Le Conseil départemental apporte un soutien aux structures porteuses d'une action pour l'obtention du permis de conduire pour les bénéficiaires du RSA.
Quelle est la nature de l'aide ?
Il est question d'apporter un soutien financier à une structure qui propose un cadre structuré avec une pédagogie adaptée au candidat pour faciliter sa démarche d'apprentissage pour l'obtention du code de la route et /ou du permis de conduire.
Le parcours est individualisé en lien au contrat d'engagement réciproque du bénéficiaire et après une évaluation du besoin du bénéficiaire par son référent RSA. C'est le référent RSA qui oriente obligatoirement le public bénéficiaire vers la structure porteuse de l'action.
Les objectifs de l'action et de l'aide du Conseil départemental sont de permettre :
- L'accès à une formation code, complémentaire au droit commun,
- D'arriver au terme de la formation,
- D'obtenir le permis de conduire,
- De favoriser son insertion professionnelle,
- De créer de nouvelles conditions d'apprentissage pour valoriser les aptitudes du bénéficiaire.
Modalités
Le financement est calculé sur la base du prix de revient prévisionnel de l'association retenue par le Département pour ce type d'intervention.
Les crédits sont attribués en application du règlement départemental dans le cadre d'une convention établie avec la structure porteuse de l'action et exclusivement dans le cadre d'un cofinancement apporté par l'Etat, la Région, l'Europe ou d'autres financeurs.
L'enveloppe globale affectée à cette action est votée annuellement en Assemblée départementale.
Lorsque la subvention est votée, 70 % de la somme est versée à la signature de la convention et le solde sur présentation d'un bilan avant le 31/03/N+1 de l'année civile conventionnée.
Qui peut en bénéficier ?
Les structures (association ou entreprise de l'économie sociale et solidaire) qui ont une action complémentaire au droit commun permettant aux bénéficiaires du RSA d'obtenir leur code et leur permis de conduire.
Démarches
Afin de constituer une demande de subvention, veuillez fournir les documents suivants :
- Un courrier adressé au Conseil départemental qui sollicite une subvention,
- Une grille nominative avec des indicateurs de suivi de la prestation,
- Un tableau des indicateurs de suivi relatif à la typologie du public,
- Le budget type de demande de financement.
Délibération
Délibération du Conseil départemental du 2 avril 2012
Contact
L'ensemble de la demande d'aide ainsi que les pièces sont à envoyer par courrier à :
Conseil départemental de l'Ardèche
Direction accompagnement social insertion et emploi
82 Boulevard de la Chaumette
BP 737
07007 Privas cedex
Ou par mail à :