L'Ardèche

Guide des aides
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Fonds d'aide aux hébergements touristiques collectifs à dimension sociale

Développement économique > Développement touristique

Objet

Favoriser la diversification et la montée en qualité de l'offre du département dans le domaine de l'accueil de groupe.

Bases juridiques :

  • Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
  • Règlement n°651/2014 de la Commission européenne d u 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1511-1 et suivants et 3ème partie.

Bénéficiaires

Tous types d'entités adjudicatrices ou porteurs de projet, publics ou privés (Communes et leurs groupements, associations, entreprises) :

- propriétaires et/ou exploitant d'un hébergement touristique collectif de type résidence de
tourisme, village vacances, centre de vacances,
- ou repreneur d'un établissement de ce type, non exploité précédemment et en vue d'une
remise sur le marché.

Les campings ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Nature

Critères de sélection :

Le projet sera sélectionné et l'aide attribuée sera modulée en fonction des critères suivants :

  • qualité du projet et contribution à la stratégie touristique départementale,
  • proximité ou lien avec le développement des projets structurants du Département (Caverne du Pont d'Arc, Dolce Via, Viarhôna, Sur les Routes de l'Ardéchoise,...)
  • prise en compte des critères de développement durable (réduction des coûts énergétiques, politique sociale et d'embauche de l'établissement...),
  • incitativité et effet de levier de l'aide départementale sur le projet,
  • période et amplitude d'ouverture de l'hébergement (un minimum de 7 mois d'ouverture est exigé),
  • classement visé et labels obtenus ou visés : Qualité Tourisme, Ecolabel, Tourisme et Handicap,....

Modalités d'attribution de l'aide :

Dès réception du dossier complet, le service instructeur délivre une autorisation de commencement des travaux. Toutefois cette autorisation ne préjuge en rien de l'octroi de la subvention.

L'aide est attribuée par la Commission permanente qui en fixe le montant et les modalités en fonction des caractéristiques du projet, sur proposition de la Commission de "suivi des projets touristiques". Les projets sont étudiés sur la base d'un taux pivot d'aide de 20 %.

Un avis technique pourra être sollicité auprès de l'Agence de Développement Touristique de l'Ardèche, en tant que de besoin.

Les dépenses éligibles sont constituées :

  • d'acquisitions immobilières,
  • des travaux et/ou équipements permettant d'améliorer le confort et l'accueil de l'établissement, hors entretien courant,
  • des aménagements intérieurs, aménagement des abords.

Le montant total des aides publiques devra respecter la réglementation nationale et communautaire en vigueur.

Après notification de l'aide attribuée, le versement de l'aide interviendra de la manière suivante :

  • un acompte de 50 % sur justificatif de démarrage des travaux,
  • un solde de 50 % sur présentation des justificatifs de réalisation des travaux.

Le projet devra être intégralement réalisé dans un délai de deux ans à compter de l'attribution de l'aide.

Le Conseil Général se réserve le droit de procéder ou faire procéder à toute visite nécessaire à la bonne exécution de la subvention.

Période de validité :

L'appel à projets est ouvert du 1er janvier 2015 au 10 octobre 2015.

Tout dossier reçu dans les services du Département après le 10 octobre 2015 sera irrecevable.

Engagements du bénéficiaire :

Le bénéficiaire s'engage :

  • à maintenir l'activité pendant une période de 5 ans,
  • à maintenir son établissement ouvert au public sur une durée minimum de 7 mois par an,
  • à participer aux enquêtes mises en place par l'Agence de Développement Touristique (enquête clientèle, questionnaires fréquentation...),
  • à adhérer à l'Office de Tourisme du territoire.

Pièces

Pour tous les porteurs de projet :

  • une notice explicative du projet envisagé et de son intérêt,
  • plan de situation et plans des travaux,
  • coût prévisionnel détaillé de l'opération et les financements envisagés,
  • justificatifs des dépenses envisagés (devis...),
  • le cas échéant, un justificatif des cofinancements obtenus sur le projet,
  • le cas échéant, copie du permis de construire ou de la déclaration de travaux,
  • procès-verbal de l'étude des plans accompagnant la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux, réalisée par la Commission de Sécurité,
  • un Relevé d'Identité Bancaire,
  • certificat d'immatriculation indiquant le n° S.I.R .E.T.,
  • toute pièce complémentaire sollicitée par l'administration départementale.

Pour les collectivités :

  • la délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement, et autorisant le responsable de la structure à solliciter la subvention.

Pour les porteurs de projet privés (entreprises, associations) :

  • preuve de l'existence légale (extrait K Bis, inscription au R.C.S., statuts, récépissé de déclaration en préfecture...),
  • liasse fiscale des 2 derniers exercices.

Le dossier de demande de subvention est à adresser à :

Monsieur le Président du Conseil Général de l'Ardèche
Direction du Développement Economique - Pôle "Tourisme"
BP 737
07007 PRIVAS cedex.

Référence

Délibérations du Conseil général n° 9.8.1 du 2 avril 2012, n° 9.26.1 du 29 janvier 2013, n° 9.10.1 du 14 octobre 2013, n° 9.28.1. du 19 décembre 2014.

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