L'Ardèche

Guide des aides
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Soutien aux établissements d'enseignements artistiques de territoire (EEAT)

Culture, Vie Sociale, Jeunesse, Sports et Loisirs > Culture

Objet

Soutien aux établissements d’enseignements artistiques de territoire publics et privés s’inscrivant dans les enjeux du schéma départemental de l’éducation, des pratiques et des enseignements artistiques (SDEPEA) 2018-2022. Doit permettre de répondre prioritairement à la réorganisation territoriale de l’offre publique des enseignements artistiques, notamment par de nouvelles prises de compétences en la matière par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Bénéficiaires

EEAT publics ou associatifs spécialisés en musique pouvant s’ouvrir à d’autres pratiques (danse, théâtre…), en convention multipartite et pluriannuelle avec le Département et les collectivités locales (commune(e) ou intercommunalité(s)), portant un projet de territoire et accueillant un effectif minimum de 50 élèves

Nature

OBJECTIFS ET ENJEUX :

  • Développer l’offre d’enseignements artistiques qualifiés, prioritairement publique, dans une logique d’équité territoriale et d’accessibilité à l’échelle départementale (géographique, économique, sociale…)
  • Renforcer l’implication des collectivités locales en matière de structuration de projets territoriaux dédiés aux enseignements artistiques, dans l’esprit des lois du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 101) et du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (article 103)
  • Développer l’implication des EPCI dans le portage ou l’accompagnement d’EEAT, en priorité sur les territoires concernés par la présence d’antennes d’Ardèche Musique et Danse (AMD), afin d’évoluer d’une structure départementale organisée en syndicat mixte vers une diversité de projets de territoire d’initiative intercommunale (conformément au plan stratégique de réorganisation de l’offre d’AMD validé par son comité syndical en octobre 2019 et à ses statuts modifiés)
  • Susciter les coopérations et les mutualisations entre EEAT, pour une mise en cohérence de l’offre à l’échelle des bassins de vie
  • Diversifier l’offre pédagogique en mettant l’accent sur les pratiques collectives et innovantes tout en renforçant la qualification des équipes enseignantes
  • Faire des EEAT des acteurs clés du développement de l’éducation artistique et culturelle (EAC) et des pratiques artistiques amateurs, notamment dans le champ scolaire par l’intermédiaire des musiciens intervenants à mobiliser dans des dynamiques de territoire
  • Mobiliser les EEAT dans des dynamiques de projets sur les territoires au même titre que les structures artistiques et culturelles conventionnées avec le Département

CONDITIONS DELIGIBILITE (CUMULATIVES) :

SUR LE PLAN TERRITORIAL

  • Reprise par les EPCI de l'ensemble des ressources et personnels territorialisés du syndicat mixte, en priorité ceux disposant sur leur territoire d’une ou plusieurs antennes d’AMD
  • Inscription du siège social de l’EEAT en Ardèche ou sur un territoire bi-départemental pour les structures démontrant une activité et un ou plusieurs lieux d’enseignements artistiques pérenne sur le territoire ardéchois
  • Mise en cohérence de l’offre globale d’enseignements artistiques au sein d’un même territoire intercommunal et si nécessaire, entre plusieurs EPCI

SUR LE PLAN PEDAGOGIQUE

  • Proposition d’une offre de pratiques instrumentales ou chorales diversifiée (5 à minima)
  • Proposition d’une offre structurée de pratiques collectives
  • Formation des équipes pédagogiques acquise ou à développer dans le cadre d’un plan de formation en cohérence avec le projet d’établissement

SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE

  • Pilotage de l’EEAT avec une direction/coordination administrative et pédagogique professionnelle identifiée
  • Formalisation et conduite d’un projet d’établissement pluriannuel de développement tenant compte de l’ensemble des enjeux du SDEPEA.18.22

SUR LE PLAN DE LACCESSIBILITE

  • Tarification intégrant des critères sociaux, différenciée selon la domiciliation ou non des élèves sur le territoire des collectivités locales contributrices à l’offre d’enseignements artistiques

SUR LE PLAN FINANCIER

  • Participation financière cumulée des collectivités locales (commune(s) ou EPCI) au moins équivalente à celle du Département pour les EEAT communaux ou intercommunaux, et au moins équivalente aux 2/3 de l’aide départementale pour les EEAT supra-communautaires (à minima 4 EPCI). Pour l’accompagnement de l’offre privée, soutien obligatoire des EPCI à partir de 2022.

