L'Ardèche

Guide des aides
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Fonds d'aide à l'hôtellerie traditionnelle

Développement économique > Développement touristique

Objet

  • favoriser le maintien d'une hôtellerie indépendante en zone rurale,
  • contribuer à l'adaptation de l'hôtellerie familiale aux nouvelles attentes des clientèles, en particulier en favorisant les investissements qui rendent les hébergements attractifs en dehors de la haute saison,
  • favoriser l'élévation du niveau qualitatif de l'accueil dans les établissements par le déploiement de démarches de classement et de qualité (Qualité Tourisme, ...),
  • accompagner les établissements hôteliers dans la prise en compte des enjeux du développement durable.

Cet appel à projets est ouvert sur la période du 1er janvier 2015 au 10 octobre 2015, dans la limite de l'enveloppe allouée au dispositif.

Tout dossier reçu dans les services du Département après le 10 octobre 2015 sera irrecevable.

Bases juridiques :

  • le Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
  • Règlement n°651/20'4 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1511-1 et suivants et 3ème partie.

Bénéficiaires

- L'appel à projet départemental s'adresse aux hôtels et hôtels-restaurants permanents s'engageant sur une période d'ouverture minimum de 7 mois, relevant d'une gestion personnelle, indépendante ou familiale, de type individuel ou en société. Les SCI sont éligibles sous réserve d'être détenues à plus de 50 % par l'exploitant ou l'entreprise exploitante.

SONT EXCLUS les hôtels sous franchise ou affiliés à des grands groupes hôteliers.

- L'appel à projets s'adresse prioritairement aux établissements qui présentent un programme global de développement et d'aménagement et formulent sur ce fondement une première demande de subvention auprès du Conseil Général. Dans ce cadre, ne pourront être retenus les projets d'investissement visant exclusivement au simple renouvellement d'équipements et/ou à la mise aux normes de l'établissement.

- L'appel à projets s'adresse également aux établissements ayant déjà bénéficié d'une subvention du Conseil Général au titre d'un programme global de développement et d'aménagement au cours des 5 dernières années. Pour ces seuls établissements, pourront être retenus au titre d'une seconde demande de subvention les projets prioritairement centrés sur la mise aux normes « accessibilité aux personnes à mobilité réduite », dans la perspective de l'obligation d'accessibilité avant le 1er janvier 2015 induite par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

- L'appel à projets s'adresse aux établissements ayant fait l'objet d'une visite "énergie" réalisée par la C.C.I. ou d'un diagnostic énergétique par un prestataire externe. A défaut, le candidat devra justifier d'un engagement formel dans cette démarche, l'aide éventuelle du Conseil Général étant conditionnée à la production de ce document.

- Sont éligibles les hôtel classé ou reclassés après le programme de modernisation (classement minimum 2 étoiles).

- A titre exceptionnel, le présent appel à projets pourra financer des projets de création d'établissement. Toutefois, une vigilance particulière sera portée à ces projets, notamment au regard de leur viabilité économique (obligation de fournir une étude de faisabilité réalisée par un cabinet d'expert indépendant ou une chambre consulaire), de la présence éventuelle d'hôtels sur la commune, ainsi que de l'effet de levier apporté au projet par l'intervention départementale.

Nature

DEPENSES ELIGIBLES

Seules seront prises en compte les dépenses qui entrent dans un projet global de développement et d'aménagement (création, extension, modernisation, diversification), étant précisé que les dépenses prioritairement centrées sur la mise aux normes « accessibilité aux personnes à mobilité réduite » et positionnées au titre d'une seconde demande de subvention, seront considérées comme participant d'un tel projet global.

Dans ce cadre, pourront être pris en compte :

  • les travaux nécessités par les mises aux normes liées aux différentes réglementations en vigueur (sécurité, accessibilité aux personnes handicapées...), dans la limite de 40 % du coût total H.T. de l'assiette retenue pour une première demande de subvention,
  • les travaux et équipements d'amélioration, de confort et d'adaptation,
  • les travaux d'extension des capacités d'hébergement,
  • la mise en valeur de l'environnement immédiat : façade, aménagement paysager,
  • les investissements liés à des plus-produits significatifs qui rendent l'hébergement attractif en dehors de la haute saisonnalité (ex : investissements de loisirs liés à l'eau : piscines, jacuzzi, spas...),
  • les équipements liés aux énergies renouvelables,
  • les dépenses immatérielles directement liées au projet (frais d'études et de conseil, bilan énergétique...).

Sont exclus :

  • les acquisitions foncières et immobilières,
  • les travaux assimilables à l'entretien courant ainsi que les travaux réalisés par l'exploitant lui-même,
  • le mobilier et petit matériel, linge, vaisselle...,
  • les dépenses informatiques et audiovisuelles (téléviseurs...).

Les dépenses liées à la seule activité "restauration" ne relèvent pas du présent appel à projet et ont vocation à être prises en charge dans le cadre des opérations d'appui au commerce et à l'artisanat (Opérations Rurales Collectives et Opérations Urbaines Collectives). Ainsi, sauf cas particulier lié notamment à l'absence de procédures O.R.C./O.U.C. sur la zone d'implantation de l'établissement, ces dépenses ne seront pas retenues au titre du présent dispositif.

