L'Ardèche

Guide des aides
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Intervention en faveur des organisations syndicales de salariés

Développement économique > Industrie, commerce et artisanat

Objet

Soutien aux organisations syndicales de salariés représentatives remplissant des missions d'intérêt général au niveau local.

Bénéficiaires

Les organisations syndicales de salariés représentatives.

Nature

MODALITES DE L'AIDE DEPARTEMENTALE :

Chaque année, le Département décide au budget primitif du montant de l'enveloppe annuelle consacrée à l'aide aux organisations syndicales de salariés.

L'aide départementale comprend 2 volets :

> Aide au fonctionnement :

Cette aide est constituée d’une partie fixe, égale pour toutes, et d’une partie proportionnelle à leur représentativité respective sur le territoire national, représentativité basée sur le résultat de la mesure de l’audience pour la représentativité syndicale.

L’aide en fonctionnement est déterminée par la Commission permanente selon ces critères.

> Aide au logement :

Le Département de l'Ardèche met à disposition des organisations syndicales des locaux.

A défaut de logement vacant, le Département peut allouer en compensation une subvention maximale de 2 800 € pour la participation aux loyers et aux charges inhérentes au local loué pour l’activité du syndicat à l’exception des frais de téléphonie et d’assurance.

MODALITES DE VERSEMENT :

Le versement de l'aide sera effectué en une seule fois après attribution de la subvention par la Commission permanente du Conseil départemental.

DUREE DAPPLICATION :

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

BASES REGLEMENTAIRES :

  • le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.3231-3-1 et R.3231,
  • le Décret n°2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par les collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives,
  • la circulaire n° INTB0000173C du Ministère de l’Intérieur du 28 juillet 2000 relative aux subventions des collectivités territoriales aux organisations syndicales professionnelles.

Pièces

CONSTITUTION DE LA DEMANDE :

  • l’imprimé type dûment complété,
  • les statuts,
  • le compte rendu de la dernière Assemblée Générale,
  • le bilan moral,
  • le bilan financier et le compte de résultat de l’année écoulée signés par le trésorier et le Président,
  • le budget prévisionnel de l’année en cours,
  • le relevé d’identité bancaire,
  • l’avis de situation SIREN.

En complément pour l’aide au logement :

  • les copies des factures,
  • l’état récapitulatif des dépenses mentionnant les dates et modes de paiements signé par le trésorier.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction des Politiques Territoriales
Solidarité avec les Territoires/Eau

Référence

Délibération n° 9.30.6 du Conseil général du 16 décembre 2008.
Délibération n° 5.23.1 de la Commission permanente du Conseil départemental du 4 mai 2020

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