L'Ardèche

Guide des aides
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Soutien aux investissements liés aux fonciers des parcelles viticoles

Développement économique > Agriculture et pêche

Objet

Aide du Département destinée à soutenir les investissements liés aux fonciers des parcelles viticoles. Elle devrait permettre d'accompagner le vigneron dans la mise en valeur et la protection de son patrimoine, de contribuer à la prévention des risques naturels, à lutter contre l'incendie.

Bases réglementaires : PDRH 2007-2013 / DRDR dispositif 323 D3

Règlement (CE) n°1698/2005 du 20 septembre 2005 articles 52, b, iii, 57, a et b concernant le soutien au développement rural par le FEADER. Convention relative à la gestion en paiement dissocié par l'Agence de Services et de Paiement des dispositifs du P.D.R.H.

Durée d'application : 7 décembre 2009 au 31 décembre 2012.

Bénéficiaires

Les viticulteurs de l'Ardèche Méridionale

Nature

Conditions : L'action n'a pas pour objet de répondre à des besoins de production agricole. Les dépenses devront être réalisées avant le 31 décembre 2012 ou avoir fait l'objet d'un justificatif de commencement avant cette échéance. Le bénéficiaire s'engage à déposer un seul dossier sur la période, à ce que l'investissement aidé ne connaisse pas de modification significative dans le délai de 5 ans à compter de la décision de financement.

Dépenses subventionnables : sont potentiellement éligibles les études préalables liées au projet, les investissements de réhabilitation parcellaire viticole (création et entretien de murs et de murets, aménagement, drainage, fossés, accès, travaux connexes ), les prestations liées à la réalisation de ces opérations.

Les dépenses retenues par le Département dans le cadre de cette action seront les mêmes que celles admises par le service instructeur de la mesure 323 D3.

Taux et montant de la subvention : le taux de subvention tous financeurs confondus peut atteindre 60% pour les investissements matériels et 80% pour les investissements immatériels.

Le taux de subvention du Département est plafonné à 30%.

La subvention du Département sera de 1 000 € minimum et 3 000 € maximum par dossier.

Le montant minimal de FEADER par dossier est fixé à 1 000 €.

Pièces

  • Une copie de la demande de financement accompagnée de ses justificatifs déposée au titre de la mesure 323 D3 à la DDEA/DDT, guichet d'accueil et instructeur pour l'obtention d'une aide FEADER,
  • une copie du courrier d'accusé de réception de dossier complet de l'Etat,
  • une copie des conclusions du rapport de l'instruction (guichet unique/service instructeur : DDEA/DDT).

Renseignements

Association 2000 vins d'Ardèche

Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture

Département de l'Ardèche, Direction du développement économique

Référence

Délibération du Conseil général du 7 décembre 2009

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