MODALITES D'INTERVENTION

L'aide est attribuée par la Commission Permanente qui en fixe le montant et les modalités en fonction des caractéristiques du projet, sur proposition de la Commission de "suivi des projets touristiques".
La Commission de suivi se prononce au regard des caractéristiques du projet, des priorités touristiques départementales, ainsi que de l'effet de levier apporté par l'aide départementale à la réalisation du projet.
Dans le cas d'une première comme d'une seconde demande de subvention :

  • Les dépenses d'investissement retenues doivent être supérieures à 50 000 € (H.T.).
  • Le plafond d'assiette subventionnable est fixé à 100 000 € H.T.
  • Le taux d'aide est fixé à 20 % maximum (dans la limite de 40 % du projet global toutes aides publiques confondues).

A titre exceptionnel, sur proposition de la Commission de "suivi des projets touristiques", le taux d'aide pourra être bonifié dans la limite d'un plafond de 30 % (dans la limite de 40 % du projet global toutes aides publiques confondues) pour quelques projets, qui présentent un enjeu particulier au regard des priorités touristiques départementales, en particulier :

  • projets qui visent un label national ou international reconnu : "tourisme et handicap", écolabel européen,
  • projets qui se situent dans le cadre de la reprise et du maintien du dernier hôtel de la commune,
  • projets qui entrent dans le cadre de la démarche départementale "séjour de charme",
  • projets qui bénéficient d'un accompagnement dans le cadre de la démarche "Qualité Tourisme".

ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE

Signature d'un engagement par le bénéficiaire :

  • à maintenir l'activité hôtellerie pendant 5 ans au minimum,
  • à participer aux différentes enquêtes mises en place par l'Agence de Développement Touristique,
  • à participer aux opérations de promotion mises en place par l'Agence de Développement Touristique en direction de la filière,
  • à travailler en partenariat avec le Conseil Général pour les actions mises en œuvre par ce dernier en faveur de l'emploi,
  • à maintenir l'établissement ouvert sur une période minimum de 7 mois incluant la période de Pâques à Toussaint,
  • à adhérer à l'Office de Tourisme du territoire.

En cas de changement d'affectation du bien avant 5 ans, le remboursement de la subvention au prorata des années restant à courir sera demandé par le Conseil Général.
Si l'hébergement est vendu avant l'expiration de ce délai, les engagement auxquels est soumis le bénéficiaire restent opposables au nouveau propriétaire. En conséquence, le bénéficiaire s'engage à en informer le futur propriétaire et à inscrire sur l'acte notarié de cession les obligations découlant de cette disposition.

Pièces

DEMANDE DE FINANCEMENT EXPLICITE

Lettre de demande de subvention, datée et signée par le porteur de projet, mentionnant l'objet du projet, son coût prévisionnel global, sa durée et le montant de la subvention sollicitée.

NOTE D'OPPORTUNITE

  • Note indiquant l'objet du projet, les objectifs poursuivis et les résultats attendus. Dans le cas d'un investissement physique, l'estimation de son coût de fonctionnement éventuel après sa mise en service. S'il s'agit d'une tranche d'opération, son intégration dans le projet d'ensemble,
  • Note sur les moyens de promotion et commercialisation à mettre en œuvre,
  • Au besoin, il est conseillé au porteur de projet de mettre en avant dans une note explicative spécifique les différents investissements mis en œuvre dans les domaines pouvant ouvrir droit à une subvention bonifiée :
    • éco-label européen,
    • label "tourisme et handicap",
    • label "séjour de charme",
    • maintien du dernier hôtel de la commune,
    • engagement "Qualité Tourisme".

DOCUMENTS TECHNIQUES

  • Plans de situation et de masse,
  • Plans des travaux envisagés (avec état existant dans le cas de transformations),
  • Permis de construire ou déclaration de travaux,
  • Procès-verbal de l'étude des plans accompagnant la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux, réalisée par la Commission de Sécurité,
  • Devis signés par des entreprises ou le maître d'œuvre,
  • Récapitulatif des coûts par chapitre (foncier, gros œuvre, postes de second œuvre, équipements et fournitures, lancement publi-promotionnel, fonds de roulement ...),
  • Calendrier prévisionnel de réalisation, daté et signé par le porteur de projet,
  • Copie d'un diagnostic énergétique réalisé par un prestataire extérieur sur l'établissement ou compte-rendu de la visite "énergie" ou à défaut justificatif d'un engagement à réaliser la démarche (devis signé...).

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES

  • Document précisant la situation juridique des terrains et/ou immeubles et établissant que le demandeur en a la libre disposition (ex : attestation de propriété et/ou bail commercial),
  • Inscription au registre du commerce,
  • Compte-rendu préalable des commissions d'agrément ou de sécurité,
  • Arrêtés de classement.


DOCUMENTS FINANCIERS

  • Comptes d'exploitation et bilans des deux derniers exercices,
  • Comptes d'exploitations prévisionnels (sur trois ans) datés, signés et réalisés par un comptable,
  • Plan de financement daté et signé par le porteur de projet faisant apparaître les participations attendues des différents co-financeurs sollicités,
  • Copie des notifications des cofinancements acquis (arrêté attributif de subvention) ou à défaut copie du courrier de demande de subvention,
  • Relevé d'identité bancaire,
  • Liste des aides publiques obtenues sur les trois dernières années (origine, nature, montant),
  • Attestation sur l'honneur de la régularité de la situation du demandeur au regard de ses obligations fiscales et sociales.


DOCUMENTS DIVERS

  • Photos du site et de l'établissement,
  • Documents promotionnels et commerciaux.

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction du Développement Economique

CCI ANNONAY ou AUBENAS

UMIH - TOURNON

ADT - PRIVAS

Référence

Délibérations du Conseil général des 30 juin 2008, 30 mars 2010, 2 avril 2012, 24 juin 2013, 14 octobre 2013 et 19 décembre 2014

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