L'Ardèche

Guide des aides
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Aides aux investissements "travaux des pistes d'accès et dessertes individuelles aux châtaigneraies"

Développement économique > Agriculture et pêche

Objet

Aides aux investissements "travaux des pistes d'accès et dessertes individuelles aux châtaigneraies".

Durée de lapplication : jusqu'au 31 décembre 2021

Base réglementaire

Les aides attribuées dans le cadre de ce dispositif pourront être allouées au titre du :

  • régime cadre exempté de notification N° SA 50388 (ancien 39618) relatif aux aides en faveur des aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire pour la période 2015-2020,
  • SA.41595 : Régime cadre « Aides au développement de la sylviculture et à ladaptation des forêts au changement climatique ».

Bénéficiaires

- Les exploitants agricoles (quel que soit leur statut : cotisant solidaire, agriculteur à titre secondaire ou principal) ou sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA).
- Caractère collectif : regroupement de différents propriétaires privés, ou privés et public.Le portage peut se faire par une structure juridique qui regroupe ces propriétaires (portés par des associations foncières, regroupements de propriétaires, collectivités), ou par un seul propriétaire qui effectue les travaux pour le compte des autres avec des conventions adéquates.

Nature

Projets éligibles constitution du dossier

Les bénéficiaires devront solliciter l’aide de la Région et/ou du Département par courrier avant tout commencement de l’opération (c’est-à-dire la signature de devis ou de bon de commande). La date de réception du dossier par la Région constituera la date de début d’éligibilité.

Les pièces constitutives du dossier seront détaillées dans le formulaire de demande d’aide, accompagné d’un devis du matériel.

Le descriptif doit comprendre :

  • un court descriptif expliquant l’origine et les motivations du projet,
  • une cartographie du projet de piste, avec profil topographique,
  • une estimation du potentiel mobilisable sur les surfaces desservies : les volumes de châtaignes supplémentaires récoltés ou les surfaces de verger plus facilement accessibles (avant – après),
  • pour une desserte individuelle : la pente ponctuelle maximale sur le tracé de la piste devra être de 25%,
  • pour une piste collective : la présentation de la démarche collective, le nombre de propriétaires traversés, le nombre de propriétaires desservis. Pour des raisons de sécurité et de pérennité de l’ouvrage, les points suivants devront être respectés :
        • la pente en long ne devra pas excéder 12% sur l’ensemble du parcours. Des passages plus raides pourront être présents avec une explication détaillée, sans dépasser 25%,
        • les projets de plus de 40 000 € devront faire appel à une maitrise d’œuvre. La maîtrise d’œuvre peut être conduite en interne si le maître d’ouvrage peut attester d’une compétence technique vérifiable de maîtrise d’œuvre.

Dépenses éligibles

Coût facturé des travaux d’investissement en HT (terrassement, épierrage, renvoie d’eau, sécurisation…), location de matériel de terrassement et d’aménagement, ainsi que les dépenses de maîtrise d’œuvre (prestation d’expert forestier). Le calendrier du projet est de 3 ans à partir de la date du vote de l’aide.

Modalités de calcul de laide

2 taux selon le caractère des projets et le budget régional disponible :

  • Individuel : maximum 40% d’aide Région sur dépenses éligibles, plafond de subvention régionale : 1.500 € / projet.
  • Collectif : maximum 50% d’aide Région sur dépenses éligibles, plafond de subvention régionale : 20.000 € / projet.

Intervention du Conseil Départemental de lArdèche

Dans la limite du budget départemental disponible :

  • Individuel : maximum 20% d’aide Département sur dépenses éligibles et plafond de subvention départementale : 1 000 € / projet.
  • Collectif : maximum 20% d’aide Département sur dépenses éligibles et plafond de subvention départementale : 10 000 € / projet.

Possibilité d’autres cofinancements publics (EPCI …) dans la limite du régime d’aides.

Engagement des bénéficiaires

Entretien des pistes pour une durée minimale de 5 ans.

Engagement en AOP Châtaigne d’Ardèche des surfaces desservies après travaux.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction des Politiques Territoriales
Service Solidarité avec les Territoires/Eau

Référence

Délibérations de la Commission permanente du Conseil départemental des 3 décembre 2018, 6 juillet 2020 et 7 décembre 2020

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