Dotation annuelle du département destinée aux collèges publics pour financer leurs dépenses de fonctionnement, calculée afin de garantir l’équité entre établissements.
Quelle est la nature de l'aide ?
La dotation globale de fonctionnement (dgf) constitue une aide financière annuelle attribuée par le Département aux collèges publics pour couvrir leurs charges de fonctionnement. Elle permet de financer notamment les dépenses liées aux élèves, à l’entretien des bâtiments, à la maintenance des équipements, à la viabilisation (fluides, fournitures) et au matériel non pédagogique.
La dgf est calculée à partir de données propres à chaque établissement, telles que les effectifs, les surfaces, l’état du patrimoine et la présence de dispositifs spécifiques (ulis, segpa, dispositifs relais).
Elle intègre des mécanismes de péréquation visant à renforcer l’équité entre collèges, en tenant compte de leur situation financière et de leurs besoins réels.
Modalités
La dotation globale de fonctionnement est une aide calculée annuellement et notifiée à chaque établissement avant le 1er novembre de l’année n pour l’exercice n+1.
Elle se compose de plusieurs parts :
- une part liée aux élèves ;
- une part technique ;
- une part de viabilisation.
Le calcul prend en compte notamment les effectifs, les dépenses d’entretien et de maintenance, la consommation des fluides, les surfaces bâties et non bâties, ainsi que la vétusté des bâtiments.
Un système de péréquation est appliqué en fonction du fonds de roulement mobilisable afin de corriger les écarts de situation financière entre établissements. Certaines dépenses (logiciel pronote, équipements de protection individuelle) sont directement prises en charge par le Département et déduites de la dotation globale de fonctionnement (dgf).
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif concerne l’ensemble des collèges publics du département de l’Ardèche.
La dotation est attribuée à chaque établissement en fonction de ses caractéristiques propres : nombre d’élèves, organisation pédagogique, équipements, surfaces, état du patrimoine immobilier et situation financière.
Démarches
Démarches et éléments nécessaires au calcul :
- Transmission des effectifs de l’établissement ;
- Décompte du nombre d’ateliers segpa et d’unités ulis ;
- Fourniture des comptes financiers (cofi) des années n‑1 à n‑3 ;
- Transmission des données relatives aux dépenses d’entretien, maintenance et viabilisation.
Texte de référence : code de l'éducation, article L 421-11.
Notification à l'établissement avant le 1er novembre de l'année n pour l'exercice n + 1.
Délibération
n°12 31 octobre 2015, 16 octobre 2017 et 17 octobre 2022
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction éducation
Service de l'éducation
colleges@ardeche.fr