Le Conseil départemental propose une aide financière aux structures disposant d'une action de mobilité à destination des bénéficiaires du RSA ardéchois.
Quelle est la nature de l'aide ?
L'action soutenue par le Département doit :
- Permettre l'accès à la mobilité face à des dispositifs de droit commun peu accessibles à un public en difficulté.
- Proposer un service de proximité diversifié (exemple : location de véhicules).
Les bénéficiaires de cette action sont des bénéficiaires du RSA ardéchois qui sont engagés :
- Dans une démarche d'insertion professionnelle identifiée (pour se rendre à son travail, en formation, à un essai professionnel, un stage, un entretien),
- Dans une démarche de remobilisation, d'insertion sociale (ateliers et associations culturelles ou sportives, et toutes structures d'insertion), afin de lever les freins psychologiques.
L'orientation vers ces actions de mobilité sont prescrites obligatoirement par le référent de parcours RSA du bénéficiaire.
Modalités
L'action mise en place doit comprendre :
- La gestion du service avec une ou des structures facilement accessibles (plusieurs antennes sur le territoire),
- La garantie pour les bénéficiaires d'être assurés lors des déplacements et de se déplacer en toute sécurité (l'entretien, la réparation et le dépannage du ou des véhicules devant être assurés).
- Le renouvellement régulier du parc de véhicules afin de garantir une prestation de qualité.
Les publics cibles de l'action sont prioritairement les bénéficiaires du RSA domiciliés sur le département, et sur évaluation de la situation par son référent de parcours.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les associations porteuses d'une action de mobilité.
Démarches
Le financement est calculé sur la base du prix de revient prévisionnel de l'association retenu par le Département pour ce type d'intervention.
Les crédits sont attribués en application du règlement départemental dans le cadre d'une convention établie avec la structure porteuse de l'action.
L'enveloppe globale affectée à cette action est votée annuellement en Assemblée départementale.
Lorsque la subvention est votée, 70 % de la somme est versée à la signature de la convention et le solde sur présentation d'un bilan avant le 31/03/N+1 de l'année civile conventionnée.
Afin de constituer une demande de subvention, veuillez fournir les documents suivants :
- Un courrier adressé au Conseil départemental qui sollicite une subvention,
- Une grille nominative avec des indicateurs de suivi de la prestation,
- Un tableau des indicateurs de suivi relatif à la typologie du public,
- Un budget type de demande de financement.
Délibération
Délibération du Conseil départemental du 2 avril 2012
Contact
L'ensemble de la demande d'aide ainsi que les pièces sont à envoyer par courrier à :
Conseil départemental de l'Ardèche
Direction accompagnement social insertion et emploi
82 Boulevard de la Chaumette
BP 737
07007 Privas cedex
Ou par mail à :