L'Ardèche

Guide des aides
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Fonds innovant en faveur des patrimoines ardéchois

Culture, Vie Sociale, Jeunesse, Sports et Loisirs > Culture

Objet

Soutien aux projets de restauration d’édifices patrimoniaux représentatifs du territoire ardéchois qui relèvent du Patrimoine Rural Non Protégé (PRNP). Ces édifices témoignent de l’histoire locale, de savoir-faire et techniques, de modes de vie et de leurs évolutions, caractéristiques des territoires ruraux et ne sont pas protégés au titre des Monuments Historiques. Les projets de restauration devront intégrer une démarche de collecte de financements participatifs via les plateformes numériques dédiées, afin d’associer les habitants et de créer une mobilisation populaire autour de ces patrimoines.

Bénéficiaires

Les propriétaires publics (collectivités) et privés d’édifices patrimoniaux les plus représentatifs de l’histoire et du patrimoine ardéchois, relevant prioritairement des domaines suivants :
-> Patrimoine en pierre sèche : terrasse, calade, clapas…
-> Patrimoine hydraulique : moulin, canal, béalière, barrage, lavoir…
-> Patrimoine industriel : patrimoine lié à l’industrie textile (moulinage, filature), minière (installation,
bâtiment miniers) ou ferroviaire
-> Ferme traditionnelle, notamment si sa toiture est en lauzes, chaume ou genêt

Nature

Objectifs et enjeux :

  • Soutenir la restauration et l’entretien des patrimoines ardéchois
  • Encourager les dynamiques de médiation de ces patrimoines et leur appropriation par le plus grand nombre
  • Participer à l’amélioration du cadre de vie des habitants, à l’attractivité du territoire et à la préservation du paysage
  • Encourager l'innovation et les démarches de coopération autour des projets patrimoniaux
  • Associer les habitants au financement des projets de restauration, par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif
  • Développer la prise en compte des droits culturels et l’implication citoyenne dans la culture

Conditions d’éligibilité (cumulatives) :

  • Formalisation d'un projet de restauration indiquant en détail les travaux envisagés (*) et précisant le projet de médiation culturelle ou d’ouverture aux publics
  • Travaux respectant strictement l’histoire de l’édifice, notamment dans le choix des matériaux
  • Coût global des travaux de restauration compris entre 5000€ et 100 000€ (HT ou TTC selon l’assujettissement du propriétaire à la TVA)
  • Mobilisation de mécénat populaire grâce aux plateformes de financement participatif sur internet
  • Mise en œuvre d’une campagne de communication active sur le projet de restauration à l’échelle du territoire concerné (réunions publiques, intégration dans les bulletins municipaux, points presse…)
  • Inscription du siège social du porteur de projet en Ardèche
  • Respect par la structure des droits sociaux et de propriété intellectuelle, et des obligations légales et fiscales

(*) Les travaux concernant lentretien courant (éclairage, peinture), ainsi que laménagement et la restauration intérieurs (système électrique, installation électrique, chauffage) ne sont pas éligibles. La mise en place doutils de valorisation peut être prise en compte dans les travaux retenus, dans la limite de 2000.

Critères dappréciation (non cumulatifs) :

  • Valeur patrimoniale de l’édifice pour son territoire et appartenance aux patrimoines définis ci-dessus comme prioritaires
  • Qualité technique de la restauration proposée, appréciée au regard de la définition précise du projet et des devis fournis.
  • Modalités de valorisation patrimoniale et actions de médiation envisagées (ouverture au public notamment).
  • Dynamique engagée pour l'animation de collecte de financement participatif.
  • Montant de la collecte de financement participatif. (*)
  • Participation des citoyens dans le projet de restauration au-delà du mécénat populaire, notamment en termes de mise en œuvre de chantiers participatifs et de mixité sociale des personnes mobilisées.

Montant de la subvention et modalités de versement :

Si le montant collecté via la plateforme de financement participatif est inférieur à 50% du coût total du projet :

  • Subvention comprise entre 20% et 40% de la part budgétaire restante (coût des travaux déduit du montant de financement participatif obtenu), plafonnée à 19 000 €.
    Le choix du pourcentage de subvention est effectué en fonction de la dynamique observée pour l’animation de la collecte participative et dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au présent règlement d’aide.

Si le montant collecté via la plateforme de financement participatif est égal ou supérieur à 50% du coût total du projet :

  • Subvention comprise entre 50% et 80% de la part restante (coût des travaux déduit du montant de financement participatif obtenu), plafonnée à 25 000 €.
    Le choix du pourcentage de subvention est effectué en fonction de la dynamique observée pour l’animation de la collecte participative et dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au présent règlement d’aide.

