Nouveau dispositif de soutien départemental au titre des espaces naturels sensibles (Ens) atout nature Ardèche 2023-2026.
Quelle est la nature de l'aide ?
Contexte :
La politique espaces naturels sensibles (Ens) du département de l'Ardèche s'inscrit depuis 2014 dans un partenariat avec les structures locales. En effet, l'appropriation et l'engagement des acteurs locaux pour la protection de leur patrimoine naturel apparaissent comme primordiaux pour l'atteinte des objectifs de préservation.
Un contrat atout nature sera donc signé entre la collectivité volontaire pour mener localement la politique de espaces naturels sensibles (appelée « collectivité coordinatrice » du site Ens) et le département de l'Ardèche. Cette convention, signée pour des périodes de 4 ans (2023-2026 et 2027-2030) fixera un cadre commun à tous les sites Ens (objectifs généraux, gouvernance, etc.) et des objectifs inhérents à chacun des sites. Elle mentionnera également le montant maximum de l'enveloppe financière que le Département pourra allouer au site.
Modalités
Tableau de répartition des enveloppes annuelles maximales de financement départemental par site
Nom de l'ENS et Enveloppe globale annuelle allouée par site (poste d'animation + actions)
Gorges de l'Ardèche : 50 000 €
Monts Gerbier et Mézenc : 50 000 €
Païolive et Chassezac : 40 000 €
La Cance et l'Ay : 40 000 €
Gorges du Doux, du Duzon et de la Daronne : 40 000 €
Boutières : 40 000 €
Plateau de Coucouron : 40 000 €
Vallée de l'Ardèche : 40 000 €
Iles et lônes du Rhône : 40 000 €
Coiron : 40 000 €
Crussol et Soyons : 40 000 €
Plateau de Montselgues : 25 000 €
Beaume et Drobie : 25 000 €
Gagnière et Abeau : 20 000 €
Tanargue et Borne : 20 000 €
La répartition de ces enveloppes pourra être ajustée annuellement au vu des crédits réellement engagés, du dynamisme des sites et du bon respect des objectifs. Elle sera éventuellement réexaminée pour la seconde période du schéma 2027-2030.
Qui peut en bénéficier ?
Communes, Epci, syndicats mixtes, établissements publics, associations.
Démarches
Dépenses éligibles :
- Poste d'animateur ou d'animatrice du site Ens porté par les collectivités coordinatrices, à l'exception des frais de structures pour les organismes dont le département de l'Ardèche est membre ;
- Toute action de préservation des milieux, de conciliation des usages et d'accueil maîtrisé du public (en investissement ou fonctionnement) répondant aux objectifs fixés dans les contrats atout nature et validés en comité de site. Toutefois, pour ces actions, les frais de personnel et de structure des organismes dont le département de l'Ardèche est membre ne sont pas éligibles.
A titre d'exemple, sont notamment éligibles les actions suivantes :
- Elaboration de plan d'interprétation du patrimoine naturel ;
- Outils de médiation autour du patrimoine naturel (sentiers, mobiliers d'interprétation, signalétique Ens, etc.) ;
- Acquisition foncière dans un objectif de préservation ou d'accueil maîtrisé du public,
inventaires et suivis des espèces faune, flore, habitats naturels (habitats ciblés par le schéma Ens prioritairement) ; - Diagnostics écologiques ;
- Elaboration de documents de gestion ;
- Actions de gestion des milieux naturels ;
- Actions de restauration, de génie écologique ;
- Outils et actions d'éducation à l'environnement et au développement durable (projets aires terrestres éducatives, etc.) ;
- Organisations d'évènementiels de valorisation du patrimoine naturel.
Intensité de l'aide :
L'aide au poste d'animation ne devra pas dépasser 50% de l'enveloppe annuelle pour les sites dont les enveloppes sont supérieures à 40 000 € et ne pas dépasser 15 000 € pour les sites dont les enveloppes sont inférieures à 40 000 €.
Pour toutes les autres actions, le taux d'aide du département de l'Ardèche sera au maximum de 80% des dépenses éligibles du projet, basées sur le ht ou le ttc si le bénéficiaire de l'aide ne récupère pas la tva.
Le montant total des aides attribuées par le département de l'Ardèche (poste animation + programme d'actions) ne devra pas dépasser le montant de l'enveloppe annuelle par site tel que défini dans le tableau de répartition ci-dessus.
Le montant minimum de l'aide départementale sollicité ne pourra être inférieur à 1 000 €.
Il est demandé à la collectivité coordinatrice de réaliser sur la durée des 4 années de la convention un minimum d'investissement (environ 20% des dépenses réalisées par les collectivités coordinatrices ou leurs partenaires) et sur la même durée, de veiller à un certain équilibre entre les actions de connaissance/préservation/restauration et les actions d'accueil ou de sensibilisation du public.
Durée de validité :
La structure bénéficiaire de l'aide dispose de 24 mois à compter de la date d'approbation de l'aide (commission permanente) pour achever, justifier l'opération et solliciter le versement du solde.
Délibération
n° 3.10.1 du 9 décembre 2022
Contact
Direction Aménagement des Territoires
Service Aménagement rural