L'Ardèche

Guide des aides
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Fonds spécial d'intervention pour les communes (F.S.I.C)

Aménagement, environnement et forêt > Aménagement et développement rural

Objet

Le recours au F.S.I.C. ne peut être envisagé que lorsque toutes les " voies normales " de financement sont épuisées.

  • Travaux de réparations, de confortement ou de reconstruction (touchant, entre autres, des biens ou édifices inclus dans le patrimoine des collectivités et affectés à un usage public) à la condition qu'ils soient :
    • imprévus (et imprévisibles),
    • urgents (parce que touchant un intérêt public ou collectif ou conditionnant le rétablissement d'un usage public normal indispensable...),
    • exceptionnels par le volume des investissements à réaliser au regard des ressources de la collectivité concernée.
  • Réparation des ouvrages d'art situés sur les voies de l'ex-réseau ferré du Vivarais, cédées en 1987 par le Département à certaines communes.

Bénéficiaires

Communes, groupements de communes.

Nature

Subvention en capital.

  • Réparation des ouvrages d'art de l'ex-CFD : taux plafond égal à 70 % du coût hors taxes des travaux à l'exclusion de la plateforme de la voie.
  • Travaux d'entretien des ouvrages d'art (ponts de + de 5 mètres d'ouverture et murs de soutènement de + de 1,50 mètre de haut) aidés à hauteur de 80 % du montant HT pour les communes acceptant le classement en voirie communale d'une ancienne route nationale.
  • Autres opérations : ne seront prises en considération que les demandes portant sur des travaux d'un montant excédant 10 % du budget de fonctionnement de la collectivité. Pas de taux fixe d'intervention prévu, mais un taux plafond de l'aide départementale arrêté à 50 % du montant H.T de la dépense subventionnable.

Pièces

Balance de la section de fonctionnement du compte administratif de l'exercice écoulé et du budget primitif de l'exercice en cours.

Renseignements

Conseil Général de l'Ardèche
Direction du Développement Territorial

Référence

Délibérations du Conseil Général des 14 janvier 1986, 25 juin 1990, 15 juin 1998, 25 janvier 1999, 21 octobre 2002 et 18 décembre 2006.

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