De quoi s'agit-il ?
En Ardèche, 111 communes sont réglementées au titre de la réglementation des boisements, par arrêté préfectoral.
Dans ces communes, on distingue 2 types de périmètres :
- Non réglementé ou « libre » : aucune interdiction ou limitation de plantation n’existe, dans le respect du droit commun (notamment code forestier, code de l’environnement, code civil dont la distance de retrait de deux mètres par rapport aux fonds voisins - art. 671 Code civil) ;
- Réglementé : tout propriétaire avec projet de (re)boisement doit adresser une « déclaration préalable » (souvent appelée « demande d’autorisation de boisement ») au Président du Département de l’Ardèche.
Ce dernier dispose alors de 3 mois à compter de l’accusé de réception de dossier complet pour se prononcer.
ATTENTION
Depuis le 11 août 2016, tout premier boisement d'une superficie de plus de 0,5 hectares, quelle que soit sa situation (en commune dite réglementée ou non réglementée), doit faire l'objet d'une demande préalable d'examen au cas par cas auprès de la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - formulaire Cerfa 14734*03) afin de savoir si le boisement envisagé est soumis à étude d'impact ou pas.
Qui peut y prétendre ?
Tout propriétaire (privé / public) avec un projet de (re)boisement
Comment faire la démarche ?
Étape 1 : se renseigner auprès du :
- Service développement rural, tourisme et attractivité : 04 75 66 77 32