CRITERES DAPPRECIATION (NON CUMULATIFS) :

SUR LE PLAN TERRITORIAL

  • Actions des EEAT contribuant au développement culturel du territoire : liens avec les ensembles et pôles de pratiques artistiques amateurs (PPAA), les structures artistiques et culturelles, les actions d’EAC, et les temps forts de diffusion/création soutenus par le Département

SUR LE PLAN PEDAGOGIQUE

  • Innovation pédagogique des EEAT : diversité et pluridisciplinarité des enseignements (ouverture sur la danse, le théâtre, les arts visuels…), enjeux numériques…
  • Développement et pérennisation des missions des musiciens intervenants sur les territoires en milieu scolaire, social, de santé…
  • Renforcement des présences artistiques au sein des EEAT en partenariat avec les structures artistiques et culturelles du territoire soutenues par le Département

SUR LE PLAN DE LA GOUVERNANCE

  • Coopérations et mutualisations de projets, d’emplois et de ressources pédagogiques entre EEAT conventionnés (y compris entre les EEAT publics et privés)

SUR LE PLAN DE LACCESSIBILITE

  • Renforcement de l’accessibilité des EEAT pour les habitants, avec une attention particulière aux personnes identifiées par les politiques de solidarité départementale

MONTANT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE :

La subvention annuelle départementale ne peut excéder la participation financière cumulée des collectivités locales (commune(s) et EPCI), sauf pour les EEAT supra-communautaires pour lesquels elle peut être portée, au maximum, à 1,5 fois le montant des aides locales.

-> Pour loffre publique :

1. Soutien aux EEAT communaux agréés par lEtat ou non agréés mais en cours de mutualisation avec une autre offre publique denseignements artistiques du territoire intercommunal soutenue dans le cadre du SDEPEA. 18.22 : subvention annuelle plafonnée à 20 000 € en 2020 et 2021 et à 15 000€ à partir de 2022.

2. Soutien aux EEAT intercommunaux : subvention annuelle d’un montant minimum de 5 000 €, variable en fonction du nombre d’habitants de l’EPCI et de la présence sur le territoire d’antennes AMD reprises en gestion intercommunale :

  • pour les EPCI ne disposant pas d’antenne AMD à reprendre en gestion intercommunale, subvention annuelle plafonnée à 30 000 €
  • pour les EPCI de 5 000 à 10 000 habitants disposant d’une ou plusieurs antenne(s) AMD à reprendre en gestion intercommunale : subvention annuelle plafonnée à :

- 75 000 pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2020 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2021
- 70 000 pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2021 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2022
- 55 000 € pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2022 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2023

  • pour les EPCI de 10 000 à 25 000 habitants disposant d’une ou plusieurs antenne(s) AMD à reprendre en gestion intercommunale, subvention annuelle plafonnée à :

- 150 000 pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2020 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2021

- 140 000 pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2021 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2022

- 100 000 pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2022 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2023

  • pour les EPCI de plus de 25 000 habitants disposant d’une ou plusieurs antenne(s) AMD à reprendre en gestion intercommunale, subvention annuelle plafonnée à :

- 300 000 pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2020 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2021

- 280 000 pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2021 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2022

- 200 000 pour les reprises ayant fait l’objet d’une délibération* par l’EPCI en 2022 pour une effectivité du nouveau service au plus tard fin 2023

* La délibération devra mentionner la date deffectivité du nouveau service en gestion intercommunale.

A titre informatif, la subvention départementale est calculée sur la base dune moyenne (3 ans) du reste à charge de la part intercommunale, au regard des charges et produits déjà mobilisés pour le service communal et/ou dAMD territorialisé (agents administratifs et pédagogiques dont intervenants en milieu scolaire), hors coût de fonctionnement des bâtiments.

Comme prévu par les statuts du syndicat mixte AMD, une convention tripartite est passée entre l’EPCI concerné par la reprise d’une / des antenne(s) d’AMD, le syndicat mixte et le Département afin de préciser les modalités exactes du transfert à prévoir. Cette convention vient notamment définir le coût de ce transfert, le projet de reprise des personnels et matériels et les montants de l’aide départementale...

3. Soutien aux EEAT supra-communautaires d’un périmètre territorial couvrant au moins 4 territoires intercommunaux : subvention annuelle d’un montant minimum de 200 000 €

-> Pour loffre associative :

1. Soutien aux EEAT inscrits sur un territoire intercommunal doté dune offre publique accompagnée dans le cadre du SDEPEA.18.22 : cumul des subventions départementales annuelles pour l’ensemble des associations plafonné à 10 000 €.

