L'Ardèche

Guide des aides
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Fonds d'aide aux hébergements touristiques saisonniers au sein d'exploitations agricoles

Développement économique > Développement touristique

Objet

Aide à la création de :

  • meublés touristiques saisonniers à partir d'un bâti traditionnel existant, au sein d'une exploitation agricole.
  • chambres d'hôtes à partir d'un bâti traditionnel existant, au sein d'une exploitation agricole.

Les modernisations de meublés et de chambres d'hôtes sont exclues du dispositif.

Durée de validité du dispositif :

Le présent dispositif d'aide est applicable pour l'année 2015.

Les dossiers de demande de subvention devront être déposés pour le 10 octobre 2015 au plus tard.

Bases juridiques :

Les aides attribuées dans le cadre du présent dispositifs entrent dans le cadre du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et non pas dans celui du Règlement (UE) 1408/2003 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur agricole.

Bénéficiaires

AGRICULTEURS EXCLUSIVEMENT (personnes physiques ou sociétés), pour lesquels les hébergements touristiques saisonniers représentent un complément de revenus et disposant d'un revenu imposable par foyer fiscal inférieur à 25.000 € par an (pour les personnes morales, le revenu fiscal de référence de chacun des actionnaires devra être inférieur à 25.000 €).

Nature

Opérations subventionnables :

  • Création d'hébergements, niveau 2 minimum, bénéficiant d'un label (Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan)

Dépenses éligibles :

  • les travaux réalisés par une entreprise,
  • les acquisitions de matériaux, fournitures, mobilier, gros équipements ménagers, à l'exclusion du petit mobilier, petits équipements de loisirs, vaisselle, linge de maison, décoration..., et des travaux personnels.

Ces dépenses ne devront avoir aucun lien avec l'activité de production primaire de produits agricoles.


Plafonds d'intervention :

Type d'hébergement

Plancher H.T. de la dépense subventionable

Plafond H.T. de la dépense subventionnable

Création de gîte et meublé
(dans la limite de 1 gîte par bénéficiaire)

Création de chambres d'hôtes
(dans la limite de 3 chambres par bénéficiaire)

7 000 €

4 000 €

33 333 €

10 000 €

Taux d'intervention : 30 % du montant H.T. subventionnable

Pièces

  • lettre de demande de subvention,
  • copie de l'acte de propriété,
  • certificat de régularité vis à vis de la M .S.A.,
  • imprimé de demande de renseignements (annexe 1),
  • plan de situation (extrait de carte 1/25 000e),
  • extrait de plan et de matrice cadastrale,
  • plan côté des travaux (masse, étages, façades, coupes éventuellement),
  • plan des abords,
  • plans des points particuliers pouvant être aidés (avec photos),
  • devis estimatif détaillé des travaux (devis professionnels pour l'ensemble),
  • avis d'imposition ou justificatif de revenus,
  • présentation économique (annexe 2),
  • présentation de l'activité locale (annexe 3),
  • présentation des prestations et activités touristiques (annexe 4),
  • s'il y a lieu permis de construire (ou récépissé de la demande, la subvention ne sera effectivement attribuée que sur présentation du permis) ou déclaration de travaux,
  • avis du CAUE , en cas de besoin, à la demande du Conseil Général,
  • avis du Relais des Gîtes de France, de Clévacances ou d'Accueil Paysan avec charte signée des deux parties,
  • pour les hébergements « Accueil Paysan » : attestation de l'Agence de Développement Touristique de l'Ardèche indiquant qu'après travaux l'hébergement sera classé niveau 2,
  • engagement du bénéficiaire (annexe 5),
  • déclaration sur l'honneur (annexe 6),
  • attestation relative au montant des aides publiques perçues dans le cadre du règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif aux aides de minimis (annexe 8),
  • relevé d'identité bancaire ou postal.

Chaque projet pourra faire l'objet d'un appui technique par l' A.D.T. et/ou les structures labellisatrices :

Relais départemental des Gîtes de France et
du Tourisme Vert
Tél. 04.75.64.70.70 (accueil)
Tél. 04.75.64.70.64

4, Cours du Palais
B.P. 402
07004 PRIVAS CEDEX

Clévacances Ardèche
Tél. 04.75.64.10.52

4, Cours du Palais
B.P. 221
07002 PRIVAS CEDEX

Accueil Paysan
Tél. 04.75.34.67.14

La Bergerie du Bosc
07690 VANOSC

Le dossier complet libellé au nom de :

M. le Président du Conseil Général
Hôtel du Département
B.P. 737
07007 PRIVAS CEDEX

doit être transmis à l'organisme labellisateur choisi.

Les travaux ne doivent pas commencer avant la réception du courrier d'accusé-réception du dossier complet, donnant autorisation d'engager l'opération.

La subvention est accordée sous réserve que les travaux soient entrepris dans un délai de 1 an à compter de la date de la décision. Le projet devra être exécuté intégralement dans un délai maximum de 2 ans.

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction du Développement Economique

Référence

Délibérations du Conseil général des 30 mars 2010, 2 avril 2012 et 19 décembre 2014

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Département de l'Ardèche

Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 77 07

Tel. 09 69 39 07 07 (Pour toutes les infos déplacement)

Ouverture du lundi au jeudi 8h - 18h30
le vendredi 8h - 18h00
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