Aide soutenant des travaux sylvicoles en forêt publique des collectivités, stratégiques pour l’Ardèche, et pour lesquels une bonification ressort importante pour créer un effet levier et les déclencher.
En complémentarité des aides de la Région aura
Quelle est la nature de l'aide ?
Ce dispositif a pour objectifs :
- Garantir un bon état général de la forêt et sa multifonctionnalité ;
- Améliorer la qualité des peuplements pour une production de bois d’œuvre et favoriser leur adaptation au changement climatique.
Les dépenses éligibles sont :
Dépenses liées aux travaux et pour des travaux effectués par entreprise ou homme de l’art.
Modalités
L’aide du Département de l’Ardèche est complémentaire à celle de la Région aura.
| Grands types d’opérations sylvicoles | Rappel aide Région AURA : taux et plafonds (€/ha) | Aide complémentaire départementale : taux et plafonds (€/ha) |
|---|---|---|
| Dégagement, dépressage, nettoiement de régénération naturelle ou artificielle et travaux en futaie irrégulière ou jardinée (DDFI) | 30 % (plafond : 600 € / ha) | 30 % (plafond : 600 € / ha) |
| Elagage de résineux à grande hauteur - taille de formation des feuillus (TFER) | 30 % (plafond : 400 € / ha) | 30 % (plafond : 400 € / ha) |
| Première éclaircie déficitaire (PEC) La subvention ne concerne que la part déficitaire | 30 % (plafond : 600 € / ha) | 30 % (plafond : 600 € / ha) |
Plancher de la subvention départementale : 250 €.
Plafond de la subvention départementale : 10 000 €.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires sont :
Les communes, les groupements sectionaux et autres établissements publics communaux.
Les principales conditions d'éligibilité sont :
- Surface minimale du projet éligible : 2 hectares par type de travaux ;
- Disposer d’un document de gestion durable ;
- Être engagé dans un système de certification forestière.
Démarches
Dépôt du dossier de demande d’aide : auprès de la Direction territoriale (dt) Auvergne-Rhône-Alpes (aura) de l’Office national des forêts (onf), qui transmettra au service compétent du Département si la demande est complète et techniquement éligible.
=> adresse d’envoi du dossier complet : à l’attention de Jean Filippi - Direction territoriale Auvergne-Rhône-Alpes de l’Office national des forêts, 143 rue Pierre Corneille, cs 93461 - 69421 Lyon Cedex 03.
Le Département intervenant en complément de la Région aura, l’instruction technique de l’ensemble du dossier est opérée par la Direction territoriale de l’onf Auvergne-Rhône-Alpes.
Montage du dossier - pièces à fournir - déroulé :
Le demandeur sollicite le financement complémentaire du Département de l’Ardèche par le biais du formulaire de demande de subvention régional qui prévoit des bonus départementaux (formulaire unique).
La liste des pièces constitutives du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention et dans la notice de la Région aura correspondant au dispositif « Effectuer des travaux sylvicoles dans ma forêt publique ».
Circuit des dossiers - procédure :
Une fois le dossier constitué, déposé à la Direction territoriale de l’onf Auvergne-Rhône-Alpes et après instruction, si votre demande est complète et éligible à l’aide du Département de l’Ardèche, l’onf la transmet avec copie de l’ensemble du dossier au service compétent du Conseil départemental. Dans le cas inverse, vous serez informé par courriel du caractère non éligible de votre dossier.
Le Conseil départemental envoie un accusé de réception (ar) au demandeur de l’aide indiquant que le dossier est complet et que les travaux peuvent démarrer, sans garantie sur l’attribution de l’aide. Cette date de réception correspondra à la date de dépôt de dossier reconnu complet auprès de l’onf aura (date également reprise par la Région pour son ar).
L’aide du Département de l’Ardèche est attribuée par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental. Une notification d'attribution de subvention, accompagnée d'une notice technique, est adressée au bénéficiaire, précisant les obligations, les conditions de validité et de versement de l'aide.
Renseignements techniques :
Office national des forêts (onf) - Agence territoriale Drôme-Ardèche : ag.valence@onf.fr - 04 75 82 15 50
Délibération
n°5.20.4 du 15 septembre 2023
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction aménagement des territoires
Service développement rural, tourisme et attractivités
04 75 66 77 32 - 04 75 66 75 32