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Soutien aux établissements d’enseignements artistiques de territoire publics et privés s’inscrivant dans les enjeux du schéma départemental de l’éducation, des pratiques et des enseignements artistiques (SDEPEA) 2018-2022. Doit permettre de répondre prioritairement à la réorganisation territoriale de l’offre publique des enseignements artistiques, notamment par de nouvelles prises de compétences en la matière par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
EEAT publics ou associatifs spécialisés en musique pouvant s’ouvrir à d’autres pratiques (danse, théâtre…), en convention multipartite et pluriannuelle avec le Département et les collectivités locales (commune(e) ou intercommunalité(s)), portant un projet de territoire et accueillant un effectif minimum de 50 élèves
OBJECTIFS ET ENJEUX :
CONDITIONS D’ELIGIBILITE (CUMULATIVES) :
SUR LE PLAN TERRITORIAL
SUR LE PLAN PEDAGOGIQUE
SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE
SUR LE PLAN DE L’ACCESSIBILITE
SUR LE PLAN FINANCIER
CRITERES D’APPRECIATION (NON CUMULATIFS) :
SUR LE PLAN TERRITORIAL
SUR LE PLAN PEDAGOGIQUE
SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE
SUR LE PLAN DE L’ACCESSIBILITE
MONTANT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE :
La subvention annuelle départementale ne peut excéder la participation financière cumulée des collectivités locales (commune(s) et EPCI), sauf pour les EEAT supra-communautaires pour lesquels elle peut être portée, au maximum, à 1,5 fois le montant des aides locales.
-> Pour l’offre publique :
1. Soutien aux EEAT communaux agréés par l’Etat ou non agréés mais en cours de mutualisation avec une autre offre publique d’enseignements artistiques du territoire intercommunal soutenue dans le cadre du SDEPEA. 18.22 : subvention annuelle plafonnée à 20 000 € en 2020 et 2021 et à 15 000€ à partir de 2022.
2. Soutien aux EEAT intercommunaux : subvention annuelle d’un montant minimum de 5 000 €, variable en fonction du nombre d’habitants de l’EPCI et de la présence sur le territoire d’antennes AMD reprises en gestion intercommunale :
- 75 000 € pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2020 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2021
- 70 000 € pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2021 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2022
- 55 000 € pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2022 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2023
- 150 000 € pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2020 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2021
- 140 000 € pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2021 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2022
- 100 000 € pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2022 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2023
- 300 000 € pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2020 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2021
- 280 000 € pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2021 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2022
- 200 000 € pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2022 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2023
* La délibération devra mentionner la date d’effectivité du nouveau service en gestion intercommunale.
A titre informatif, la subvention départementale est calculée sur la base d’une moyenne (3 ans) du reste à charge de la part intercommunale, au regard des charges et produits déjà mobilisés pour le service communal et/ou d’AMD territorialisé (agents administratifs et pédagogiques dont intervenants en milieu scolaire), hors coût de fonctionnement des bâtiments.
Comme prévu par les statuts du syndicat mixte AMD, une convention tripartite est passée entre l’EPCI concerné par la reprise d’une / des antenne(s) d’AMD, le syndicat mixte et le Département afin de préciser les modalités exactes du transfert à prévoir. Cette convention vient notamment définir le coût de ce transfert, le projet de reprise des personnels et matériels et les montants de l’aide départementale...
3. Soutien aux EEAT supra-communautaires d’un périmètre territorial couvrant au moins 4 territoires intercommunaux : subvention annuelle d’un montant minimum de 200 000 €
-> Pour l’offre associative :
1. Soutien aux EEAT inscrits sur un territoire intercommunal doté d’une offre publique accompagnée dans le cadre du SDEPEA.18.22 : cumul des subventions départementales annuelles pour l’ensemble des associations plafonné à 10 000 €.
2. Soutien aux EEAT inscrits sur un territoire intercommunal non doté d’une offre publique accompagnée dans le cadre du SDEPEA.18.22 : cumul des subventions départementales annuelles pour l’ensemble des associations plafonné à 20 000 €.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES ANNEES 2020 à 2021 :
Pour une application à la fois progressive et incitative des nouveaux critères du règlement d’aide, des mesures dérogatoires sont appliquées aux EEAT soutenus concernant :
Formalisation d’une convention bilatérale et pluriannuelle entre la collectivité territoriale responsable de l’offre d’enseignements artistiques et le Département pour l’offre publique ou multipartenariale entre l’EEAT, le Département et les collectivités locales pour l’offre privée, intégrant le projet pluriannuel de développement de l’établissement.
La demande de subvention annuelle est à adresser par courrier ou courriel au Département avant le 15 décembre de l’année précédant la demande, comportant les pièces suivantes :
descriptif de l’activité pour l’année à venir en déclinaison du projet pluriannuel de la structure, s’inscrivant dans les objectifs et critères du présent règlement,
budget prévisionnel du projet équilibré en dépenses et recettes faisant apparaître l’ensemble des cofinancements publics et privés (hors dépenses d’investissement),
formulaire de renseignement,
procès-verbal de l’organe ayant délibéré pour solliciter l’aide du Département,
attestation sur l’honneur précisant que la structure est en situation régulière à l’égard de la règlementation en vigueur (sociale, fiscale, propriété intellectuelle…).
Au plus tard quatre mois après la clôture certifiée des comptes de la structure/collectivité, les pièces suivantes seront à adresser au Département :
Les pièces administratives suivantes sont à joindre dans le cadre d’une première demande ou en cas de modification :
À réception de l’ensemble de ces pièces, un accusé de réception de dossier complet sera adressé au porteur de projet et la demande de subvention soumise au vote de la Commission permanente du Conseil départemental.
Versement de l’aide effectuée en deux fois (70% à postériori du vote en commission permanente, le solde fin octobre après examen des bilans d’activité et financiers de l’année précédente et analyse de l’activité en cours).
La subvention départementale pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou d’une minoration lors du versement du solde en cas de non-respect de l’objet et des conditions fixées dans la convention de partenariat.
OBLIGATIONS :
Département de l'Ardèche
Direction de la Culture
Pôle transversalités, accompagement des acteurs et des territoires
04.75.66.79.35 – culture@ardeche.fr
www.ardeche.fr
Délibération de la Commission permanente du 16 novembre 2020, autorisée par l’Assemblée Départementale du 16 décembre 2019 (venant en substitution à la délibération de la CP du 3 décembre 2018).