Aide financière du département de l'Ardèche destinée aux collégiens non boursiers nationaux, sous conditions de ressources, afin de contribuer aux frais de scolarité liés à la demi‑pension ou à l’internat.
Quelle est la nature de l'aide ?
L'aide départementale d’études s’adresse aux collégiens non bénéficiaires de la bourse nationale, dont les familles disposent de ressources modestes. Elle vise à soutenir les frais de scolarité liés à la restauration et à l’hébergement, en complément de l’effort familial.
L’aide est attribuée selon deux niveaux, déterminés par les revenus du foyer rapportés aux points de charge, sur la base du barème national des bourses de collège majoré. Elle prend la forme d’un montant forfaitaire annuel, différencié selon que l’élève est demi‑pensionnaire ou interne.
Ce dispositif contribue à garantir l’égalité d’accès à la scolarité pour les collégiens ardéchois ne relevant pas du régime des bourses nationales.
Modalités
L'aide départementale d’études est attribuée sur demande des familles et selon un barème fondé sur le revenu fiscal de référence (n‑1) et les points de charge.
Deux niveaux sont proposés :
- Niveau 1 : attribué lorsque les revenus n’excèdent pas le plafond de la base nationale majorée de 30 % ;
- Niveau 2 : attribué lorsque les revenus n’excèdent pas le plafond de la base nationale majorée de 15 %.
Les montants varient selon le régime de l’élève (demi‑pension ou internat).
Pour les collégiens scolarisés en Ardèche, l’aide est versée en une seule fois aux établissements et déduite de la facture du deuxième ou du troisième trimestre. Pour ceux scolarisés hors Ardèche, elle est versée directement à la famille.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif concerne les collégiens demi‑pensionnaires ou internes, dont les parents sont domiciliés en Ardèche, et qui ne bénéficient pas de la bourse nationale.
L’élève est considéré comme demi‑pensionnaire lorsqu’il fréquente la demi‑pension au minimum trois jours par semaine.
L’attribution de l’aide repose sur des conditions de ressources, évaluées à partir du revenu fiscal de référence du foyer et du nombre de points de charge, selon un barème départemental aligné sur le barème national des bourses de collège.
Démarches
Un dossier doit être constitué par la famille afin de permettre le versement direct de l’aide.
Pièces justificatives :
- Avis d'imposition de l'année n portant sur les revenus de l’année n‑1 ;
- Certificat de scolarité précisant le statut de demi-pensionnaire ou interne de l'élève ;
- Notification de refus de la bourse nationale ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Pour les élèves scolarisés hors Ardèche, joindre un rib.
Délibération
n°2.1.1 du 25/12/2021, n°2.1.1 du 24/06/2013 et n°2.4.1 du 03/12/20218
Contact
Département de l'Ardèche
Direction générale adjointe attractivité
Direction de l'éducation
Service de l'éducation
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