Aide départementale destinée aux epci ardéchois pour soutenir leurs projets d’investissement structurants au service des habitants via une enveloppe pluriannuelle contractualisée.
Quelle est la nature de l'aide ?
Le dispositif atout ruralité 07 - epci propose aux epci ardéchois un partenariat sur la période 2023/2027 permettant de financer des projets d'investissement.
Les opérations financées, choisies de façon concertée département/epci, contribuent à l’amélioration durable du cadre de vie, au développement des services à la population ou à la préservation des ressources essentielles du territoire.
L’aide prend la forme d’une enveloppe pluriannuelle, calculée au prorata de la population dgf de chaque epci. Cette enveloppe est contractualisée dans une convention définissant le programme d’actions.
Modalités
Après signature du contrat pluriannuel, chaque opération inscrite dans le programme d'actions doit faire l'objet d'un dépôt de dossier .
La demande d'aide doit être déposée avant tout démarrage de l'opération.
Qui peut en bénéficier ?
Les communautés de communes et communautés d’agglomération, à l’exception des collectivités regroupant moins de cinq communes ardéchoises.
Démarches
Dossier à constituer pour les opérations prévues dans les contrats :
- Formulaire de demande
- Délibération
- Avant projet sommaire / définitif
- Actes d'engagement / devis acceptés
- Justificatifs de co-financement
Dépôt des dossiers :
- Dépôt au fil de l'eau avant le 31 décembre 2026 via l'adresse mail : atoutruralite07@ardeche.fr
Délibération
n° 3.1.7 du 17/06/2022, n° 3.15.1 du 19/04/2024 et du n° 3.12.1 du 21/03/2025