Soutien complémentaire exceptionnel aux communes de moins de 1000 habitants

Dans le cadre de projets d’ampleur portés par les communes de moins de 1000 habitants s’inscrivant dans une dynamique globale et durable de mise en valeur de leurs patrimoines, une majoration exceptionnelle de la subvention peut être accordée. Cette majoration s’élève, au maximum et dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au présent règlement d’aide, à :

  • 65% de la subvention pour les communes de moins de 100 habitants
  • 35% de la subvention pour les communes de 100 à 500 habitants
  • 15% de la subvention pour les communes de 500 à 1000 habitants

Versement de la subvention

  • Subvention versée en deux fois : acompte de 50% du montant de la subvention versé suite au vote en Commission Permanente, puis versement du solde après la réalisation des travaux sur présentation des factures acquittées et suite à une visite de conformité.
  • Si le montant global des travaux réalisés est inférieur au prévisionnel ou si les travaux effectués ne sont pas conformes aux devis présentés, le Département se réserve le droit de revoir à la baisse la subvention attribuée et de demander le remboursement de l’acompte le cas échéant.

Engagements du bénéficiaire :

  • Effectuer les travaux dans un délai de deux ans maximum après la date du vote de la subvention.
  • Démarrer les travaux après la réception du courrier précisant l’acceptation ou non du dossier. Dans les situations d’urgence, une dérogation peut être attribuée ; le propriétaire doit en faire la demande par courrier adressé au Président du Conseil Départemental.
  • Effectuer les travaux en conformité avec les devis fournis et les recommandations du Comité technique du FIPA.
  • Tenir informé le Département du commencement des travaux
  • Partager le patrimoine concerné avec les publics, en proposant des visites ou autres modalités de valorisation culturelles et touristiques, a minima pendant les Journées Européennes du Patrimoine.
  • Transmettre un bilan qualitatif, quantitatif et financier après réalisation du projet.
  • Pour les propriétaires publics, le montant collecté via la plateforme de financement participatif devra obligatoirement être égal ou supérieur à 5 % du coût total du projet.
  • Pour les propriétaires privés, le montant collecté via la plateforme de financement participatif devra obligatoirement être égal ou supérieur à 10 % du coût total du projet.
  • Informer du soutien du Département (intégration de son logotype sur l'ensemble des supports d'information/de communication, valorisation auprès des médias, des partenaires, des publics…)
  • Participer aux temps de rencontres organisés par la Direction de la Culture du Département.

Calendrier :

  • 1er février : date limite d’envoi du dossier de demande de subvention au Département
  • 1er février - 15 avril : expertise des projets éligibles par un comité scientifique et technique, validation des dossiers retenus par une commission d’élus départementaux et information des porteurs de projets -
  • 15 avril - 30 septembre : lancement des collectes de financement participatif sur les plateformes en ligne par les porteurs de projets (durée de la collecte au choix)
  • Début octobre : fin des campagnes de financement participatif et validation des montants budgétaires attribués par projet en fonction de la collecte de financement participatif en commission d’élus départementaux
  • Début décembre : vote des subventions par les élus départementaux en commission permanente
  • Deux années civiles suivant le vote en commission permanente : réalisation des travaux

Pièces

  • Dépôt d’une seule demande de subvention annuelle par porteur de projet
  • Subvention unique par projet (pas d’approche par tranches en logique pluriannuelle)
  • Demande de subvention à adresser par courrier/courriel avant le 1er février de l'année en cours, comportant les pièces suivantes :
    • Courrier adressé au Président du Conseil Départemental sollicitant l’intervention départementale, signé par le propriétaire de l’édifice
    • Descriptif du projet précisant la nature des travaux envisagés et les modalités de valorisation et de médiation prévues à postériori
    • Descriptif des modalités d’organisation de la démarche de collecte de financement participatif : identification de la plateforme choisie, mise en œuvre de temps d’information en direction des habitants, outils de communication spécifiques, et évaluation du montant de collecte attendu
    • Modalités prévues pour l’organisation de chantiers participatifs (bénévoles, d’insertion, jeunes…) le cas échéant
    • Devis détaillés des entreprises sollicitées, précisant notamment les matériaux et techniques utilisés
    • Plan de financement
    • SIRET pour les associations
    • RIB
    • Situation au regard de la TVA

À réception de l’ensemble de ces pièces, un accusé de réception de dossier complet sera adressé au demandeur.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction de la Culture

Référence

Délibérations du Conseil départemental du 13 mars 2017 et de la Commission permanente du Conseil départemental du 3 décembre 2018

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