Règlement des forfaits d'externat des collèges privés sous contrat d'association avec l'Etat

Le forfait d'externat est versé en deux contributions : 

• la première (part personnel) est calculée par rapport aux dépenses de rémunération des agents des collèges publics, uniquement pour la partie correspondant à leurs missions d'externat ( entretien général, entretien technique courant des locaux, accueil lié à l'externat, etc.);
• la seconde (part fonctionnement matériel) est calculée par rapport aux dépenses de fonctionnement de matériel d'externat des collèges publics. Elle est égale au coût moyen d'un élève externe. Elle est destinée à financer toutes les charges directement nécessaires au fonctionnement de la classe, à l'exclusion des services de restauration et d'hébergement (achat des fluides, frais d'entretien des locaux, frais de maintenance, etc.).

Part personnel (données de l’année n - 1) :

• effectifs consolidés des collèges publics et privés,
• masse salariale brute agents départementaux des collèges,
• taux de charge patronale collèges privés,
• taux d’externat des collèges publics correspondant au taux de travail des agents départementaux des collèges hors services de restauration et d’hébergement.

Part matériel (données de l'année n-1) :

• effectifs consolidés des collèges publics et privés,
• dotation globale de fonctionnement et dotations annexes des collèges publics,
• frais de fonctionnement informatique des collèges publics,
• petite maintenance en régie des collèges publics,
• renouvellement du petit matériel pédagogique et non pédagogique,
• part de la dgf réservés aux élèves de segpa,
• subvention des dispositifs relais,
• coût des logements de fonction,
• dotation redevances ordures ménagères des services de restauration (srh) des collèges publics,
• charges srh hors agents départementaux des collèges.

Part majorée de + 5 % au titre des charges incombant aux collèges privés dont les collèges publics sont dégrevés.

Répartition et modalités de versement

Part personnel :

Pour tenir compte de l'effet de structure, la part personnel par établissement est subdivisée en deux montants :

• un montant majoré pour les 80 premiers élèves, correspondant au taux c1 dont le montant est fixé par l’assemblée départementale,
• un montant minoré pour le reste de l'effectif, correspondant au taux c1bis, calculé par différence entre le coût total de la part personnel et le montant établi par le taux c1.

Part matériel :

La part fonctionnement est répartie en fonction de l’effectif de l’établissement.

Pièces à transmettre : 

• bilans, comptes de résultat et comptabilité analytique de l'année n - 1,
• à transmettre au service éducation par l'intermédiaire de la direction diocésaine de l’enseignement catholique de l’Ardèche avant fin mars de l’année n - 1.