L'Ardèche

Guide des aides
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Appel à projets commerce artisanat

Développement économique > Industrie, commerce et artisanat

Objet

Soutien aux projets de développement des entreprises artisanales et commerciales pendant les périodes de carence entre 2 ORC.

Bénéficiaires

Sont éligibles :
Les activités de première nécessité dernières dans son domaine sur la commune : alimentation générale ou supérette, boucherie, charcuterie, distribution de carburants, bureau de tabac-presse, garage, électricien, plomberie, boulangerie pâtisserie.
Les activités artisanales et commerciales inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers et les entreprises qui relèvent de l'économie sociale et solidaire, qui s'engagent sur un programme d'embauche d'au moins 2 personnes sur une période de 2 ans, en faveur des publics prioritaires: jeunes de moins de 26 ans, personnes de plus de 50 ans, bénéficiaires du RSA, personnes titulaires d'une reconnaissance de travailleur handicapé. La personne concernée peut être recrutée en CDI ou CDD supérieur à 6 mois ou par l'intermédiaire d'un contrat d'apprentissage.
Ces entreprises doivent avoir plus d'un an d'activité à la date du dépôt du dossier.

Nature

NATURE DES INVESTISSEMENTS
Sont éligibles :

  • Les travaux d'aménagements (laboratoire, magasin et atelier)
  • Le matériel de production neuf.

Sont inéligibles l'achat de fonds, locaux ou terrains commerciaux ainsi que l'acquisition de véhicules.

TERRITOIRES ELIGIBLES
Les entreprises doivent êtres situées sur une commune de - de 2000 habitants où sur un territoire concerné par un plan de revitalisation.
Seuls les projets situés sur un territoire non couvert par une Opération Rurale ou Urbaine Collective seront accompagnés.

MODALITES D'INTERVENTION FINANCIERE
Le montant des dépenses d'investissement subventionnables par entreprise doit être compris
entre 10 000 € et 100 000 € hors taxes.
Une contrepartie équivalente à l'aide départementale sera sollicitée auprès de la Communauté
de communes.
Taux maximum d'intervention: 20 % du montant HT des investissements subventionnables
(dont 10% Conseil général de l'Ardèche- 10% Communauté de communes).

Une seule aide par bénéficiaire sur une même période de 3 ans.

MODALITES DE VERSEMENT
L'aide sera versée selon les modalités suivantes :

  • 50% au démarrage du programme.
  • Pour les activités de première nécessité, le solde sera versé sur justification du programme d'investissements.
  • Pour les entreprises engagées dans un programme d'embauche, le solde sera versé au vu de la réalisation du programme d'embauche et sur justification du programme d'investissements.

Pièces

La demande doit être accompagnée d'un dossier économique et financier (présentation du projet, éléments financiers, étude économique, programme d'embauche) intégrant un avis de la Chambre de commerce et d'industrie ou de la Chambre de métiers et de l'artisanat.

Outre le dossier économique et financier, la demande devra comporter :

  • lettre de demande de subvention,
  • devis des investissements envisagés,
  • relevé d'identité bancaire ou postal.

Le dossier complet doit être déposé avant le commencement du programme d'investissements.

Il sera adressé à :
M. le Président du Conseil Général
Hôtel du Département
B.P. 737
07007 PRIVAS CEDEX

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction du Développement Economique

Référence

Délibérations du Conseil général des 25 juin 2012 et 29 janvier 2013

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Département de l'Ardèche

Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 77 07

Tel. 09 69 39 07 07 (Pour toutes les infos déplacement)

Ouverture du lundi au jeudi 8h - 18h30
le vendredi 8h - 18h00
Du 18 juillet au 19 août
lundi au vendredi 8h - 17h

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