement éligible.
Le département intervenant en complément de Sylv’Acctes, l’instruction technique de l’ensemble du dossier est opérée par l’association Sylv’Acctes.
Constitution du dossier - pièces à fournir :
Le propriétaire peut faire sa demande d’aide Sylv’Acctes en ligne ou par courrier.
La liste des pièces constitutives du dossier et à joindre est indiquée dans le formulaire de demande d’aide Sylv’Acctes.
=> démarches et dossier à télécharger sur le site : https://sylvacctes.org
Le demandeur sollicite le financement complémentaire (bonus) du département de l’ardèche par le biais de l’imprimé de demande d’aide spécifique.
Il est disponible en téléchargement sur :
https://sylvacctes.org/nos-actions-en-forets/monts-ardeche/
ou https://sylvacctes.org/nos-actions-en-forets/forets-dannonay/
Circuit des dossiers - procédure :
Sylv’Acctes vérifie au cours de son processus d’instruction l’éligibilité des dossiers de demande reçus sur le département de l’Ardèche à une éventuelle bonification du département.
Dans le cas d’un dossier de demande d’aide éligible à la bonification du département de l’ardèche, Sylv’Acctes adresse par mail ou courrier un imprimé de demande de cofinancement au demandeur. Cet imprimé permet au demandeur de donner son accord pour une demande de bonification auprès du département de l’ardèche. Le cas échéant, Sylv’Acctes transmet le dossier complet au département de l’ardèche, sous deux semaines en moyenne après envoi de la notification d’aide Sylv’Acctes au porteur de projet.
Après réception du dossier, le conseil départemental envoie un accusé de réception (ar) au demandeur de la bonification départementale, indiquant que le dossier est complet et que les travaux peuvent démarrer (sans garantie sur l’attribution de l’aide). Cette date de réception sera coordonnée avec celle mentionnée par l’association Sylv’Acctes dans son propre ar et correspondra à la date de dépôt de dossier reconnu complet auprès de l’association Sylv’Acctes.
L’aide du département de l’ardèche est attribuée par délibération de la commission permanente du conseil départemental. Une notification d'attribution de subvention est adressée au bénéficiaire, précisant notamment les conditions de validité et de versement de l'aide.
Renseignements techniques :
Association Sylv’Acctes - contact@sylvacctes.org - 04 72 76 13 23.
Pour connaitre les projets sylvicoles territoriaux déployés en Ardèche : https://sylvacctes.org/
- PST des forêts des Monts d’Ardèche : https://sylvacctes.org/nos-actions-en-forets/monts-ardeche/
- PST des forêts d’Annonay : https://sylvacctes.org/nos-actions-en-forets/forets-dannonay/
Délibération
n°5.18.11 du 14 juin 2024
Contact
Département de l'ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction aménagement des territoires
Service développement rural, tourisme et attractivités
04 75 66 77 32 - 04 75 66 75 32