Quelle est la nature de l'aide ?
Ce soutien financier permet aux personnes en situation de précarité sociale de pouvoir faire face à des dépenses afin d'éviter une dégradation de leur situation.
Le montant de l'aide est plafonné à 120 € par an et par bénéficiaire avec une possibilité exceptionnelle de renouvellement.
Elle est soumise à une évaluation sociale globale par un travailleur social dans un centre médico-social départemental ou par le référent pour les bénéficiaires du RSA. La mobilisation de cette aide est soumise à un caractère d'urgence ou de précarité.
L'évaluation sociale permet de déterminer le quotient familial. Le quotient familial est déterminé en fonction du montant des "ressources mensuelles", des prestations familiales et de la composition du foyer. Afin d'être éligible à l'aide, le quotient familial doit être inférieur à 500 € par mois.
Modalités
Le soutien financier vise à prendre en compte les dépenses suivantes :
- L'aide alimentaire,
- L'aide à l'hébergement d'urgence,
- L'accumulation de factures impayées,
- Les frais de santé (non ou partiellement remboursés),
- Les besoins alimentaires,
- Les frais liés à la mobilité (transports en commun, véhicule personnel),
- Les frais d'assurance,
- Les frais d'obsèques,
- En cas d'attente d'une source de revenu (RSA, retraite, etc.).
En revanche, la régie précarité ne peut être utilisée pour aider au financement des :
- Les contraventions,
- Les taxes (notamment foncière et d'habitation),
- Les achats d'alcool ou de tabac.
Qui peut en bénéficier ?
Démarches
L'attribution d'une aide précarité est décidée après instruction, à partir de la demande écrite formulée par la personne et nécessite un accompagnement portant sur la difficulté repérée.
En cas d'impossibilité majeure, la demande peut être faite oralement par le demandeur.
Toute demande donne lieu à une évaluation globale de la situation, établie par un référent. Cette évaluation identifie en particulier, les difficultés que rencontre la personne et explore les orientations et les démarches à lui conseiller en vue de son retour à l'autonomie financière.
Les pièces à fournir pour la demande :
Sont nécessaires à l’instruction de la demande d’aide :
- Une demande de sollicitation de l'aide écrite,
- La ou les pièces d’identité des personnes citées sur la demande,
- Toute pièce permettant de justifier d’une situation particulière de difficulté sociale du demandeur,
- Le RIB du demandeur,
- Les "ressources mensuelles" des 3 derniers mois des membres du foyer qui vivent sous le même toit, y compris les revenus de substitution et de prestations sociales.
L'instruction de la demande comportera la vérification du fait que toutes les autres sommes de revenus accessibles à la personne ont été préalablement recherchées, y compris la mise en œuvre des obligations alimentaires.
Les principes d'intervention tels que définis ci-dessous pourront être révisés par décision du Conseil départemental.
La décision d'attribution :
La décision d'attribution de l'aide précarité est prise par un cadre des services d'action sociale du Département. Elle prendra acte, le cas échéant, de l'engagement du demandeur à effectuer sans délai les démarches ou à suivre les orientations proposées.
La notification de la décision d'attribution ou de refus intervient dans le délai maximum d'une semaine à partir du moment où la demande a été formulée. La décision d'attribution précise, le montant et la destination de l'aide.
Le versement de l'aide :
L'aide précarité se présente sous la forme :
- D'un chèque d'accompagnement personnalisé,
- Ou d'un chèque Trésor public,
- Ou encore d'un virement bancaire.
Elle est versée à son attributaire. Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une mesure de protection administrative, judiciaire ou juridique, l'aide est obligatoirement versée à l'organisme mandataire.
Vous trouverez le règlement complet de l'aide dans les documents informatifs.
Délibération
Délibération du Conseil départemental du 17 mars 2023
Contact
Vous pouvez contacter le centre médico-social proche de chez vous afin d'obtenir un rendez-vous avec un travailleur social à :
Annonay : 04 75 32 42 01
Aubenas : 04 75 87 87 33
Bourg-Saint-Andéol : 04 75 54 85 40
Coucouron : 04 66 46 14 18
Guilherand-Granges : 04 75 44 91 67
Joyeuse : 04 75 39 40 92
Lamastre : 04 75 06 35 20
Largentière : 04 75 39 29 50
La Voulte-sur-Rhône : 04 75 62 46 10
Le Cheylard : 04 75 29 74 50
Le Pouzin : 04 75 66 74 10
Le Teil : 04 75 49 54 70
Les Vans : 04 75 88 50 70
Privas : 04 75 66 74 10
Saint-Agrève : 04 75 30 28 26
Saint-Martin-de-Valamas : 04 75 66 74 10
Saint-Sauveur-de-Montagut : 04 75 29 74 50
Vallon-Pont-d'Arc : 04 75 88 15 60
Vals-les-Bains : 04 75 87 83 00
Vernoux-en-Vivarais : 04 75 06 35 20
Villeneuve-de-Berg : 04 75 94 83 81
Tournon-sur-Rhône : 04 75 07 07 10