Le Conseil départemental propose une aide financière afin de permettre le maintien des ménages en difficulté dans un logement décent adapté aux besoins et aux ressources.
Quelle est la nature de l'aide ?
Cette aide permet un soutien financier aux ménages en difficulté pour le paiement d'une dette et de permettre le maintien dans le logement. Elle permet le soutien du paiement :
- Des dettes énergétiques : dettes d’eau, de gaz, d’électricité et d’autres énergies,
- Des dettes de loyers et/ou des charges locatives,
- Des dettes d'assurance habitation,
- De l’achat de l’équipement de literie, à la suite de l’élimination des punaises de lit (sous conditions).
Modalités
La demande de cette aide est soumise à une évaluation sociale par un travailleur social. L’aide peut être attribuée sous forme de subvention ou d’abandon de créance, dans la limite d’un plafond de 1 000 € par an et par foyer.
Les sollicitations auprès du FUL sont limitées à 2 demandes par an. Un plan d’apurement de la dette sera systématiquement établi, faisant foi de la volonté de reprise du paiement par le ménage.
L’aide est attribuée aux ménages dont le quotient familial est compris entre 160 € et 850 € au 01/01/2025. Pour les dettes énergétiques, si le taux d’effort énergétique du ménage dépasse les 20 % de ses revenus, l’aide pourra être refusée.
L’ensemble des modalités complètes sont à retrouver dans le règlement, dans les documents informatifs.
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide est à destination des résidents du département de l’Ardèche qui ont la caractéristique suivante :
- Locataires,
- Sous-locataires,
- Colocataires,
- Sortant d’une institution (CHRS, résidents de logement, foyer, pension de famille, etc.),
- Ou propriétaires occupants.
Démarches
Le règlement de cette aide s’applique à partir du 01/07/2026.
Afin de solliciter le Fonds unique logement (FUL) maintien, vous devez prendre rendez-vous avec un travailleur social dans un centre médico-social le plus proche de chez vous ou dans un CCAS ou une association, qui constituera la demande avec vous, à la suite d’une évaluation sociale.
Pour faire la demande, vous devez vous présenter avec la liste des documents suivants :
- Le dossier d’action sociale renseigné, fourni par le travailleur social,
- La photocopie de la Carte nationale d’identité (CNI), du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité ainsi que celle de son conjoint, et des personnes à charge ou copie du livret de famille,
- Les justificatifs des ressources des 3 derniers mois pour chaque membre du foyer,
- Un RIB du ménage.
En fonction de votre situation, les pièces suivantes peuvent vous être demandées :
Pour les dettes énergétiques :
- Fiche de saisine eau, gaz, électricité, autres énergies,
- La facture de la dette d’énergie,
- Le RIB du fournisseur d’énergies.
Pour les dettes de loyer et/ou de charges locatives et la mise en place d’un plan d’apurement, il faudra fournir :
- Un justificatif de dette complété et signé par le bailleur.
Pour les dettes d’assurances :
- La facture de la dette,
- Le RIB de l’assureur.
Un document pages 14 et 15 du règlement (voir document informatif) rappelle l’ensemble des pièces à fournir pour faire la demande d’aide.
Délibération
Délibération du Conseil départemental du 21 mars 2025
Contact
Pour le Conseil départemental, vous pouvez contacter le centre médico-social le plus proche de chez vous :
Annonay : 04 75 32 42 01
Aubenas : 04 75 87 87 33
Bourg-Saint-Andéol : 04 75 54 85 40
Coucouron : 04 66 46 14 18
Guilherand-Granges : 04 75 44 91 67
Joyeuse : 04 75 39 40 92
Lamastre : 04 75 06 35 20
Largentière : 04 75 39 29 50
La Voulte-sur-Rhône : 04 75 62 46 10
Le Cheylard : 04 75 29 74 50
Le Pouzin : 04 75 66 74 10
Le Teil : 04 75 49 54 70
Les Vans : 04 75 88 50 70
Privas : 04 75 66 74 10
Saint-Agrève : 04 75 30 28 26
Saint-Martin-de-Valamas : 04 75 66 74 10
Saint-Sauveur-de-Montagut : 04 75 29 74 50
Vallon-Pont-d'Arc : 04 75 88 15 60
Vals-les-Bains : 04 75 87 83 00
Vernoux-en-Vivarais : 04 75 06 35 20
Villeneuve-de-Berg : 04 75 94 83 81
Tournon-sur-Rhône : 04 75 07 07 10