2. Soutien aux EEAT inscrits sur un territoire intercommunal non doté dune offre publique accompagnée dans le cadre du SDEPEA.18.22 : cumul des subventions départementales annuelles pour l’ensemble des associations plafonné à 20 000 €.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES ANNEES 2020 à 2021 :

Pour une application à la fois progressive et incitative des nouveaux critères du règlement d’aide, des mesures dérogatoires sont appliquées aux EEAT soutenus concernant :

  • l’engagement des conventions multi-partenariales avec les collectivités locales (commune ou EPCI)
  • l’engagement financier des collectivités locales devant au moins correspondre à celui du Département
  • le montant des subventions allouées aux EEAT intercommunaux concernés par la reprise d’une ou plusieurs antenne(s) d’AMD est complété d’un bonus exceptionnel, versé en une ou deux fois, correspondant à 10% de la subvention dans le cas d’une effectivité du nouveau service intercommunal en 2020 ou 2021.

Pièces

Formalisation d’une convention bilatérale et pluriannuelle entre la collectivité territoriale responsable de l’offre d’enseignements artistiques et le Département pour l’offre publique ou multipartenariale entre l’EEAT, le Département et les collectivités locales pour l’offre privée, intégrant le projet pluriannuel de développement de l’établissement.

La demande de subvention annuelle est à adresser par courrier ou courriel au Département avant le 15 décembre de l’année précédant la demande, comportant les pièces suivantes :

  • courrier adressé au Président du Conseil Départemental sollicitant l’intervention départementale, signé par le représentant de la structure porteuse du projet,
  • descriptif de l’activité pour l’année à venir en déclinaison du projet pluriannuel de la structure, s’inscrivant dans les objectifs et critères du présent règlement,

  • budget prévisionnel du projet équilibré en dépenses et recettes faisant apparaître l’ensemble des cofinancements publics et privés (hors dépenses d’investissement),

  • formulaire de renseignement,

  • procès-verbal de l’organe ayant délibéré pour solliciter l’aide du Département,

  • attestation sur l’honneur précisant que la structure est en situation régulière à l’égard de la règlementation en vigueur (sociale, fiscale, propriété intellectuelle…).

Au plus tard quatre mois après la clôture certifiée des comptes de la structure/collectivité, les pièces suivantes seront à adresser au Département :

  • bilan d’activités détaillées de l’exercice écoulé,
  • budget (bilan et compte de résultat/compte administratif) et procès-verbal de l’assemblée générale de l’exercice écoulé,
  • liste à jour des membres et statuts des dirigeants,
  • organigramme professionnel à jour.

Les pièces administratives suivantes sont à joindre dans le cadre d’une première demande ou en cas de modification :

  • statuts de la structure,
  • récépissé de déclaration de constitution auprès de l’autorité administrative compétente,
  • numéro de SIRET,
  • RIB,
  • situation au regard de la TVA.

À réception de l’ensemble de ces pièces, un accusé de réception de dossier complet sera adressé au porteur de projet et la demande de subvention soumise au vote de la Commission permanente du Conseil départemental.

Versement de l’aide effectuée en deux fois (70% à postériori du vote en commission permanente, le solde fin octobre après examen des bilans d’activité et financiers de l’année précédente et analyse de l’activité en cours).

La subvention départementale pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou d’une minoration lors du versement du solde en cas de non-respect de l’objet et des conditions fixées dans la convention de partenariat.

OBLIGATIONS :

  • Transmission annuelle d’un bilan qualitatif, quantitatif et financier, tenant compte des objectifs, enjeux et critères du présent règlement et du SDEPEA.18.22.
  • Réunion annuelle du comité de pilotage et de suivi de la convention à l’initiative de l’EEAT.
  • Obligation d'informer du soutien du Département (intégration de son logotype sur l'ensemble des supports d'information/de communication, valorisation auprès des médias, des partenaires, des publics…). Voir plaquette « valorisons nos partenariats ».
  • Evaluation des pratiques des EEAT au regard des droits culturels, de l’égalité entre femmes et hommes et du développement durable.
  • Participation aux temps de rencontres organisés par le Département et aux démarches de concertation et d’évaluation du SDEPEA.18.22.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction de la Culture
Pôle transversalités, accompagement des acteurs et des territoires
04.75.66.79.35 – culture@ardeche.fr
www.ardeche.fr

Référence

Délibération de la Commission permanente du 16 novembre 2020, autorisée par l’Assemblée Départementale du 16 décembre 2019 (venant en substitution à la délibération de la CP du 3 décembre 2018).

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