Aide destinée aux entreprises agroalimentaires pour soutenir leurs investissements matériels et immatériels, améliorer leur compétitivité, moderniser leurs outils et renforcer les filières agricoles locales dans le cadre de la mesure feader 303.
Quelle est la nature de l'aide ?
Le dispositif soutient les investissements productifs des entreprises agroalimentaires pour moderniser leurs équipements, optimiser les process, améliorer la qualité des productions et dynamiser les filières agricoles régionales. Il concerne l’adaptation, la rénovation ou la création d’outils de transformation, l’innovation technologique, la maîtrise de l’énergie, la gestion des effluents, les infrastructures de valorisation, ainsi que l’amélioration des conditions sanitaires, environnementales et de sécurité. L’aide peut aussi financer des dépenses immatérielles indispensables : études, ingénierie, assistance à maîtrise d’ouvrage, analyses ou certifications. S’inscrivant dans la mesure 303 du feader, le dispositif vise à renforcer la compétitivité, la durabilité et l’attractivité du secteur agroalimentaire local.
Modalités
Les dépenses doivent être supportées par le bénéficiaire et strictement liées au projet. L’aide porte sur une assiette définie par le règlement feader et la réglementation régionale, avec des plafonds selon les types d’investissements (bâtiments, équipements, adaptations techniques). Les taux sont encadrés par les aides d’État et le feader. Sont recevables les dépenses matérielles (équipements de transformation, installations, aménagements, outils numériques, protection, modernisation des lignes) et immatérielles (études, assistance à maîtrise d’ouvrage, ingénierie). Les projets doivent respecter les critères d’éligibilité, être déposés avant toute dépense et démontrer leur utilité économique, leur lien avec la filière et leur apport en compétitivité ou innovation.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux entreprises agroalimentaires transformant des produits agricoles régionaux et justifiant d’un ancrage territorial.
Sont éligibles les structures de transformation situées dans la région, répondant aux critères économiques et techniques de la mesure feader : unités de production, ateliers, coopératives, entreprises individuelles ou sociétaires, dès lors qu’elles valorisent une production agricole relevant des secteurs prioritaires.
Elles doivent disposer d’une situation juridique et financière conforme, présenter un projet cohérent, démontrer son impact positif sur la filière, son caractère structurant, ainsi que sa capacité à générer des retombées économiques locales.
La sélection tient compte de la pertinence du projet, de son intégration dans les filières, du respect des règles feader et de l’apport de valeur ajoutée.
Démarches
Dépôt du dossier :
- Dépôt sur la plateforme régionale feader dans le cadre des appels à projets ;
- Aucun commencement de dépense avant l’accusé de réception ;
- Le dossier doit contenir l’ensemble des éléments nécessaires à l’instruction.
Pièces constitutives (selon le formulaire régional) :
- Formulaire feader complété ;
- Présentation détaillée du projet et de ses objectifs ;
- Plans, schémas, descriptifs techniques ;
- Devis détaillés et chiffrés des investissements envisagés ;
- Justificatifs administratifs et financiers de l’entreprise ;
- Pièces relatives aux normes sanitaires, environnementales ou règlementaires, le cas échéant ;
- Documents attestant du caractère agricole des produits transformés.
Instruction et sélection :
- Examen selon les critères mentionnés dans l’appel à projets ;
- Vérification de l’éligibilité feader (assiette, type d’investissement, dépenses…) ;
- Évaluation de la pertinence économique, de l’impact sur la filière, de la contribution à la modernisation ou à la structuration du secteur ;
- Priorisation possible selon les orientations régionales et les critères de sélection
Versement de l’aide :
- Aide versée sur la base des dépenses éligibles retenues après instruction ;
- Respect des taux feader + contrepartie nationale et des plafonds réglementaires ;
- Paiement sous réserve de présentation de factures acquittées, justificatifs techniques et conformité des investissements réalisés.
Cadre réglementaire :
- Mesure 303 du programme régional feader 2023‑2027 ;
- Aides soumises aux règles des aides d’État en vigueur ;
- Instruction assurée par la région AURA en tant qu’autorité de gestion.
Délibération
n°5.22.1 du 16 juin 2023.
Contact
Service instructeur et référent
Direction agriculture forêt et alimentation de la région AURA
Pour le département de l’Ardèche :
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction aménagement des territoires
Service aménagement rural