De quoi s'agit-il ?

Le Conseil départemental et ses partenaires ont créé le Fonds unique logement (FUL) aussi connu sous le nom du Fonds solidarité logement (FSL). Il s’inscrit dans le cadre du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), dont il constitue le principal outil financier. 

Le FUL est avant tout un outil de solidarité à destination des ménages et/ou personnes qui rencontrent des difficultés à accéder à un logement. Les aides à l’installation dans le cadre de « l’accès » au logement peuvent comprendre : 

  • le 1er mois de loyer, 
  • la caution, 
  • l’assurance, 
  • l’aide au mobilier de première nécessité et déménagement, 
  • les frais d’agence, 
  • la garantie de loyer résiduel.

Le FUL permet aussi la mise en place de mesures d’accompagnement social liées au logement (ASLL). Cette mesure est éducative et vise à accompagner les ménages dans une démarche d'autonomie lors de l'accès dans un logement. Cette mesure est étudiée mensuellement en commission et n’est soumise à aucune condition de ressource.

Toutes ces modalités sont cadrées par un règlement de fonctionnement. 

Qui peut y prétendre ?

Cette aide est soumise aux conditions de critères d'éligibilité et de ressources. Pour l’attribution d’une aide, sont pris en compte :

  • Vos revenus (ils ne doivent pas dépasser un certain plafond),
  • Le nombre de personnes vivant dans le logement,
  • Le montant du loyer restant à votre charge (déduction faite de l’aide au logement),
  • Votre situation sociale et budgétaire.

Comment faire la démarche ?

Si vous êtes autonome dans vos démarches, vous pouvez constituer votre dossier et l’envoyer directement à la Direction Territoriale d’Action Sociale liée au secteur de résidence. Pour cela, télécharger et compléter les documents.

Si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez vous adresser à un centre médico-social ou au centre communal d'action sociale (CCAS).