L'Ardèche

Guide des aides
Share

Aides directes aux entreprises de la filière bois

Développement économique > Industrie, commerce et artisanat

Objet

Soutien aux projets d'investissements des entreprises de la filière bois.

Bases européennes :

  • Règlement (UE) N° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural.
  • Régime général d'exemption par catégorie (RGEC) : règlement (UE) N° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur.
  • Régime cadre exempté de notification n° SA.43781 (2015/XA) relatif aux aides en faveur du secteur forestier et des systèmes agroforestiers accordées dans le cadre du Programme de développement rural Rhône-Alpes pour la période 2015-2020.

Bases nationales :

  • PDR 2014/2020 et son document de mise en œuvre.
  • Code Général des Collectivités Territoriales (articles L3232-1-2).

Bénéficiaires

Petite entreprise de la filière (moins de 50 salariés et CA inférieur à 10 millions d'euros).

Les entreprises aidées pourront appartenir à différents corps de métier de la filière bois (abattage, débardage du bois en prestation de service, exploitation forestière, première transformation des grumes et certains types d'entreprises de la deuxième transformation du bois).

Les entreprises en nom personnel sont exclues du dispositif. Sont aussi exclues de l'aide les entreprises en difficulté, les CUMA, les exploitants agricoles.

Nature

Le dispositif vise à soutenir des entreprises de la filière bois qui mettent en place un plan de développement nécessitant un programme d'investissement matériel significatif.

Les dépenses d'investissement retenues devront être supérieures à 30 000 €.

Le dispositif mis en place par le Département vise à compléter l’aide publique qui pourrait être octroyée par la Région aux entreprises de la filière bois dans le cadre PDR 2014 - 2020 suivant les mesures 6.42 (investissement des micro et petites entreprises de la filière bois) et 8.61 (soutien aux investissements d’exploitation forestière).

L'intérêt du projet sera jugé sur la base des critères suivants :

  • les projets qui concourent à l'amélioration significative de la compétitivité des entreprises de la filière bois,
  • les projets qui favorisent la valorisation des essences locales et leur transformation sur le territoire,
  • les projets qui visent à fabriquer de nouveaux produits à plus forte valeur ajoutée,
  • les projets industriels exogènes.

Une attention particulière sera portée à l'incitativité et la pertinence du soutien au regard de la situation financière de l'entreprise.

Dépenses éligibles :

Investissements matériels et immatériels directement liés au programme de développement présenté par l'entreprise (neuf et occasion).
Pour le matériel d’occasion, les conditions d’éligibilité seront celles prévues au PDR.

Pour les entreprises de la deuxième transformation du bois, seules les dépenses d'investissement matériel et immatériel concourant au développement de la préfabrication en atelier dans la cadre de la construction bois seront éligibles.

Pour les projets retenus au titre du PDR 2014 - 2020, l’assiette d’investissements éligibles sera déterminée conjointement dans le cadre de l’instruction régionale.

Taux d'intervention :

Le taux d'aide du Département sera au maximum de 20%.

Il sera défini en fonction des autres financements sollicités (et/ou perçus) afin de respecter la législation en vigueur.

Versement de l'aide :

En cas d’investissement :

  • une avance de 30% au démarrage des travaux, sur justification d’un commencement de l’opération,
  • un acompte de 50% sur présentation des justificatifs de réalisation de la moitié de l’opération,
  • le solde sur présentation des pièces justifiant l’achèvement de l’opération immobilière.

Engagements de l'entreprise :

  • Maintenir pendant une période d'au moins 5 ans son activité sur le territoire ardéchois.
  • Réaliser son projet dans un délai de deux ans, délai qui court à compter de la date de la délibération allouant la subvention.
  • Recevoir les accompagnateurs emplois du Département en charge du suivi des bénéficiaires du RSA.
  • Communiquer au Département toutes informations relatives à :
  • sa situation financière et notamment dans les cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire,
  • toute restructuration dont elle pourrait faire l'objet, quelle qu'en soit la forme (fusion, absorption ou autre).
  • Transmettre toutes les pièces justificatives supplémentaires demandées par le Département et à se soumettre à tout contrôle se rapportant à l'opération subventionnée.
  • Mentionner le partenariat et la contribution financière du Conseil départemental par tout moyen approprié.

Pièces

Le demandeur déposera le dossier unique mis en place par les différents financeurs dans le cadre des mesures du PDR Rhône Alpes à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes).

La décision d’octroi ou de refus de l’aide sollicitée sera prise par la Commission Permanente du Conseil Départemental qui en cas d’octroi en fixera le montant et les conditions d’attribution, dans la limite de 30 000 € de subvention.

La demande de subvention doit être déposée avant tout commencement d’exécution de l’opération. L’accusé réception du dossier complet établi par le Département détermine la date d’éligibilité des dépenses.

Renseignements

Conseil départemental de l'Ardèche
Direction Développement Economique

Référence

Délibérations du Conseil général n° 9.27.2 du 19 décembre 2014 et du Conseil départemental n° 9.10.1 du 27 juin 2016.

Retour à la liste

Département de l'Ardèche

Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 77 07

Tel. 09 69 39 07 07 (Pour toutes les infos déplacement)

Ouverture du lundi au jeudi 8h - 18h30
le vendredi 8h - 18h00
Du 18 juillet au 19 août
lundi au vendredi 8h - 17h

Contact

Suivez nous