Aides destinées aux communes ardéchoises pour financer leurs projets de voirie, aménagements de sécurité routière et investissements locaux.
Quelle est la nature de l'aide ?
Le dispositif Atout Ruralité – Communes regroupe plusieurs aides destinées à soutenir l'ensemble des communes ardéchoises dans leurs projets. Il concerne :
- Le pacte routier : travaux de voirie communale et déneigement
- Les aménagements de sécurité le long des routes départementales ou nationales
- L'investissement local : projets d'investissement permettant la création et la réhabilitation d'équipements témoignant d'un intérêt pour les habitants (service public, santé, sécurité, culture, sport, eau potable, assainissement, patrimoine...)
Une enveloppe est consacrée aux opérations vertueuses réalisées dans le domaine de l'eau potable dans le cadre du plan eau (2024/2026) sous certaines conditions.
Le dispositif intègre également des bonus possibles selon les projets : clauses sociales, utilisation de bois local ou châtaignier d’Ardèche, ou encore travaux d’accessibilité.
Modalités
Hors aides au déneigement :
- Dépôt obligatoire avant tout démarrage d'opérations
- Montant plancher des travaux par opération : 3 000 € ht
Modalités :
- Déneigement : 1 dossier par an selon appel à projet, aide de 50 % du coût ttc des travaux incluant un calcul d'heures d'engins selon barème départemental, seuil d'éligibilité des dépenses: 70 €/km de voirie.
- Pacte routier : 2 dossiers maximum par an et par commune, aide de 40 % maximum avec un plafond de subvention de 20 000 €.
- Aménagements de sécurité : dépôt(s) annuel(s) selon appel à projet, aide de 20 à 50 % avec un plafond de subvention de 40 000 €.
- Investissement local : 4 dossiers maximum par an et par commune dont 1 dossier plan eau et 1 dossier domaines forestiers, aide de 40 % maximum avec un plafond de subvention de 200 000 € par projet - Bonus possibles : clauses sociales, bois local ou châtaignier d’Ardèche, accessibilité.
Qui peut en bénéficier ?
Les communes ardéchoises, à titre exceptionnel les syndicats (hors syndicats d'eau) ou bailleur
Démarches
Dossier à constituer :
- Déneigement : modalités précisées dans le courrier d'appel à projet adressé aux communes.
- Aménagements de sécurité : modalités précisées dans le courrier d'appel à projet adressé aux communes.
- Tout autre dossier : Formulaire de demande, délibération, avant projet sommaire / définitif, actes d'engagement / devis acceptés, justificatifs de co-financement, pièces spécifiques pour les dossiers éligibles au plan eau.
Dépôt des demandes :
- Déneigement : réponse à l'appel à projet avant le 31 mai via l'adresse mail : subvention.deneigement@ardeche.fr
- Aménagements de sécurité : réponse à l'appel à projet via l'adresse mail : routes@ardeche.fr
- Tout autre dossier : dépôt au fil de l'eau via l'adresse mail : atoutruralite07@ardeche.fr
Délibération
n° 3.1.7 du 17/06/2022, n° 3.15.1 du 19/04/2024 et n° 3.12.1 du 21/03/2025