Le Conseil départemental propose une aide financière afin de permettre aux personnes à revenus modestes d’accéder à un logement.
Quelle est la nature de l'aide ?
Le but est de faciliter l’accès à un logement meublé ou non, décent et indépendant, adapté à la situation financière du ménage. Le FUL accès peut aider au paiement :
- Du dépôt de garantie,
- Du 1er loyer,
- Des frais d’agence,
- D’acquisition de mobilier dit de « première nécessité » (literie, cuisinière, chaise, table, réfrigérateur et machine à laver),
- Des frais de déménagement,
- De l’assurance habitation,
- Et d'obtenir une garantie de loyer résiduel (GLR) qui assure une prise en charge sous forme de prêt en cas d'impayé.
Modalités
Toute personne peut déposer un dossier d'aide à l'accès au logement. En cas de difficulté à la rédaction, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social présent dans un centre médico-social du département, un CCAS, ou une association.
L’aide est octroyée uniquement pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est inférieur ou égal à la lettre F, au 01/01/2025. L’aide est attribuée aux ménages dont le quotient familial est compris entre 160 € et 850 € au 01/01/2025 et dont le taux d’effort au logement est inférieur ou égal à 40 %. L’aide peut être attribuée sous forme :
- De subventions,
- Ou de prêt.
Le montant maximum de l’aide est fixé à 1 500 € par an et par foyer. L’ensemble des modalités complètes sont à retrouver dans le règlement dans les documents informatifs.
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide est à destination des résidents du département de l’Ardèche qui ont la caractéristique suivante :
- Locataires,
- Sous-locataires,
- Colocataires,
- Ou sortant d’une institution (CHRS, résidents de logement, foyer, pension de famille, etc.).
Pour les personnes victimes de violences conjugales, une dérogation peut être mise en place. Celle-ci intervient sur la présentation d'un justificatif (attestation d'un travailleur social ou d'un organisme agréé, courrier du procureur ou un dépôt de plainte).
Démarches
Le règlement de cette aide s’applique à partir du 01/07/2026.
La demande doit être effectuée entre 1 mois avant ou 2 mois après l'entrée dans le logement.
Pour faire la demande, vous devez fournir la liste des documents suivants :
- Le dossier d’action sociale renseigné,
- La photocopie de la Carte nationale d’identité (CNI) ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité ainsi que celle de son conjoint, et des personnes à charge ou copie du livret de famille,
- Les justificatifs des ressources des 3 derniers mois pour chaque membre du foyer,
- Un RIB du ménage.
En fonction de votre situation, les pièces suivantes peuvent vous être demandées :
Si votre demande concerne une aide au paiement du 1er loyer et/ou du dépôt de garantie, veuillez fournir :
- Le RIB du bailleur et/ou de l’agence immobilière,
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Si la demande d’aide concerne une aide pour l’assurance habitation, des frais de déménagement, l’achat de mobilier dit de « première nécessité » et des frais d’agence, veuillez fournir :
- Une facture acquittée ou un devis qui fait apparaître le SIRET du professionnel,
- Le RIB du professionnel
Si la demande d’aide concerne une garantie de loyer résiduel, veuillez fournir :
- La fiche renseignée,
- Le certificat d’impossibilité d’obtenir une autre garantie.
Une évaluation d’un travailleur social devra être fournie dans le cas où le quotient familial est inférieur au seuil minimal annuel.
Une lettre d’accord de la Banque de France devra être fournie si le ménage dispose d’un dossier de surendettement et uniquement si l’aide est attribuée sous la forme d’un prêt et pour 1 000 € minimum.
Un document page 14 du règlement (voir document informatif) rappelle l’ensemble des pièces à fournir pour faire la demande d’aide.
Délibération
Délibération du Conseil départemental du 21 mars 2025
Contact
Vous pouvez contacter le centre médico-social proche de chez vous en cas de besoin :
Annonay : 04 75 32 42 01
Aubenas : 04 75 87 87 33
Bourg-Saint-Andéol : 04 75 54 85 40
Coucouron : 04 66 46 14 18
Guilherand-Granges : 04 75 44 91 67
Joyeuse : 04 75 39 40 92
Lamastre : 04 75 06 35 20
Largentière : 04 75 39 29 50
La Voulte-sur-Rhône : 04 75 62 46 10
Le Cheylard : 04 75 29 74 50
Le Pouzin : 04 75 66 74 10
Le Teil : 04 75 49 54 70
Les Vans : 04 75 88 50 70
Privas : 04 75 66 74 10
Saint-Agrève : 04 75 30 28 26
Saint-Martin-de-Valamas : 04 75 66 74 10
Saint-Sauveur-de-Montagut : 04 75 29 74 50
Vallon-Pont-d'Arc : 04 75 88 15 60
Vals-les-Bains : 04 75 87 83 00
Vernoux-en-Vivarais : 04 75 06 35 20
Villeneuve-de-Berg : 04 75 94 83 81
Tournon-sur-Rhône : 04 75 07 07 10