L'Ardèche

Guide des aides
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Intervention en faveur des opérations rurales et opérations urbaines collectives

Développement économique > Industrie, commerce et artisanat

Objet

Les procédures Opérations Rurales Collectives (ORC) et les Opérations Urbaines Collectives (OUC) ont pour objectif la redynamisation du tissu d'entreprises artisanales et commerciales. Dans le cadre de ces procédures, qui font l'objet d'un conventionnement avec l'Etat, l'aide du Département permet d'aider la modernisation des outils de production des entreprises concernées par ces opérations.

Bénéficiaires

L'aide du Département est attribuée aux maîtres d'ouvrage des opérations rurales ou urbaines collectives venant abonder le fonds d'aide à la modernisation constitué par le maître d'ouvrage de l'opération habilité à reverser les subventions aux entreprises (bénéficiaires finaux).
Pour les opérations rurales et urbaines, l'intervention du Département est subordonnée à une participation du maître d'ouvrage ou des Communautés de communes au moins égale à celle du Département.

Nature

Actions éligibles

Sont éligibles les dépenses d'investissement réalisées par des entreprises artisanales ou commerciales inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 1 000 000 € .
Les pharmaciens et les professions libérales ne sont pas éligibles ainsi que toutes les activités exclues du champ d'intervention du FISAC.
L'entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.

Dépenses subventionnables

Le montant des dépenses d'investissement subventionnables par entreprise doit être compris entre 10 000 € et 75 000 € hors taxes.
Sont éligibles les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est l'exploitant.Le projet ne doit pas induire de distorsion de concurrence. Il doit être économiquement viable et concerner des marchés réels.

Montant de l'aide

Pour les opérations rurales et urbaines, le taux d'intervention global du Département et du maître d'ouvrage ou des Communautés de communes concernées s'élève à au moins 10 % de l'investissement sur l'ensemble du territoire départemental, à parité avec l'aide du FISAC.

Ce taux pourra atteindre 15% pour les entreprises qui s'engagent lors du dépôt de leur dossier de modernisation, d'une part dans une démarche de progrès en partenariat avec une chambre consulaire et d'autre part à la création nette d'un emploi intervenant au cours de l'exécution du projet d'investissement. Cette embauche concerne exclusivement les publics suivants : les jeunes de moins de 26 ans, les bénéficiaires du RSA, les personnes titulaires d'une reconnaissance de travailleur handicapé. La personne concernée peut être recrutée en CDI ou CDD supérieur à 6 mois ou par l'intermédiaire d'un contrat d'apprentissage.

Ce taux pourra atteindre 20 % pour :

  • les entreprises de la filière bois (première transformation),
  • investissements engagés en cas de création ou reprise d'entreprise apportant des services de première nécessité, en zone de faible attractivité économique.voir la carte ...
  • investissements destinés à la mise en place de tournées alimentaires dans les communes de moins de 2000 habitants souffrant d'une carence de l'offre,
  • investissements destinés à favoriser l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux locaux d'activité.

Attribution de la subvention départementale

Les procédures Opérations Rurales et Urbaines Collectives doivent faire l'objet d'une convention entre le maître d'ouvrage, l'Etat, le Département et les chambres consulaires, qui fixe les actions à mettre en œuvre et les modalités d'intervention des différents financeurs.
La subvention départementale devra être sollicitée à chaque début de nouvelle phase de l'ORC ou l'OUC.
La subvention du Département est versée globalement à la collectivité maître d'ouvrage qui ensuite la reverse aux bénéficiaires finaux (entreprises artisanales ou commerciales).

Versement de la subvention départementale

La subvention du Département sera versée selon les modalités suivantes :

  • avance de 50 % après signature de la convention,
  • acompte de 30 % sur présentation des justificatifs de versement de plus de 50% de l'opération (bordereaux de liquidation, état récapitulatif des subventions versées signé par le représentant du maître d'ouvrage et par le comptable, bilan de l'action),
  • le solde sur production des justificatifs de versement de la totalité des subventions (bordereaux de liquidation, état récapitulatif des subventions versées signé par le représentant du maître d'ouvrage et par le comptable, bilan de l'action).

Le Département se réserve le droit de demander en tant que de besoin, toute pièce justificative supplémentaire se rattachant à l'exécution.

Pièces

Les demandes d'aide des entreprises sont adressées au maître d'ouvrage de
l'opération, qui en accuse réception et en assure l'instruction administrative et
technique.
Les dossiers de chaque entreprise doivent être présentés et validés par le comité de
pilotage regroupant l'ensemble des partenaires.
Les dossiers individuels des entreprises (description de l'entreprise et de son projet de
modernisation, plan de financement) devront être adressés au Département avant le
comité de pilotage.
Le maître d'ouvrage de l'ORC ou de l'OUC notifie la subvention attribuée, en précisant
l'origine des fonds. Il réceptionne les demandes de règlement des subventions, contrôle
l'exactitude des justificatifs de réalisation.

Renseignements

Conseil général de l'Ardèche
Direction du Développement Economique

Référence

Délibérations du Conseil général des 25 janvier 2000, 21 octobre 2002, 17 juin 2003, 22 juin 2004, 6 mars 2006, 26 juin 2006, 23 octobre 2006, 15 décembre 2008, 7 décembre 2009, 15 avril 2011 et 30 juin 2014

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