L'Ardèche

Guide des aides
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Aides aux opérations sylvicoles d'amélioration des peuplements

Aménagement, environnement et forêt > Forêt

Objet

Compléter les aides publiques aux travaux sylvicoles de la Région AURA, pour les opérations sylvicoles et les peuplements / essences considérés comme stratégiques pour l’Ardèche et pour lesquels un complément d’aide ressort indispensable pour créer un effet levier suffisant afin de les déclencher. (règlement complet)

Bénéficiaires

SOUTIEN AUX OPERATIONS SYLVICOLES EN FORET PRIVEE :
- Propriétaire privé,
- coopérative ou OGEC,
- groupement de sylviculteurs (association loi 1901) ou association syndicale,
- syndicat.

IMPORTANT : dans le cas d’une demande de subvention groupée, la structure de regroupement doit être l’organisme payeur des dépenses. La structure de regroupement doit obligatoirement disposer d’un numéro de SIRET.

SOUTIEN AUX OPERATIONS SYLVICOLES EN FORET PUBLIQUE COMMUNALE :
- communes, groupements sectionaux et autres établissements publics communaux. (forêt domaniale non éligible)

Nature

Objectifs :

  • Développer une sylviculture dans les peuplements peu attractifs économiquement ou difficiles à mobiliser, qui présentent des retards importants et / ou qui se dégradent ;
  • Améliorer la qualité des peuplements pour une production de bois d’œuvre, notamment pour les châtaigneraies identifiées « à vocation châtaigniers bois » ;
  • Adapter la sylviculture et renouveler certains peuplements afin qu’ils répondent mieux aux attentes de la filière tout en prenant en compte les effets du changement climatique.

MODALITES SPECIFIQUES POUR LE SOUTIEN AUX OPERATIONS SYLVICOLES EN FORET PRIVEE

Régime daide : minimis

L’aide du Département de l’Ardèche, complémentaire à celle de la Région AURA, prendra la forme d’une subvention forfaitaire à l’hectare (dite « bonus »). Toutefois, l’ensemble des financements publics ne pouvant pas être supérieur à 80 % du montant hors taxe des travaux, la subvention du Département pourra être réduite pour respecter ce seuil.

Le montant de l’aide départementale sera plafonné à :

  • 2.500 € si dossier de demande de subvention individuel,
  • 7.500 € si dossier de demande de subvention groupée (porté par une structure de regroupement).

-> Opérations sylvicoles éligibles à laide du Département et montant des « bonus » :

  • Voir tableau détaillé en annexe 1 du présent règlement.
  • Consulter également le cahier des charges techniques régional propre à chaque opération : il fixe l’ensemble des engagements à atteindre.

-> Conditions spécifiques à respecter en matière de plantation :

  • Le cas échéant : respect de la règlementation des boisements en vigueur (+ d’infos : wwww.ardeche.fr/foret - carte des 111 communes réglementées, démarches à opérer, formulaire de demande d’autorisation de boisement en téléchargement) ;
  • Pour les parcelles situées dans des communes non réglementées ou en « zone libre », ne faisant pas l’objet d’une demande d’autorisation de boisement : les distances de retraits spécifiques ci-après devront être respectées en cas de nouvelle plantation ou de reboisement :
      • Construction, habitation : 50 mètres minimum,
      • Cours d’eau et zones humides (bande tampon) : 10 mètres minimum,
      • Terres agricoles : 10 ou 15 mètres minimum
          • 10 m : prairies permanentes, pâturages régulièrement parcourus, vergers de châtaigniers,
          • 15 m : terres cultivées, labourables, prairies naturelles ou artificielles, vergers (sauf châtaigneraies).

Dans les autres situations : respect des distances de recul du Code civil (art. 671), des règlements particuliers éventuels et des dispositions prévues par le Code de l'environnement.

