Quelle est la nature de l'aide ?
- La formation professionnelle :
L'accès à la formation professionnelle individuelle, préparation des concours professionnels, stages visant à l'acquisition de techniques spécifiques, éventuellement stages de gestion pour la création d'entreprise.
- Les frais annexes à la formation, y compris des formations complémentaires dans le cadre des contrats aidés :
Les frais de déplacements, les frais de repas, les frais d'hébergement, les frais de garde, le petit équipement nécessaire à la formation.
- L'apprentissage au permis de conduire (permis B) :
Celui-ci doit être assuré par une auto-école locale choisie par le bénéficiaire, sous réserve de l'obtention du code, et sur une base de 20h00 de conduite. Une aide supplémentaire de quelques heures peut être accordée.
- L'aide pour la préparation à une activité :
Les frais liés à l'accompagnement de projets d'insertion (déplacements, matériel, etc...)
Modalités
Les différentes prestations finançables au titre du Fonds d'aide à l'insertion sont décrites sur l'annexe dans les documents informatifs. Il y figure pour chacune d'entre elles, les informations suivantes :
- Le type d'aide,
- L'objet de l'aide,
- Le document justificatif à fournir pour en faire la demande,
- La modalité de paiement lorsque la demande est acceptée,
- Le montant plafond de l'aide,
- Les documents à fournir pour le paiement de l'aide.
L'attribution de ce soutien financier ne peut être effectuée que si le bénéficiaire du RSA a respecté ses obligations et ses démarches relatives au RSA.
Une aide est mobilisable par action, qu'une fois tous les 12 mois glissants.
Qui peut en bénéficier ?
Démarches
- Les modalités d'attribution :
Les crédits d'insertion interviennent sur des actions à venir et pour les actions en cours pour la période de validité du Contrat d'engagement réciproque (CER) ou de l'avenant.
Les aides sont plafonnées par action et par bénéficiaire.
Pour la formation, les crédits d'insertion interviennent à titre subsidiaire. Ils ne peuvent être supérieurs au financement de l'Etat.
Les conditions de déroulement des formations sont fixées par convention signée avec le stagiaire et le Responsable de l'organisme de formation.
Le permis, sauf circonstances exceptionnelles, doit être passé dans un délai de 9 mois, après signature du protocole par l'auto-école.
- La procédure de demande de Fonds d'aide à l'insertion :
Le bénéficiaire du RSA fait la demande d'aide par le biais de son référent unique d'insertion en charge de son accompagnement.
Il devra renseigner un formulaire de demande d'aide au Fonds d'aide à l'insertion accompagné de toutes les pièces justificatives pour l'instruction de la demande, notées sur l'annexe dans les documents informatifs.
Il doit fournir une attestation Caf ou MSA ou de la copie d'ouverture des droits au RSA, qui atteste de la qualité de bénéficiaire du RSA soumis à droits et devoirs. L'attestation Caf ou MSA doit dater du mois en cours de la demande d'aide.
Cette demande doit être accompagnée du RIB du bénéficiaire ou du prestataire.
La demande sera instruite par le référent d'accompagnement du bénéficiaire qui donnera lieu à une évaluation sociale.
La direction territoriale notifiera un accord ou un refus motivé au regard de l'ensemble des documents du dossier de demande et du respect des obligations et des démarches liées au RSA par le bénéficiaire qui sollicite cette aide.
Délibération
Délibérations du Conseil départemental du 2 avril 2012
Contact
Vous pouvez contacter le centre médico-social proche de chez vous pour obtenir un rendez-vous avec votre référent unique d'insertion au :
Annonay : 04 75 32 42 01
Aubenas : 04 75 87 87 33
Bourg-Saint-Andéol : 04 75 54 85 40
Coucouron : 04 66 46 14 18
Guilherand-Granges : 04 75 44 91 67
Joyeuse : 04 75 39 40 92
Lamastre : 04 75 06 35 20
Largentière : 04 75 39 29 50
La Voulte-sur-Rhône : 04 75 62 46 10
Le Cheylard : 04 75 29 74 50
Le Pouzin : 04 75 66 74 10
Le Teil : 04 75 49 54 70
Les Vans : 04 75 88 50 70
Privas : 04 75 66 74 10
Saint-Agrève : 04 75 30 28 26
Saint-Martin-de-Valamas : 04 75 66 74 10
Saint-Sauveur-de-Montagut : 04 75 29 74 50
Vallon-Pont-d'Arc : 04 75 88 15 60
Vals-les-Bains : 04 75 87 83 00
Vernoux-en-Vivarais : 04 75 06 35 20
Villeneuve-de-Berg : 04 75 94 83 81
Tournon-sur-Rhône : 04 75 07 07 10