L'Ardèche

Guide des aides
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Participation aux frais d'accueil d'enfants de moins de 6 ans pour les familles ayant recours à la garde à domicile en mode prestataire

Action sociale > Famille et enfance

Objet

Attribution d'une aide financière aux frais de garde d'enfants de moins de 6 ans.

Bénéficiaires

Les familles ardéchoises confiant la garde de leur enfant de moins de 6 ans à une structure proposant le service de garde à domicile en mode prestataire (titulaire d'un agrément « Qualité » pour les moins de 3 ans et d'un agrément « Simple » pour les plus de 3 ans) adhérente à une annexe de la démarche qualité initiée par la CDAJE.

Nature

Le montant de l'aide mensuelle est fixé à 15% du reste à charge de la famille (après déduction de la participation de la CAF ou de la MSA).
Le montant de cette aide est majorée de 10% pour les familles dont l'enfant présente un handicap.

Conditions d'attribution :

  • Quotient familial mensuel inférieur ou égal à 450 €.
  • Aide attribuée seulement sur des horaires atypiques (avant 8h30 et après 18h00) ou en complément d'un autre mode d'accueil (accueil collectif, accueil individuel, école).
  • Aide attribuée pour un recours à 80h maximum par mois de garde à domicile.

Pièces

  • Imprimé intitulé « Aide aux frais de garde d'enfants de moins de 6 ans en garde à domicile par l'intermédiaire d'un prestataire » rempli par la famille.
  • Copie de la facture mensuelle délivrée par le prestataire.
  • Justificatif du montant versé par la CAF ou par la MSA.
  • Dernier justificatif du quotient familial de la CAF ou de la MSA.

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction Enfance - Santé - Famille

Référence

Délibération du Conseil général du 30 juin 2014

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Département de l'Ardèche

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07007 Privas cedex
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le vendredi 8h - 18h00
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