L'Ardèche

Guide des aides
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Financement du Contrat Unique d'Insertion secteur non marchand (Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi)

Action sociale > Revenu de solidarité active

Objet

Financement apporté aux employeurs dans le cadre des contrats uniques d’insertion du secteur non marchand destinés à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Bénéficiaires

Les employeurs du secteur non marchand recrutant des bénéficiaires du RSA soit :

les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public,
les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, organismes de prévoyance, comités d’entreprise…),
les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

Nature

Objectif

  • Favoriser l’accès à l’emploi des bénéficiaires du RSA socle ou majorés.
  • Améliorer l’intégration dans le monde du travail par des actions d’accompagnement et/ ou de formation.

Modalités

  • Une aide employeur de 88% du montant du RSA pour une personne isolée soit pour le 1er janvier 2011 : 410,96 euros par mois.
  • Durée de l’aide : 24 mois maximum avec prolongation exceptionnelle pour les publics bénéficiaires du RSA seniors ou reconnus travailleurs handicapés.
  • Durée du contrat de travail : 6 mois minimum pouvant être renouvelés 2 fois dans la limite de 24 mois avec prolongation exceptionnelle en cas de difficultés particulières (salariés âgés de 50 ans et plus ou bénéficiaires de minima sociaux reconnus travailleurs handicapés).
  • Durée hebdomadaire de travail : 24 heures minimum (20 heures en cas de circonstances exceptionnelles liées aux seules contraintes du salarié) et jusqu’à 35 heures.

Pièces

Etablissement d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens signée avec l’Etat.

Une convention de délégation avec Pôle Emploi confie à ce dernier la gestion des conventions individuelles signées avec l’employeur et le salarié.

L’aide employeur est gérée par le service Insertion du Conseil général.

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche

Direction Action sociale et Insertion

Référence

Délibération du Conseil général du 29 mars 2010 et de la Commission permanente du Conseil général du 6 juin 2011

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