L'allocation d'aide sociale à l'enfance est une prestation financière servie par le Département de l'Ardèche au titre de l'aide sociale à l'enfance. Elle s'inscrit dans les aides instituées par le Code de l'action sociale et des familles.
Quelle est la nature de l'aide ?
Il s'agit d'un soutien financier versé aux mineurs et à leurs familles ou à celui qui assume la charge effective, aux jeunes majeurs de moins de 21 ans et aux mineurs émancipés confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes.
Ce soutien financier peut être accordé aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales, sociales et financières lorsque leur santé ou celle de l’enfant l’exige.
Modalités
L’attribution d’une allocation d’aide sociale à l’enfance ou d’une allocation d’aide sociale à l’enfance d'urgence est décidée après une instruction, à partir de la demande écrite formulée par les parents, le père, la mère, les personnes ayant en charge le (ou les) enfant(s), le jeune majeur ou le mineur émancipé et nécessite un accompagnement social validé avec une temporalité déterminée.
L’instruction de la demande comportera la vérification du fait que toutes les autres sommes de revenus accessibles à la famille ont été préalablement recherchées y compris la mise en œuvre des obligations alimentaires.
Qui peut en bénéficier ?
L'allocation d’aide sociale à l’enfance ou l'allocation d’aide sociale à l’enfance d'urgence est attribuée à :
- Toute personne résidant ou hébergée, même temporairement, dans le département, père ou mère d’enfant(s) mineur(s) dont la charge effective lui incombe,
- A défaut des parents, toute personne résidant ou hébergée, même temporairement, dans le département assumant la charge effective d’enfant(s) mineur(s), qu’elle soit titulaire ou non de l’autorité parentale,
- Toute femme enceinte résidant ou hébergée, même temporairement, dans le département,
- Tout jeune majeur et mineur émancipé résidant ou hébergé, même temporairement, dans le département.
Démarches
Les allocations d'aide sociale à l'enfance ou l'allocation d'aide sociale à l'enfance d'urgence sont effectuées par l'intermédiaire d'un travailleur social, dans un Centre médico-social départemental. Toutes les demandes font l'objet d'une évaluation sociale globale par le travailleur social. Il prend en compte les ressources du foyer afin de déterminer le quotient familial du foyer.
L’allocation d’aide sociale à l’enfance ou l’allocation d’aide sociale à l’enfance d'urgence ne peut être attribuée si l’insuffisance des ressources familiales a pour origine un choix délibéré du demandeur d’employer ses ressources à des fins étrangères aux besoins élémentaires de la famille ou à son incapacité de les gérer.
Liste des pièces à fournir :
Sont nécessaires à l’instruction de la demande d’aide, pour la première demande et pour chaque modification de la composition familiale :
- La copie du livret de famille ou pièces d’identité des personnes citées sur la demande,
- Le devis et les factures correspondants à la demande,
- Toute pièce permettant de justifier d’une situation particulière de difficulté sociale du demandeur,
- Le RIB du demandeur ou du prestataire en cas de versement à un tiers,
- Les "ressources mensuelles" des 3 derniers mois des membres du foyer qui vivent sous le même toit, y compris les revenus de substitution.
L’instructeur engage sa responsabilité et certifie l’exactitude des ressources et des charges du jeune et /ou de la famille indiquées dans le document de demande d’aide.
Le montant maximum de l'allocation d'aide sociale à l'enfance est de 400 € par mois pendant 3 mois, renouvelable une fois.
Le montant de l'allocation d'aide sociale à l'enfance d'urgence est de 80 € pour le premier enfant et 20 € supplémentaires par enfant, dans la limite de 120 € par an, renouvelable 1 fois.
Les conditions de ressources, les montants, la procédure d'instruction, la décision d'attribution, les modalités de versement, le renouvellement, l'évaluation et le contrôle, le régime des allocations d'urgence sont accessible sur le règlement départemental.
Délibération
Délibération du Conseil départemental du 25 octobre 2024
Contact
Vous pouvez contacter le Centre médico-social proche de chez vous afin d'obtenir un rendez-vous avec un travailleur social :
Annonay : 04 75 32 42 01
Aubenas : 04 75 87 87 33
Bourg-Saint-Andéol : 04 75 54 85 40
Coucouron : 04 66 46 14 18
Guilherand-Granges : 04 75 44 91 67
Joyeuse : 04 75 39 40 92
Lamastre : 04 75 06 35 20
Largentière : 04 75 39 29 50
La Voulte-sur-Rhône : 04 75 62 46 10
Le Cheylard : 04 75 29 74 50
Le Pouzin : 04 75 66 74 10
Le Teil : 04 75 49 54 70
Les Vans : 04 75 88 50 70
Privas : 04 75 66 74 10
Saint-Agrève : 04 75 30 28 26
Saint-Martin-de-Valamas : 04 75 66 74 10
Saint-Sauveur-de-Montagut : 04 75 29 74 50
Vallon-Pont-d'Arc : 04 75 88 15 60
Vals-les-Bains : 04 75 87 83 00
Vernoux-en-Vivarais : 04 75 06 35 20
Villeneuve-de-Berg : 04 75 94 83 81
Tournon-sur-Rhône : 04 75 07 07 10