Aide soutenant des travaux sylvicoles en forêt privée, stratégiques pour l’Ardèche, et pour lesquels une bonification ressort importante pour créer un effet levier et les déclencher.
En complémentarité des aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Quelle est la nature de l'aide ?
Ce dispositif a pour objectifs :
- Garantir un bon état général de la forêt et sa multifonctionnalité ;
- Améliorer la qualité des peuplements pour une production de bois d’œuvre et favoriser leur adaptation au changement climatique.
Les dépenses éligibles sont :
Dépenses liées aux travaux et pour des travaux effectués par entreprise ou homme de l’art.
Modalités
L’aide du Département de l’Ardèche est complémentaire à celle de la Région AURA.
| Grands types d’opérations sylvicoles | Rappel aide Région AURA : taux et plafonds (€/ha) | Aide complémentaire départementale : taux et plafonds (€/ha) |
|---|---|---|
| Dépressage, dégagement (de plantation et de régénération naturelle) | 60% (résineux ou mélanges : 500 €/ha - feuillus : 600 €/ha) | 20% (250 €/ha) Si plantation mono-spécifique : 10% (150 €/ha) |
| Elagage | 60% (600 €/ha) | 20% (300 €/ha) |
| Taille de formation des feuillus | 60% (300 €/ha) | 20% (200 €/ha) |
| Marquage en irrégularisation | 60% (250 €/ha) | 20% (200 €/ha) |
| Grattage, scarification du sol | 60% (400 €/ha) | 20% (200 €/ha) |
| - Reboisement en plein d’une parcelle - Enrichissements par trouées d’une parcelle | 20% (mélange feuillus ou feuillus+résineux : 2000 €/ha – mélange résineux : 1 700 €/ha) | 20% (800 €/ha) 1 seule essence : non éligible |
Plancher de la subvention départementale : 250 €.
Plafonds de la subvention départementale : 5 000 € si dossier individuel et 10 000 € si dossier groupé.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires sont :
- Les propriétaires privés ;
- Les coopératives ou les OGEC ;
Les groupements de sylviculteurs, les associations syndicales, les syndicats.
Les principales conditions d'éligibilité :
- Surface minimale du projet éligible : 2 hectares par type de travaux ;
- Disposer d’un document de gestion durable ;
- Être engagé dans un système de certification forestière.
Pour les travaux de reboisement :
- Surface éligible plafonnée à 4 ha ;
- La recette de la coupe doit être inférieure à 5000 €/ha ;
- Disposer d’un diagnostic pédoclimatique justifiant du choix des essences.
Démarches
Dépôt du dossier de demande d’aide : auprès du Centre national de la propriété forestière (cnpf) Auvergne-Rhône-Alpes (aura), qui transmettra au service compétent du Département si la demande est complète et techniquement éligible.
=> adresse d’envoi du dossier complet : Centre national de la propriété forestière Auvergne-Rhône-Alpes, 5 rue Alphonse Terrasson, 43 000 Le Puy En Velay
Le Département intervenant en complément de la Région aura, l’instruction technique de l’ensemble du dossier est opérée par le cnpf aura.
Constitution du dossier - pièces à fournir :
Le demandeur sollicite le financement complémentaire du Département de l’Ardèche par le biais du formulaire de demande d’aide spécifique dit « os6 » (et « os6_bis » si dossier groupé).
La liste des pièces constitutives du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention et dans le guide des aides de la Région aura correspondant au dispositif « Effectuer des travaux sylvicoles dans ma forêt privée ».
Pièces spécifiques à joindre pour l’aide départementale – opérations de reboisement/enrichissement (f2 et f3):
- diagnostic pédoclimatique justifiant du choix des essences,
- plan parcellaire avec mention de l’échelle et photographies aériennes, permettant de vérifier les distances de recul susmentionnées. Pour ce faire, ces documents devront permettre de situer les parcelles environnantes à celles à reboiser. Ils seront annotés des limites de la zone à reboiser ainsi que de l’occupation réelle des sols (nature précise du couvert végétal en place), pour les parcelles à replanter et celles attenantes.
Circuit des dossiers - procédure :
Une fois le dossier constitué, déposé au cnpf Auvergne-Rhône-Alpes et après instruction, si votre demande est complète et éligible à l’aide du Département de l’Ardèche, le cnpf aura la transmet avec copie de l’ensemble du dossier au service compétent du Conseil départemental. Dans le cas inverse, vous serez informé par courriel du caractère non éligible de votre demande.
Le Conseil départemental envoie un accusé de réception (ar) au demandeur de l’aide indiquant que le dossier est complet et que les travaux peuvent démarrer, sans garantie sur l’attribution de l’aide. Cette date de réception correspondra à la date de dépôt de dossier reconnu complet auprès du cnpf aura (date également reprise par la Région pour son ar).
L’aide du Département de l’Ardèche est attribuée par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental. Une notification d'attribution de subvention, accompagnée d'une notice technique, est adressée au bénéficiaire, précisant les obligations, les conditions de validité et de versement de l'aide.
Renseignements techniques :
Centre national de la propriété forestière (cnpf) Auvergne-Rhône-Alpes– antenne de l’Ardèche : https://auvergnerhonealpes.cnpf.fr/le-cnpf-et-la-foret-privee/votre-cnpf-auvergne-rhone-alpes/vos-contacts
Délibération
n°5.20.4 du 15 septembre 2023
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction aménagement des territoires
Service développement rural, tourisme et attractivités
04 75 66 77 32 - 04 75 66 75 32