Le Conseil départemental a mis en place un service de Transport d'élèves en situation de handicap (TESH) pour que les élèves et étudiants puissent se rendre dans leurs établissements scolaires.
Quelle est la nature de l'aide ?
Modalités
Les trajets éligibles :
L’élève transporté doit être un ayant droit. La capacité de l’élève à utiliser totalement ou partiellement les transports en commun sera examinée avant toute décision d’attribution.
Le principe :
Le transport adapté est assuré à raison :
- D’un aller-retour par jour entre le domicile du représentant légal de l’enfant et l’établissement scolaire,
- Pour les élèves internes à raison d’un aller-retour par semaine,
- Pour les étudiants : à raison d’un aller-retour par semaine entre 100 et 250 km par trajet et un aller-retour par quinzaine au-delà de 250 km par trajet.
Pour les stages conventionnés en lien avec la scolarité, le transport est assuré à raison d’un aller-retour par jour :
- Pour une durée minimale de 2 jours consécutifs (hors samedi, dimanche et jours fériés),
- Dans la limite de 8 semaines par an,
- Dans un rayon de 40 km de la résidence de l’élève.
Qui peut en bénéficier ?
Sont ayants droit les élèves et les étudiants :
- Dont l’incapacité à utiliser les transports en commun en raison de la gravité de leur handicap a été reconnue par la MDPH, avec une notification en cours de validité,
- Fréquentant un des établissements d’enseignement général, supérieur, agricole ou professionnel, publics ou privés relevant des ministères de l’Education Nationale et de l’Agriculture,
- Dont le domicile du représentant légal est situé en Ardèche,
- Etudiants âgés de moins de 28 ans, qui justifient d’une résidence en Ardèche, qui ne bénéficiant pas d’une aide au logement et qui étudient en France métropolitaine, pour lesquels le Département a pris une décision d’attribution de transport.
La décision d’attribution de transport est une décision administrative, nominative, susceptible de recours selon la législation en vigueur (conciliation ou recours administratifs).
Démarches
Le présent règlement est applicable à compter de la rentrée scolaire 2022-2023. Vous trouverez le règlement complet de l'aide dans les documents informatifs.
Le remboursement des frais de transport aux familles :
Pour bénéficier du versement de l’indemnité kilométrique sur la période de décision d’attribution du transport, la famille doit fournir :
- Un relevé d’identité bancaire,
- Un justificatif de domicile au même nom que le RIB.
Le remboursement intervient de façon trimestrielle.
Le remboursement est calculé sur la base :
- De 4 trajets par jour (2 allers-retours). Le trajet le plus court en distance est prioritairement retenu,
- De l’attestation de présence visée par le responsable de l’établissement scolaire ou universitaire et transmise par le représentant légal,
- D’un montant de 0,35 € du kilomètre.
Toute demande accompagnée de ses justificatifs doit être adressée, par courrier à :
Département de l’Ardèche
Direction de l'autonomie
Service administration gestion
Cellule TESH
82 Boulevard de la Chaumette
BP 737
07007 Privas cedex
Délibération
Délibération du Conseil départemental du 25 mars 2022
Contact
Département de l'Ardèche
Direction de l'autonomie
Service administration et gestion
Cellule TESH
La cellule TESH du Département est l’interlocuteur privilégié des familles et des transporteurs, à l’adresse mail suivante : tesh@ardeche.fr.