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Aide aux investissements "machines de traitement à l'eau chaude" 2018/2021
Développement économique > Agriculture et pêche
Objet
Soutien aux investissements des pépiniéristes viticoles en machines de traitement à eau chaude.
Base réglementaire : (régimes d’Etat prolongés jusqu’au 31 décembre 2022)
L’aide est calculée et attribuée dans des plafonds réglementaires (le régime cadre exempté de notification N° SA 50388 (2018/N) relatif aux aides en faveur des aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire pour la période 2015-2020 ou le régime cadre exempté de notification N° SA 50627 (2018/N) relatif aux aides en faveur des aides à la coopération dans le secteur agricole et agroalimentaire pour la période 2018-2020), elle pourra être revue selon les interventions d’autres financeurs (Etat, Conseil départemental, EPCI) afin de respecter les plafonds autorisés par la réglementation européenne.
Bénéficiaires
• Les exploitants agricoles à titre individuel ou en société (Gaec, Earl etc. )
• Les GIEE
• Les structures juridiques ou associatives associant plusieurs exploitations agricoles et dont l’activité est
agricole
Durée de l’application : jusqu’au 31 décembre 2021
Nature
Ce dispositif répond à un enjeu de sécurité sanitaire de la filière viticole, notamment de lutte contre la flavescence dorée, en permettant de garantir la disponibilité de plants sains, réduisant au passage le recours aux substances chimiques.
Projets éligibles :
Pour être éligibles au présent dispositif, les travaux doivent correspondre à l’achat de machines de traitement à l’eau chaude.
Dépenses éligibles :
Les investissements éligibles correspondent aux dépenses liées à la réalisation de l’achat de machines de traitement à l’eau chaude (neuf ou occasion) afin de lutter contre la flavescence dorée.
Conditions d’admissibilité et engagement de l’entreprise :
- Les investissements soutenus devront être maintenus au sein de l’entreprise pour une durée minimale de 5 ans sur le site concerné ; le non-respect de cet engagement pouvant entrainer le remboursement des aides versées.
- L’entreprise s’engage à communiquer toutes informations relatives à sa situation financière, toute restructuration, mentionner les soutiens publics par tout moyen approprié.
- Un bénéficiaire pourra bénéficier de plusieurs aides consécutives aux conditions suivantes :
- Le nouveau dossier devra concerner un projet différent,
- Le bénéficiaire devra avoir déposé la demande de solde du précédent dossier auprès des financeurs.
Critères d’intervention :
La subvention sera calculée sur une dépense éligible minimale de 10 000 € et sur un plafond de dépenses éligibles de 100 000 € avec un taux d’intervention fixé à 20%. Le plafond s’applique par entreprise et pour la durée du contrat. Les porteurs peuvent fractionner leur dépôt en 3 dossiers maximum sur la période dans la limite du plafond mentionné.
Pièces
Pièces constitutives du dossier de demande de subvention départementale :
1 - Une lettre de demande de subvention adressée au Président du Département de l’Ardèche, signée par le responsable légal de la structure,
2 – Copie du formulaire INVESTISSEMENTS de la Région dûment complété et signé,
Attention : vous devez préalablement demander l’aide régionale : via le site du Comité Vins en téléchargeant le formulaire investissement https://www.loenotheque-lesite.com/fr/le-comite-vin, transmis ensuite sous forme dématérialisée : frpv.aura@gmail.com, à Mme Agathe Houriez, Tél : 06.60.47.40.56)
3 - Le devis et la facture de l’achat de la machine de traitement à l’eau chaude,
4 - Un relevé d’Identité Bancaire,
5 - Une attestation SIREN pour la structure sollicitant l’aide,
6 - Un extrait de K bis de moins de trois mois ou copie de la déclaration des statuts en préfecture pour une association,
7 - Les attestations du représentant légal de la structure sollicitant l’aide spécifiant que le demandeur :
- Est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales,
- N’est pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directives concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (attestation de l’entreprise),
8 – Les bilan et Compte de Résultat du dernier exercice clôturé,
9 – Le document autorisant le représentant de l’organisme à solliciter une subvention,
10 – La copie de l’accusé réception de la Région,
11 – La copie de l’arrêté attributif de la Région.
Dépôt du dossier de demande de subvention départementale :
Le dossier de demande de subvention départementale est à envoyer à l’Hôtel du département – Service Solidarité avec les Territoires/eau – Christel BOYER – La chaumette – BP 737 – 07007 PRIVAS Cedex ou à cboyer@ardeche.fr / Tél : 04.75.66.75.44
Renseignements
Département de l'Ardèche
Direction des Politiques Territoriales
Service Solidarité avec les Territoires/Eau
Référence
Délibérations de la Commission permanente du Conseil départemental des 2 juillet 2018 et 8 mars 2021