  • Le Département n’aidera pas les plantations de parcelles « nues, non boisées » (notamment terres cultivées / labourables, prairies, pâturages/parcours… à usage agricole/pastoral avéré et attesté depuis au moins 3 années), de zones humides ou tourbières.
  • Sur les communes suivantes : Banne, Les Vans, Malbosc, Saint-Paul-Le-Jeune, le Département n’aidera pas les plantations de Pin laricio, afin de préserver l’avenir des populations de Pin de Salzman, endémique des Cévennes.

Dépenses éligibles :

Dépenses liées aux travaux (subvention évaluée sur devis et versée uniquement sur la base de facture) et pour des travaux effectués par entreprise ou homme de l’art.

L’aide sera calculée sur la base de la surface réellement travaillée, au moment de la réception du chantier.

MODALITES SPECIFIQUES POUR LE SOUTIEN AUX OPERATIONS SYLVICOLES EN FORET PUBLIQUE COMMUNALE

Régime daide : Minimis ou SA 41595

L’aide du Département de l’Ardèche, complémentaire à celle de la Région AURA, sera calculée par application d’un taux d’intervention. Le taux d'aide du Département sera au maximum de 20% des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds d’aides autorisées en vigueur* (avec application de plafonds à l’hectare selon l’opération - voir annexe 2).

* Pour les collectivités ne pouvant pas relever du régime de minimis et devant par conséquent relever du régime SA 41595 : le taux maximal daides publiques étant fixéà 40%, le taux dintervention complémentaire du Département sera de 10%.

Le montant s’entend TTC pour les propriétaires non assujettis à la T.V.A. et HT. si les propriétaires sont assujettis à la T.V.A. ou bénéficiaires du F.C.T.VA.

Le versement de l'aide pourra être proratisé au vu des dépenses réellement réalisées.

Le montant de l’aide départementale sera plafonné à 10 000 € par projet (ou dossier) en forêt publique communale.

-> Opérations sylvicoles éligibles à laide du Département et montant des plafonds :

  • Voir tableau détaillé en annexe 2 du présent règlement.
  • Consulter également le cahier des charges techniques régional propre à chaque opération.

Modalités de versement applicables à lensemble des dossiers :

Quand les travaux sont terminés, le bénéficiaire doit prendre contact avec le technicien CRPF (si forêt privée) ou l’agent ONF (si forêt publique), qui vérifie sur place la conformité des travaux réalisés et dresse un constat. Après instruction par le CRPF ou l’ONF, la demande de versement de l’aide départementale, avec copie des pièces justificatives au paiement, et le constat de réalisation de travaux (renseigné par le technicien CRPF ou l’agent ONF) sont à adresser au Conseil départemental (coordonnées en fin de règlement).

Le paiement sera effectué directement au bénéficiaire par virement bancaire.

Durée du dispositif daide départemental :

Le dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la fin du « 3ème Plan départemental forêt-bois ».

Il sera ajusté autant que de besoin, pour tenir compte des évolutions des règlements régionaux voire si utile supra régionaux.

Pièces

Pièces spécifiques à joindre au dossier de demande de subvention

  • diagnostic pédoclimatique justifiant du choix des essences,
  • plan parcellaire avec mention de l’échelle et photographies aériennes, permettant de vérifier les distances de recul susmentionnées. Pour ce faire, ces documents devront permettre de situer les parcelles environnantes à celles à (re)boiser. Ils seront annotés des limites de la zone à planter ainsi que de l’occupation réelle des sols (nature précise du couvert végétal en place), pour les parcelles à planter et celles attenantes,
  • photographies couleurs du terrain à boiser si opération « E1 » (plantation de parcelle en cours de colonisation naturelle avec des accrus).

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction des Politiques Territoriales
Espaces naturels/Forêt
Aude Cathala – chargée de mission forêt/bois
Tél : 04.75.66.75.96 (77.92)
courriel : acathala@ardeche.fr

Référence

Délibération n° 4.18.1 de la Commission permanente du Conseil départemental du 4 mai 2020

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