Aide du Département destinée aux collèges pour financer des réparations ou acquisitions de matériels spécifiques au service de restauration et d’hébergement, afin d’assurer la continuité et la qualité du service.
Quelle est la nature de l'aide ?
Le dispositif smrh soutient les collèges publics pour des dépenses ciblées liées au service de restauration et d’hébergement (srh). Il concerne, d’une part, des réparations sur les matériels de production et de service du srh (hors usure normale, entretien courant et interventions sur le bâti), et, d’autre part, des acquisitions de matériels dédiés à la production ou au service (hors petits matériels, vaisselle, linge, fontaines, distributeurs de plateaux et immeubles par destination).
L’aide vise également à accompagner certaines charges imprévues auxquelles l’établissement ne peut faire face (ex. pertes de denrées).
Les équipements lourds relevant des immeubles par destination sont, pour leur renouvellement, gérés directement par la direction des bâtiments du département.
Modalités
Les réparations éligibles sont prises en charge à 70 %, sous réserve de seuils minimaux. Les charges imprévues sont éligibles à partir de 500 € ht.
Les acquisitions de matériels sont soutenues à 40 %, à partir de 600 € ht, avec un plafond de 4 000 € ht par équipement ; un accord préalable est requis pour les achats immobilisables supérieurs à 800 € ht.
L’attribution est conditionnée à un niveau de fonds de roulement mobilisable inférieur à 80 jours (hors rémunération des aed) et modulée selon des critères de priorité. La caducité est fixée à 2 ans après attribution. Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits disponibles et selon les priorités définies par le Département. La priorité est donnée aux réparations ou remplacements nécessaires à la continuité du service. Les subventions sont proratisées en cas de factures inférieures aux devis initiaux.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux collèges publics disposant d’un service de restauration et/ou d’hébergement.
Les établissements doivent être à jour de leurs cotisations smrh et présenter une situation financière répondant au critère de fonds de roulement mobilisable.
Démarches
Démarches et pièces à fournir :
- Pour les charges imprévues : facture ou état justificatif certifié de sortie d’inventaire avec montant ttc ;
- Pour les réparations : transmission d’un tableau récapitulatif et des factures acquittées numérisées individuellement.
Pour les acquisitions :
- achat < 800 € ht : facture ;
- achat ≥ 800 € ht : 3 devis à qualité équivalente (accord préalable requis) ; puis facture pour le versement ;
- Les factures doivent concerner l’année scolaire en cours.
Délibération
2.25.1 du 12 septembre 2025
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction éducation
Service de l'éducation
colleges@ardeche.fr