Aide à la restructuration de terrains à vocation agricole Echanges amiables parcelles agricoles

Constitution et dépôt du dossier de demande d’aide : un dossier complet doit être adressé par courrier au Conseil départemental de l’Ardèche à Privas à l’aide des imprimés de demande d’aide n°1 et n°2 renseignés, datés, signés et accompagnés des pièces requises.

Constitution du dossier - pièces à fournir : 
Le dossier de demande de subvention doit comprendre les pièces suivantes :

• imprimés de demande d'aide n° 1 et 2, renseignés, datés et signés,
• copie du plan cadastral (avant et après opération),
• copie de l'acte notarié (de préférence après publication au Service des Hypothèques), faisant état de l’échange et spécifiant que cet échange « amiable » est conclu conformément aux dispositions des articles L 124-1 à 4 Code rural,
• copie de la facture du notaire acquittée (ou état de frais) - y joindre le « relevé de compte » s’il mentionne des frais complémentaires liés à la constitution du dossier, aux frais de publication…,
• copie de la facture du géomètre acquittée, s’il y a lieu
• relevé d'identité bancaire ou postal des propriétaires-échangistes sollicitant l’aide,
• le cas échéant, attestation de non assujettissement à la TVA (délivrée par le Centre des Impôts),
• relevé de propriété des échangistes où figurent les parcelles déjà en possession situées dans le secteur de l’échange.

Pour les propriétaires-échangistes exploitants agricoles, joindre : 

• attestation d’affiliation récente MSA et relevé parcellaire MSA (avec les feuillets où figurent les parcelles déjà exploitées concernées par l’opération et celles situées dans le secteur de l’échange).

Si le propriétaire-échangiste n’est pas l’exploitant direct des parcelles, joindre : 

• copie du bail, contrat location entre le propriétaire-échangiste et l’agriculteur exploitant, où figurent les parcelles concernées par l’opération,
• attestation d’affiliation récente MSA et relevé parcellaire MSA au nom de l’exploitant agricole,
• si projet d’installation agricole en cours : document attestant du projet (accompagnement Chambre d’agriculture, suivi par syndicat agricole ou comité local à l’installation…).
  
  Les factures doivent :
• faire apparaître la dépense à payer Hors Taxes et TTC,
• faire état de la mention « acquittée » par le prestataire concerné ainsi que de la date et référence du paiement,
• faire clairement apparaître la part acquittée par chaque échangiste et le choix du ou des échangistes bénéficiaire(s) du versement.

Les reçus pour provision ne peuvent pas faire office de facture.

Le Département se réserve le droit de demander des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande.

Circuit des dossiers - procédure :

Après instruction du dossier par les services, le dossier complet sera présenté en Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) qui doit reconnaître l’utilité de l’opération en matière d’aménagement foncier. L’aide ne peut être attribuée qu’après avis favorable de cette CDAF sur la base notamment de l’acte notarié.

En cas d’avis favorable de la CDAF, l’aide est soumis au vote de la Commission permanente du Conseil Départemental, indispensable pour autoriser ou non la subvention. En cas de vote de la subvention par  la Commission permanente du Conseil Départemental, une notification de l’aide sera transmise au bénéficiaire puis le versement sera effectué par le Département.

Les propriétaires effectuent l’opération d’échange, signent l’acte notarié, réalisent l’avance des frais en amont, sans préjuger de la décision d’attribution de l’aide.