L'Ardèche

Guide des aides
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Aide à la réhabilitation de logements locatifs très sociaux du parc privé

Aménagement, environnement et forêt > Logement

Objet

Développer un parc de logements conventionnés, diffus et adaptés aux besoins des ménages démunis par une aide à la réhabilitation des logements, complémentaire à l'aide de l'ANAH. En contrepartie, le propriétaire s'engage, par la signature d'une convention à louer son logement à des locataires démunis durant 10 années . Les loyers sont plafonnés.

Bénéficiaires

Les propriétaires bailleurs qui peuvent être un bailleur privé, une Société Civile Immobilière ou équivalente, une association. Ils doivent bénéficier de droits réels sur le bien.
Le projet doit s'inscrire dans les objectifs de la convention PST et être agréé dans ce cadre. Sont exclus notamment les logements dont :
la qualité est insuffisante,
la consommation d'énergie est importante,
la localisation n'est pas propice à l'insertion du locataire ou à la mixité sociale,
la surface est disproportionnée avec le nombre de pièces.

Nature

Les opérations de logements de petite taille étant plus difficiles à équilibrer, deux niveaux de subvention aux travaux sont fixés :

  • logement de type T1 ou T2 et de moins de 50m2 de surface habitable : 5 000 € par logement,
  • autres logements : 3 000 € par logement.

Le montant de la subvention est plafonné à 20% du montant des travaux « subventionnables » tels que définis par l'ANAH.

La durée de validité de la subvention départementale, à partir de la décision d'attribution, est identique à celle de l'ANAH, soit 3 ans avec une possible prorogation d'une année.

Pièces

  • demande écrite du propriétaire,
  • rapport écrit ou fiche présentant l'intérêt de l'opération et le détail des travaux,
  • plan de financement et fiche de calcul de l'équilibre de l'opération,
  • estimation des loyers appliqués après travaux,
  • notification d'agrément de la demande, établie par l'ANAH.

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction de l'Action Sociale et Insertion

Référence

Délibération du Conseil général du 5 décembre 2011

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Département de l'Ardèche

Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 Privas cedex
Tel. 04 75 66 77 07

Tel. 09 69 39 07 07 (Pour toutes les infos déplacement)

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le vendredi 8h - 18h00
Du 18 juillet au 19 août
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