À destination des collèges privés.
Quelle est la nature de l'aide ?
Garantie d'emprunt.
Modalités
Dans le cadre du financement de travaux de reconstruction, d'extension ou d'aménagement de locaux dans les collèges privés, le département peut apporter une garantie maximum à hauteur de 50 % du montant global de l'emprunt.
Pour chaque établissement, le montant cumulé des annuités garanties accordées sur l'ensemble des emprunts ne pourra pas être supérieur au plafond de l'aide départementale en matière d'investissement définie par la loi Falloux.
Pour chaque établissement, le montant cumulé des annuités garanties accordées sur l'ensemble des emprunts ne pourra pas être supérieur au plafond de l'aide départementale en matière d'investissement définie par la loi Falloux.
Qui peut en bénéficier ?
Les organismes de gestion des collèges privés sous contrat d'association.
Démarches
Pièces à fournir pour effectuer la demande :
- contrat de bail entre l'organisme de gestion et le propriétaire permettant d'apprécier si la réalisation des travaux est autorisée,
- descriptif des travaux et fiche de présentation du projet,
- plan de financement,
- tableau d'amortissement,
- contrat de prêt avec accord de principe de la banque,
- courrier de demande adressé à Mr le Président du Conseil départemental de l'Ardèche,
- comptes annuels détaillés des trois derniers exercices (bilans, comptes de résultat et annexes),
- les statuts à jour de l'OGEC.
Délibération
13 décembre 2004.
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction de l'éducation
Service éducation
colleges@ardeche.fr