Le Conseil départemental propose une aide financière pour la réalisation de dépenses d’investissement en faveur des Etablissements d’hébergement pour les personnes dépendantes (EHPAD).
Quelle est la nature de l'aide ?
Le Département se mobilise pour soutenir l'investissement dans les EHPAD selon 3 niveaux d'intervention :
- Travaux lourds (investissements catégorie 1),
- Petits travaux (investissements catégorie 2),
- Matériel (investissements catégorie 3).
Modalités
Dès l'ouverture du chantier et sur toute la durée des travaux, le maître d'ouvrage devra faire apparaître, sur un panneau à la vue du public, le concours financier du Département. Il devra également mentionner le soutien du Département dans tous les documents de communication et d'information.
Dans le cadre du soutien à l'acquisition matérielle (investissements catégorie 3), le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître le logo du Département sur l'ensemble des matériels subventionnés.
Qui peut en bénéficier ?
- Les gestionnaires d'EHPAD publics et privés à but non lucratif totalement ou majoritairement habilités à l'aide sociale,
- Le cas échéant, les propriétaires de la construction, intervenant en tant que maître d'ouvrage, sous réserve de l'imputation de la subvention en déduction des redevances ou loyers de l'établissement.
Dans le cas d'une aide en direction d'un EHPAD partiellement habilité à l'aide sociale, l'aide départementale sera proratisée au nombre de places habilitées à l'aide sociale.
Démarches
D'une manière générale, le porteur de projet devra associer les services du Département à toutes les étapes du projet, de l'intention du projet à la réalisation de l'opération.
Pour les investissements catégorie 1, le porteur de projet devra transmettre un dossier complet comprenant l'ensemble des pièces à fournir, et notamment :
- Le courrier formalisant la demande de subvention,
- Le projet architectural assorti d'un calendrier prévisionnel détaillé,
- Le programme d'investissements,
- Le plan de financement du projet précisant, entre autres, les subventions sollicitées et acquises et intégrant le plan global de financement pluriannuel, en cohérence avec le plan pluriannuel d'investissement définissant le tarif cible à l'issue du projet,
- Le tableau des emprunts autorisés et contractés,
- Le tableau des emprunts nouveaux soumis à autorisation.
Les services départementaux adresseront au gestionnaire de l'établissement un accusé de réception de dossier complet dès celui-ci transmis au service compétent (pilotage.etablissements@ardeche.fr).
A compter de la date d'accusé de réception, le Département adressera au gestionnaire un courrier de positionnement de principe dans un délai de 60 jours. Ce courrier précisera a minima, et en fonction de la maturité du projet :
- La position de principe du Département sur le projet présenté,
- La validation de la programmation pluriannuelle d'investissement précisant l'impact tarifaire des travaux et le tarif cible à l'issue des travaux,
- La commission permanente à laquelle sera soumise la proposition de soutien départemental.
Pour ce qui est des investissements de catégorie 2, le porteur du projet devra transmettre un dossier comprenant, a minima :
- Le courrier formalisant la demande de subvention,
- Un descriptif du projet,
- Le calendrier de mise en œuvre,
- Le plan de financement du projet,
- Le Plan global de financement pluriannuel (PGFP) permettant d'apprécier l'intégration du projet dans la trajectoire financière de l'établissement,
- Si le projet a une incidence tarifaire, se reporter à la procédure de validation des projets de catégorie 1.
Les pièces à fournir dans le cadre des investissements de catégorie 3 sont :
- Le courrier formalisant la demande de subvention,
- Le descriptif du projet,
- Lors de la demande de subvention, l'établissement devra produire les justificatifs du bon respect des règles de la commande publique pour les EHPAD publics.
Délibération
Délibérations du Conseil départemental des 5 février 2018 et 9 décembre 2022
Contact
Demande a adresser par courrier à :
Département de l’Ardèche
Direction de l’autonomie
Service pilotage des établissements et des services
82 Boulevard de la Chaumette
BP 737
07007 Privas cedex
Demande de renseignement à :
pilotage.etablissements@ardeche.fr