Quelle est la nature de l'aide ?
Dans le cadre du Plan de lutte contre les femmes victimes de violences 2023-2028, le Département de l’Ardèche entend soutenir, sous la forme d’une subvention, les communes ou leur CCAS (ardéchois) mettant à disposition gratuitement un ou plusieurs logements à destination exclusive des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales orientées par le Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).
L’aide financière du Département porte sur une contribution aux loyers, charges locatives, factures d’eau et d’énergie du logement éligible.
Modalités
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, le logement doit être éligible et référencé au SIAO comme solution d'hébergement d'urgence exclusivement dédiée aux victimes de violences.
Pour l'obtenir, il faut que :
- La Commune ou le CCAS fournit les caractéristiques du logement précisées dans le règlement d'aide au SIAO et le Conseil départemental,
- Le Département, après concertation avec le SIAO, adresse à la Commune ou au CCAS, une décision écrite, d'accord de principe ou de refus d'une participation financière. Une priorité d'accompagnement financier sera accordée pour les secteurs dépourvus de solution d'accueil d'urgence où des besoins ont été repérés par le SIAO,
- En cas d'accord, le SIAO prendra contact avec la Commune ou le CCAS pour organiser les modalités d'accueil et d'hébergement.
Qui peut en bénéficier ?
Les Communes et les CCAS du département de l'Ardèche
Démarches
L'aide n'interviendra qu'après accord écrit de principe de l'éligibilité du logement par le Conseil départemental.
Une seule aide est accordée par an et par logement au prorata de la durée effective de l'hébergement et sur présentation de l'ensemble des justificatifs. L'aide accordée portera sur les régularisations des charges (mensualisation mise en place par le bénéficiaire).
L'aide est accordée sur les dossiers comprenant les éléments et les pièces suivantes :
- Une description du logement,
- Le nombre de personnes accueillies dans le logement,
- Les dates d'entrée et de sortie du logement pour chaque personne,
- Un courrier de demande de financement chiffré,
- Une copie de la convention signée avec le SIAO, le CIDFF et la structure d'accompagnement,
- Une attestation certifiée de la Commune ou du bailleur reprenant le montant du loyer et des charges locatives mensuelles,
- Une copie des factures de régularisation d'eau et d'énergie.
Pour des raisons de confidentialité, la sollicitation préalable d’offre de logement(s) et le dossier complet de demande de subvention sont à adresser, uniquement par courriel à : stopviolences07@ardeche.fr
De manière générale, tout échange entre la commune ou le CCAS et le Département sera réalisé par ce moyen.
Délibération
Délibération du Conseil départemental du 25 octobre 2024.
Contact
Contact par mail uniquement à :
stopviolences07@ardeche.fr