L'Ardèche

Guide des aides
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Etablissements sociaux et médico-sociaux - Action immobilière en faveur des établissements pour personnes âgées

Action sociale > Personnes âgées

Objet

Mise aux normes, réhabilitation et extension d'établissements

  • subvention en annuités
  • ou subvention en capital.

Bénéficiaires

Etablissements publics et privés conventionnés à l'aide sociale.

Nature

Opérations éligibles au Contrat de Plan

Montant maximum égal à 20 % d'une dépense subventionnable de 39 700 €, soit 7 940 € par lit (pour tous les lits concernés par l'opération). L'aide peut prendre la forme d'une subvention en annuités (remboursement d'un emprunt sur 10 ans contracté par le gestionnaire) ou d'une subvention en capital.

Opérations éligibles hors Contrat de Plan

Montant compris entre 20 et 30 % d'une dépense subventionnable de 39 700 €, soit 7 940 € minimum et 11 910 € maximum par lit concerné par l'opération. L'aide peut prendre la forme d'une subvention en annuités ou d'une subvention en capital.

Pièces

  • délibération du Conseil d'Administration
  • dossier APS
  • projet de vie
  • plan de financement
  • échéancier des travaux et équipement
  • projet de contrat de prêt et son tableau d'amortissement.

Renseignements

Conseil Général de l'Ardèche
Direction Générale Adjointe Solidarité

Référence

Délibération du Conseil Général du 29 mai 2000.

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Département de l'Ardèche

Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 77 07

Tel. 09 69 39 07 07 (Pour toutes les infos déplacement)

Ouverture du lundi au jeudi 8h - 18h30
le vendredi 8h - 18h00
Du 18 juillet au 19 août
lundi au vendredi 8h - 17h

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