L'Ardèche

Guide des aides
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Règlement d’intervention aide exceptionnelle TNS

Action sociale > Revenu de solidarité active

Objet

Attribution d'une aide exceptionnelle à certains travailleurs non-salariés du dispositif RSA pour les soutenir dans leur insertion professionnelle suite à la crise du COVID 19.

Bénéficiaires

Travailleurs non-salariés qui ont déclaré des ressources sur le trimestre janvier/février/mars 2020 et qui ont pu bénéficier à ce titre d’un droit RSA différentiel.
Les personnes sorties du dispositif dans les 6 mois précédent le trimestre de référence sont également concernées par l’aide exceptionnelle, pour les soutenir dans leur insertion professionnelle durable.

Nature

Demande/ mobilisation

La demande doit être faite à l’aide du formulaire joint au courrier d’information. Cette aide est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2020. Toute demande reçue hors délai devra faire l’objet d’une étude particulière et le département se réserve la possibilité de rejeter cette demande.

Activité concernée

L’aide exceptionnelle concerne autant les TNS imposés au réel que ceux en micro entreprise. Il faut vérifier le statut au 1er janvier 2020.

Principes dattribution

L’aide exceptionnelle est attribuée uniquement aux bénéficiaires du RSA ayant le statut de TNS sur le trimestre de référence janvier/février/mars qui ont subi des difficultés dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Montant

Le montant de l’aide est forfaitaire. Il s’élève à 500 € par allocataire.

Paiement

Le paiement sera effectué dans le mois suivant la réception du formulaire de demande.

Pièces

La demande

Le formulaire de demande devra être renvoyé au service insertion dûment complété jusqu’au 31 décembre 2020. Les ressources du trimestre de référence seront à renseigner dans ce même formulaire.

Linstruction

Le courrier d’information sera envoyé par le service insertion uniquement aux personnes remplissant les conditions d’éligibilité de l’aide exceptionnelle. Aussi, le formulaire de demande ne sera pas accessible au public non éligible.

Justificatifs et documents à joindre à la demande

Seul un RIB actualisé devra être joint au formulaire de demande afin que l’aide soit directement versée sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Renseignements

Département de l'Ardèche
Direction Action Sociale de Proximité et Insertion
Service Insertion

Référence

Délibération du Conseil départemental du 16 novembre 2020

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