L'Ardèche

Fonds unique logement

Pour faciliter l'accès et le maintien dans le logement, le Département et ses partenaires ont créé le Fonds unique logement (FUL).

Contexte

Le Fonds Solidarité Logement (FSL), dénommé Fonds Unique Logement (FUL) en Ardèche, est l’un des dispositifs instaurés par la loi du 31 mai 1990 dite loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au logement en faveur des plus démunie.

Il s’inscrit dans le cadre du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), dont il constitue le principal outil financier. La loi confie au Département la responsabilité de gérer ce fond unique lié au logement conformément aux conditions définies par un règlement intérieur.

Fonctionnement

Le FUL est avant tout un outil de solidarité à destination des ménages et/ou personnes qui rencontrent des difficultés liées au logement, que ce soit dans l’accès ou dans le maintien de ce dernier :

- Les aides à l’installation dans le cadre de « l’accès » au logement peuvent comprendre : le 1er mois de loyer, la caution, l’assurance, l’aide au mobilier de première nécessité et déménagement, les frais d’agence, la garantie de loyer résiduel.

- Les aides au « maintien » dans le logement concernent quant à elles : les impayés de loyer, d’eau, d’énergie, de téléphone, ainsi qu’un dispositif d’aides préventives.

Le FUL permet aussi la mise en place de mesure d’accompagnement social liée au logement (ASLL). Cette mesure est un contrat administratif passé entre le prestataire en charge des mesures, la personne ou le ménage demandeur sous couvert du Département. Cette mesure est étudiée mensuellement en commission et n’est soumise à aucune condition de ressource.

Toutes ces modalités sont cadrées par un règlement de fonctionnement. Il permet de définir les modalités d’attributions des aides financières notamment au travers d’un coefficient familial (QF) propre au FUL.

Il permet aussi de garantir une égalité de traitement pour toutes personnes vivant en Ardèche.

Comment faire une demande ?

Retrouvez tous les documents utiles ci-contre dans la rubrique « A TELECHARGER »

Pour vous accompagner, vous pouvez vous adresser : à un centre médico-social, au centre communal d'action sociale (CCAS), à une assistante sociale de polyvalence...

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