L'Ardèche

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Octroi des garanties d'emprunts - logement social

Aménagement, environnement et forêt > Logement

Objet

Favoriser le financement d’opération de logements locatifs sociaux, en apportant la garantie du Département aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux.

Application à compter du 1er janvier 2017.

Bénéficiaires

- Organismes HLM : Office ou organismes de droit privé.
- Associations agréées dans ce domaine en application de la loi MOLLE du 25 mars 2009.

Nature

Champ d’application :

Ne sont garanties que des opérations implantées sur le territoire départemental.

Les opérations dont les emprunts pourront être garantis par le Département sont les suivantes :

  • Achat de terrain destiné aux constructions ci après.
  • Construction neuve de logements sociaux et très sociaux.
  • Acquisition de logement, acquisition amélioration.
  • Réhabilitation de logements sociaux, restauration énergétique.
  • Transformation de locaux en logement, avec ou sans acquisition.
  • Réalisation de dépendance, d ‘annexe, ou de locaux ou espace communs à ces logements.
  • La réalisation de logements-foyers destinés aux personnes âgées, handicapées, étudiants, jeunes en recherche d’emploi ou en insertion.
  • Sont exclues les opérations destinées à être cédées dans les 5 années, ainsi que les opérations ne relevant pas du logement social strict, type logement intermédiaire, PLS…)

Conditions d’octroi :

La garantie du Département ne sera accordée qu’après examen de la situation financière de l’organisme et sous réserve que l’opération offre des garanties financières suffisantes.

Quotités garanties par le Département :

La quotité d’emprunt garantie par le Département est modulée selon le type d’opération, le statut du bailleur, l’implication de la commune ou de l’intercommunalité.

Deux types d’opération sont concernés :

A - Les foyers logements, les opérations de réhabilitation ou/et d’acquisition de patrimoine bâti ancien, l’acquisition de parc social : 100% de garantie quel que soit le bailleur

B - Opérations de création de logement social sous maîtrise d’ouvrage :

  1. Opérations conduites par l’Office Public de l’Habitat : 100% de garantie.
  2. Opérations portées par des associations agréées : 85% de garantie.
  3. Opérations portées par des bailleurs sociaux de droit privé qui ont leur siège au sein du Département ou qui gèrent un parc de logements sociaux supérieur à 5% du parc de logements HLM du Département : 65% de garantie.
  4. Opérations portées par des bailleurs sociaux de droit privé (siège hors Département) : 35% de garantie.

La bonification de la quotité garantie :

Les opérations de création de logement social peuvent bénéficier d’une bonification variant de 5% à 15%. Selon trois critères cumulatifs :

  • Implication dans l’intercommunalité + 5%.
  • Effort d’aménagement de la commune ou de l’EPCI + 5% (soutien foncier).
  • Intégration des enjeux de développement durable + 5%.
  1. Implication dans l’intercommunalité :
  • lancement ou approbation d’un Programme Local de l’Habitat (PLH),
  • mise en place d’une démarche d’intercommunalité sociale et contribution intercommunale au Fonds Unique Logement (FUL).
  1. Effort d’aménagement
  • Soutien à l’opération au niveau foncier (participation physique ou financière telle que travaux de viabilisation, cession gratuite de terrain, bail emphytéotique, à construction ou à réhabilitation concédée à titre gratuit).
  • Exemption de la part communale de la taxe d’aménagement.
  1. Critère de développement durable
  • soutien des collectivités locales à l’opération au niveau de l’environnement (convention d’entretien ou aménagement des espaces extérieurs, espaces verts, aires de jeux, accessibilité et accueil des handicapés, prise en charge de coûts de construction ou d’aménagement d’intérêt environnemental, accès à un réseau de chaleur).

Pièces

  • une note ou fiche de présentation du projet indiquant le montage juridique et foncier,
  • le plan de financement prévisionnel de l’opération,
  • le calcul de l’équilibre prévisionnel de fonctionnement de l’opération,
  • les promesses ou accords de subventions reçus,
  • la proposition de prêts de la banque,
  • le modèle de délibération,
  • la décision d’agrément de l’Etat (DDT07),
  • les décisions de la commune ou de l’intercommunalité démontrant son implication,
  • les statuts du demandeur,
  • la composition des organes de décisions,
  • les comptes administratifs, bilan ou comptes de gestion des trois derniers exercices,
  • toutes pièces complémentaires selon la nature du dossier : agréments, dernier rapport, MIILOS, acte de propriété, permis de construire, PSP, CR du CA, ….
  • toutes pièces permettant de justifier des efforts de la collectivité locale d’implantation de l’opération.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction Action sociale et insertion
Service action sociale - Logement

Référence

Délibération du Conseil départemental du 5 décembre 2016

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