Aide soutenant les travaux d’investissements à l’installation et la modernisation des cliniques vétérinaires rurales.
Quelle est la nature de l'aide ?
Ce dispositif a pour objectifs :
- Installer et accompagner le développement de cliniques vétérinaires rurales en Ardèche,
- Maintenir un service de vétérinaires ruraux qui assure la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage.
Les dépenses éligibles sont :
Les dépenses éligibles sont décrites dans le règlement d’aide départemental intitulé « Aide installation et modernisation des cliniques vétérinaires rurales » téléchargeable dans la rubrique faire une demande.
Modalités
Le taux de la subvention est de 30% avec un plafond de subvention de 15 000 €.
Pour les vétérinaires installés dans un département limitrophe, le montant de la subvention sera calculé au prorata du nombre de visites sanitaires réalisées sur le territoire ardéchois.
La dépense subventionnable minimum est fixée à 5 000 € HT/dossier.
La dépense subventionnable maximum est fixée à 200 000 € HT/dossier.
Il est précisé que le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires sont :
Les vétérinaires qui s’installent, pour la première fois en Ardèche, pour pratiquer la médecine rurale ainsi que les vétérinaires déjà installés en Ardèche avec une composante rurale majeure de leur activité ainsi que les vétérinaires situés dans un département limitrophe qui exercent une partie de leur activité rurale en Ardèche.
Ils doivent :
- exercer une activité rurale. Est qualifiée d’activité rurale les cabinets qui réalisent au moins 60 visites sanitaires par an, quel que soient les effectifs du cabinet sollicitant la subvention,
- et réaliser une permanence et une continuité de soin en lien direct avec l’activité rurale précisée par les conditions générales de fonctionnement faisant apparaitre les modalités de permanence et continuité de soins.
Le bénéficiaire doit être titulaire de l’habilitation de vétérinaire sanitaire prévue dans le code rural.
Démarches
Constitution et dépôt du dossier de demande d’aide : un dossier complet doit être adressé par courrier au Conseil départemental de l’Ardèche à Privas.
Le bénéficiaire doit déposer sa demande avant l’acquisition des investissements éligibles.
Constitution du dossier - pièces à fournir : Le dossier de demande de subvention doit comprendre les pièces suivantes :
- courrier de demande de subvention,
- attestation de situation INSEE,
- Kbis,
- RIB,
- les justificatifs d’exercice légal de la médecine vétérinaire en Ardèche du demandeur : l’inscription à l’ordre avec le cas échéant l’inscription de la structure d’exercice, l’habilitation sanitaire, l’inscription sur la liste portée à connaissance du public auprès de la Direction départementale de protection de la population (DDETSPP) de l’Ardèche,
- attestation de la DDETSPP mentionnant le nombre de visites sanitaires annuelles réalisées par le cabinet vétérinaire (en Ardèche et sur les autres départements),
- conditions générales de fonctionnement faisant apparaitre les modalités de permanence et continuité de soins : seuls les cabinets vétérinaires réalisant une permanence et une continuité de soin en lien direct avec l’activité rurale sont éligibles,
- un ou des devis récents pour les investissements et matériels neufs objets de la demande,
- engagement du propriétaire des murs à garder une activité vétérinaire pendant au moins 5 ans à partir de la date de dépôt de la demande de subvention,
- déclaration d’aide de minimis entreprise,
- convention pluriannuelle d’engagement du bénéficiaire de l’aide, laquelle sera communiquée au représentant de l’Etat dans le département, ainsi qu’au conseil régional de l’ordre des vétérinaires.
Le Département se réserve le droit de demander des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande.
Circuit des dossiers - procédure :
Après instruction du dossier par les services, les projets recevables sont ensuite proposés au vote des élus départementaux en Commission permanente.
L’aide du Département de l’Ardèche étant attribuée par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental, une convention sera établie entre le Département et le bénéficiaire, et signée par les 2 parties. Elle définira les engagements du bénéficiaire, les justificatifs à produire, les modalités de versement de l’aide accordée, les cas de remboursement de l’aide.
L’aide départementale sera versée à réception des justificatifs de réalisation du projet transmis par le bénéficiaire.
Délibération
5.5.1 du 25 octobre 2024
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction aménagement des territoires
Service développement rural, tourisme et attractivités
04 75 66 77 32 - 04 75 66 75 32