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Aide à l'innovation dans les entreprises de la filière forêt-bois, dans une logique de filière et de circuits de proximité
Aménagement, environnement et forêt > Forêt
Objet
Soutient aux entreprises de la filière forêt-bois ardéchoise qui portent des projets d’innovation et de modernisation, et qui nécessitent le développement de certains maillons manquants tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de transformation, de l’amont à l’aval de la filière.
Il peut s’agir d’une démarche individuelle ou collective visant la mise en place de nouveaux produits ou services inexistants destinés à la mobilisation, transformation, ou valorisation et commercialisation du bois local.
Cette aide ne pourra être attribuée qu’en complément d’un soutien de la Région et/ou de l’Etat.
Bases européennes :
- Règlement (UE) N° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds
- Européen Agricole pour le Développement Rural,
- Régime général d'exemption par catégorie (RGEC) : règlement (UE) N° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur,
- Règlement (UE) N° 1407/2013 relatif aux aides de « minimis ».
Bases nationales:
- Code général des collectivités territoriales (article L3232-1-2),
- Programme national de la forêt et du bois, décret n°2017-155 du 8 février 2017,
- Convention entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de l’Ardèche, en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture (dont la pêche et l’aquaculture), de la forêt et de l’agroalimentaire, signée le 15 mai 2017 par le Président du Département de l’Ardèche,
- Plan régional en faveur de la filière forêt-bois de la Région Auvergne-Rhône-Alpes - Annexe 1 - Délibération du 29 septembre 2017.
Bénéficiaires
Petites et Moyennes entreprises (au sens communautaire) de la filière.
Les entreprises aidées pourront appartenir à différents corps de métier de la filière forêt -bois (abattage, débardage du bois en prestation de service, exploitation forestière, première transformation des grumes et deuxième transformation du bois, etc…).
Les entreprises en nom personnel sont exclues du dispositif. Sont aussi exclues de l'aide les entreprises en difficulté, les CUMA, les exploitants agricoles.
Nature
Les dépenses d'investissement retenues devront être supérieures à 30 000 € HT.
Le dispositif mis en place par le Département vise à compléter l’aide publique qui sera octroyée par la Région et/ou Etat aux entreprises de la filière forêt - bois.
L'intérêt du projet sera jugé sur la base d’au moins un des critères suivants :
- les projets qui visent à compléter ou améliorer l’ensemble de la chaine de transformation,
- les projets qui favorisent la valorisation des essences locales et leur transformation puis commercialisation sur le territoire,
- les projets qui visent à mettre sur le marché de nouveaux /innovants produits, services ou process, à plus forte valeur ajoutée.
Dépenses éligibles :
Investissements immatériels (dépenses de R&D, prototypage, design, propriété intellectuelle,).
Investissements sur des matériels et achats de consommables et matières premières destinés à la réalisation de prototypes.
Taux d'intervention :
Le taux d'aide du Département sera au maximum de 20% des dépenses éligibles (HT), dans la limite des plafonds d’aides autorisées en vigueur. Le montant de l’aide sera plafonné à 30 000 €.
Ce taux d’aide sera défini en fonction des autres financements sollicités (et/ou perçus), afin de respecter la législation en vigueur.
Versement de l'aide :
- une avance de 30% au démarrage du projet, sur justification d’un commencement de l’opération,
- un acompte de 50% sur présentation des justificatifs de réalisation de la moitié de l’opération,
- le solde sur présentation des pièces justifiant l’achèvement de l’opération.
Engagements de l'entreprise :
- maintenir pendant une période d'au moins 5 ans son activité sur le territoire ardéchois,
- réaliser son projet dans un délai de deux ans, délai qui court à compter de la date de la délibération allouant la subvention,
- communiquer au Département toutes informations relatives à :
- sa situation financière et notamment dans les cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire,
- toute restructuration dont elle pourrait faire l'objet, quelle qu'en soit la forme (fusion, absorption ou autre) ;
- transmettre toutes les pièces justificatives supplémentaires demandées par le Département et à se soumettre à tout contrôle se rapportant à l'opération subventionnée,
- mentionner le partenariat et la contribution financière du Conseil départemental par tout moyen approprié.
Pièces
Le demandeur déposera le dossier de demande de subvention auprès de :
Monsieur le Président du Département de l’Ardèche
Direction des Politiques Territoriales – Service Espaces Naturels - Forêt
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 PRIVAS Cedex 7
Les pièces constitutives du dossier sont les suivantes :
- une note de présentation de l’entreprise et de sa stratégie de développement,
- description détaillée du projet,
- compte de résultat et plan de financement prévisionnel,
- liste des aides perçues sur les 3 derrières années ou en cours de demande,
- devis des dépenses subventionnables,
- extrait K bis de l’entreprise,
- statuts de l’entreprise,
- liasse fiscale des 2 derniers exercices.
La demande de subvention doit être déposée avant tout commencement d’exécution de l’opération. L’accusé réception du dossier complet établi par le Département détermine la date d’éligibilité des dépenses.
La décision d’octroi ou de refus de l’aide sollicitée sera prise par la Commission permanente du Conseil départemental qui en cas d’octroi en fixera le montant et les conditions d’attribution, dans la limite de 30 000 € de subvention.
En cas d’octroi de subvention, une convention sera établie entre le bénéficiaire et le Département.
Renseignements
Syndicat de Développement, d’Équipement et d’Aménagement (S.D.E.A.)
6 rue Pierre Filliat
CS 50319
07003 PRIVAS CEDEX
Julie COTTIER, chargée de mission attractivité
mail : j.cottier@sdea-ardeche.fr
tèl : 04.75.65.57.50
Référence
Délibération du Conseil départemental du 2 décembre 2019