L'Ardèche

Guide des aides
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Aide au fonctionnement des offices de tourisme

Développement économique > Développement touristique

Objet

Dans le cadre de sa stratégie de développement touristique 2012-2014, le Département a souhaité poursuivre sa politique d'aide au fonctionnement des Offices de Tourisme, et ce :

  • en incitant à leur regroupement sur le fondement d'une intercommunalité en voie de reconfiguration ;
  • en favorisant la mutualisation de leurs moyens et de leurs actions, notamment favorisée par les quatre associations dédiées (Territoires d'Accueil et de Consommation Touristique) ;
  • en visant un objectif général d'élévation du niveau qualitatif de l'accueil, notamment par l'intermédiaire de démarches "qualité".

Le présent règlement est en vigueur pour l'année 2014 et se veut transitoire, dans l'attente du contenu de la future stratégie départementale de développement touristique 2015-2020.

Bénéficiaires

Les communautés de communes ou d'agglomération, ayant acquis la compétence tourisme et ayant instauré la taxe de séjour intercommunale. L'aide est limitée à un Office de Tourisme par E.P.C.I..
En l'absence d'intercommunalité dotée de la compétence tourisme, les Offices de Tourisme classés adhérant à une association de regroupement d'O.T. (T.A.C.T.) et appartenant à une commune touristique définie comme ayant instauré une taxe de séjour.

Nature

L'aide financière du Département est attribuée par la Commission Permanente.

Lorsque l'aide est attribuée à une communauté de communes ou d'agglomération, l'aide est forfaitaire et dépend du classement de l’O.T. selon le barème suivant :

  • O.T. * ou de catégorie 3 : 10 000 €
  • O.T. ** ou de catégorie 2 : 13 000 €
  • O.T. *** ou de catégorie 1: 15 000 €.

Le classement pris en compte sera celui en cours de validité au 1er septembre 2014.
L'aide est limitée à un Office de Tourisme par communauté de communes ou d'agglomération. En cas de pluralité d'offices sur un même périmètre intercommunal, la subvention sera calculée sur le classement le plus élevé.
L'aide départementale est réservée aux E.P.C.I. qui versent en 2014 à son/ses offices de tourisme un financement à hauteur d'au moins 50 % de la taxe de séjour collectée en 2013 sur leur zone d'intervention ou d'un montant minimum de 50 000 €.
Lors de fusion de communautés de communes et/ou d'agglomération, de regroupements inter-communautaires des Offices de Tourisme datant de trois ans au plus, le niveau de subvention versée auparavant à l'ensemble des O.T. du territoire concerné pourra être maintenu pour la communauté de communes ou d'agglomération concernée dans la limite de 18 000 €, sous réserve du maintien de plusieurs points d'information touristique.
La communauté de communes ou d'agglomération s'engage à reverser cette aide à son ou ses Offices de Tourisme, selon les modalités prévues par une convention à intervenir entre le Département et l'E.P.C.I. conformément à l'article L.1611-4 du C.G.C.T.

Lorsque l'aide est attribuée à un Office de Tourisme

L'aide est forfaitaire et dépend du classement de l’OT :

  • O.T. * ou de catégorie 3 : 4 000 €
  • O.T. ** ou de catégorie 2 : 7 000 €
  • O.T. *** ou de catégorie 1 : 9 000 €.

Le classement pris en compte sera celui en cours au 1er septembre 2014.
L'aide départementale est réservée aux O.T. qui bénéficient en 2014 d'un financement communal ou intercommunal à hauteur d'au moins 50 % de la taxe de séjour collectée en 2013 sur leur zone d'intervention ou d'un montant minimum de 50 000 €.

Dans les deux cas de figure :

Compensation forfaitaire pour l'accueil d'un point de vente billettique OùRA! :
La structure qui accueille un point de vente billettique se voit dotée d'une compensation forfaitaire annuelle d'un montant de 1 000 €. Les missions liées à la billettique OùRA! sont les suivantes :

  • personnalisation des cartes sans contact OùRA! pour les usagers commerciaux du réseau de transport ardéchois,
  • rechargement des titres de transport de la gamme tarifaire départementale pour les usagers commerciaux,
  • information générale sur le fonctionnement des cartes et du réseau de transport.

La mission n'inclut pas la gestion des usagers scolaires.
L'aide du Département est plafonnée au montant des subventions versées par les collectivités locales.


Versement de l'aide

L'aide sera versée en 2 fois :

  • un 1er acompte de 70 % lors de la notification de l'attribution de la subvention,
  • le solde de 30 % sera versé sur présentation :
    • des justificatifs du versement effectif de la taxe additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire par la collectivité concernée,
    • d'un bilan d'activité du/des O.T. comprenant des données d'évaluation quantitative et qualitative,
    • lorsque l'aide est attribuée à une communauté de communes ou d'agglomération, des justificatifs de reversement du premier acompte de 70% de la subvention départementale à son/ses Offices de Tourisme.

En cas de non reversement de l'aide départementale (acompte et solde) à l'O.T. par la communauté de communes ou d'agglomération, le Département se réserve le droit de procéder à une demande de remboursement de la subvention.

Pièces

Lorsque l'aide est attribuée à une communauté de communes ou d'agglomération :

  • statuts de l'E.P.C.I.,
  • descriptif des actions projetées au titre de la compétence tourisme pour l'année 2014, voire au-delà,
  • convention signée entre l'EPCI et son/ses O.T.

Dans tous les cas de figure :

  • bilans financiers de l'O.T. (bilans, compte de résultat et annexes de l'année 2013),
  • budget prévisionnel de l'O.T. pour 2014,
  • statuts,
  • dernier arrêté de classement,
  • compte-rendu de la dernière assemblée générale (comprenant rapport moral, rapport d'activités, actions envisagées) ou bilan du "service Tourisme" de la collectivité locale gestionnaire et actions envisagées,
  • liste du dernier conseil d'administration et bureau,
  • attestation du montant de la taxe de séjour collectée pour l'année 2013(*) ,
  • attestations des mandats versés par les collectivités locales et leurs regroupements aux Offices de Tourisme pour l'année 2014(*),
  • attestation du versement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire pour l'exercice 2013, précisant le numéro et la date du mandat(*),
  • Relevé d'Identité Bancaire,
  • engagement à utiliser les outils mis en place par l'Agence de Développement Touristique de l'Ardèche tels que "Ardèche en direct" et "Ardèche Résa" et à participer aux formations initiées par l'A.D.T.,
  • documents divers (brochures d'accueil, autres éditions...).

Les dossiers doivent être adressés au plus tard le 15 octobre 2014.

(*) modèle fourni dans le dossier de demande de subvention-type

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction du Développement Economique

Référence

Délibérations du Conseil général des 29 mai 2000, 24 janvier 2002, 22 juin 2004, 18 décembre 2006, 30 mars 2010, 15 avril 2011, 2 avril 2012 et 30 juin 2014

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