L'Ardèche

Guide des aides
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Aide aux projets de transformation, conditionnement, stockage et/ou commercialisation inscrits dans le prolongement de la production agricole (volet végétal)

Développement économique > Agriculture et pêche

Objet

Créer de la valeur ajoutée à la production agricole des porteurs de projets pour :

  • améliorer leurs revenus et les rendre plus compétitifs,
  • développer les circuits courts et marchés locaux, qui favorisent le rapprochement producteurs/consommateurs,
  • permettre un maintien des filières agricoles et alimentaires représentatives de l'économie régionale afin de renforcer leur ancrage territorial.

Bases réglementaires : P.D.R.-R.A. 2014-2020 / mesure 4.21 (volet végétal) :

  • règlement (U.E.) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (C.E.) n° 1083/2006 du Conseil, articles 65 et 69,
  • règlement d’exécution (U.E.) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (U.E.) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (F.E.A.D.E.R.), article 13 et annexe III,
  • Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L311-1,
  • Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.3232-1-2,
  • convention relative à la délégation de certaines tâches de l’autorité de gestion du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes à la D.D.T. de l’Ardèche pour la période de programmation 2014-2020 du 31 décembre 2014,
  • Programme de Développement Rural de Rhône-Alpes (P.D.R.-R.A.) 2014-2020 adopté le 17 septembre 2015 par la Commission Européenne, et ses modifications ultérieures,
  • Stratégie départementale de développement agricole 2014-2020,
  • convention transitoire fixant le cadre et les conditions d’intervention complémentaire de la Région et des Départements d’Auvergne Rhône-Alpes en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture (dont la pêche et l’aquaculture), de la forêt et de l’agroalimentaire,
  • convention de service public entre le Département et l'Etat relative à l'instruction des dossiers dans le cadre du P.D.R.-R.A.,
  • délibération du Conseil départemental n° 9.9.1 du 27 juin 2016 approuvant la présente fiche Règlement.

Durée de lapplication : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Bénéficiaires

Exploitants agricoles individuels ou en société, âgés de moins de 40 ans, installés depuis moins de cinq ans, ayant bénéficié d’un accompagnement dans le cadre de la démarche "Charte ardéchoise pour le renouvellement des générations en agriculture", ayant un Plan de Professionnalisation Personnalisé validé et ayant présenté une étude économique détaillée.

Nature

Projets soutenus :

  • Projets éligibles : Les projets soutenus seront sélectionnés par les services de la D.D.T. au vu des critères suivants :
  • projets individuels éligibles à la mesure 4.21 avec cofinancement de l'Europe, volet végétal sauf filière apicole, dont les bénéficiaires sont les jeunes agriculteurs,
  • projets présentés en Comité de sélection à compter du 1er janvier 2016,
  • la subvention du Département par dossier sera plafonnée à 10 000 maximum.
  • Notation des projets : Les projets seront notés par le service instructeur lors d’un Comité de notation départemental regroupant le service instructeur et le financeur d’échelon départemental. Cette notation prend en compte les caractéristiques du projet selon des critères définies dans la grille de sélection jointe aux appels à candidatures.

Dépenses éligibles et taux de subvention : Les dépenses éligibles et les taux de subvention seront déterminés par les services de la D.D.T. selon les critères fixés par la mesure 4.21 du P.D.R.-R.A. et sur la base d'un dossier unique. Le taux de subvention tous financeurs confondus varie dans le respect des taux communautaires fixés par le règlement (U.E.) n° 1305/2013. L’aide sera attribuée par la Commission permanente du Conseil départemental sur la base des projets sélectionnés.

Paiement de la subvention : directement à l'agriculteur selon la convention relative à la gestion en paiement dissocié passée entre le Département de l'Ardèche, la Région Auvergne Rhône-Alpes et l'Agence de Services et de Paiement.

Pièces

  • une copie de la demande de financement accompagnée de ses justificatifs déposée au titre de la mesure 4.21 à la D.D.T., guichet d'accueil et instructeur pour l’obtention d'une aide F.E.A.D.E.R.,
  • une copie du courrier d'accusé de réception de dossier complet de l'Etat,
  • une copie des conclusions du rapport de l'instruction (G.U.S.I./service instructeur : D.D.T.).

Renseignements

Service instructeur (G.U.S.I.) :
Direction Départementale des Territoires

2 place des Mobiles
BP 613
07007 PRIVAS CEDEX

Référence

Délibération du Conseil départemental du 27 juin 2016

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